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    Economie

    Loi de Finances juillet-décembre 2000: la Circulaire de la Direction des Impôts

    Par L'Economiste | Edition N°:817 Le 25/07/2000 | Partager

    II- Retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliersDans l'édition de demain 26 juillet, retrouvez la suite des mesures relatives aux revenus mobiliers et les dispositions concernant la taxe urbaine et la patenteLes articles 10 et 12 de la Loi de Finances pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000 ont introduit des modifications à la loi n° 24 -86 instituant un impôt sur les sociétés et à la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu. Ces modifications ont pour objet l'institution de retenues à la source au titre des impôts précités, sur les produits de participation et de placements à revenu fixe et ce, en remplacement de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et de la taxe sur les produits de placements à revenu fixe qui ont été abrogées par ladite loi de Finances.A- Produits soumis à la retenue à la sourceEn vertu des dispositions des articles 9, 9 quater et 37 ter de la loi instituant l'impôt sur les sociétés et des articles 91 et 93 bis de la loi instituant l'impôt général sur le revenu, la retenue à la source s'applique:- aux produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés;- aux produits de placements à revenu fixe.1) Produits des actions ou parts sociales et revenus assimilésSous réserve des dispositions de l'article 9 bis de la loi instituant un impôt sur les sociétés et en application des articles 9 et 37 ter de la même loi et de l'article 91 de la loi relative à l'impôt général sur le revenu, la retenue à la source porte sur:- les produits provenant de la distribution de bénéfices par les sociétés soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés;- les revenus alloués aux membres du Conseil d'administration ou de surveillance des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés;- les bénéfices des établissements de sociétés étrangères;- les produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM);- les distributions occultes résultant des redressements des bases d'imposition des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.a) Produits provenant de la distribution des bénéficesSi le droit des sociétés reste muetquant aux modalités de distribution des bénéfices des sociétés de personnes et des sociétés civiles et renvoie aux dispositions du dahir formant code des obligations et des contrats pour ce qui est de la réserve légale ainsi qu'aux stipulations statutaires; en revanche, il impose aux sociétés de capitaux, notamment aux sociétés anonymes, des règles précises et strictes en ce qui concerne l'affectation du résultat.En effet, au sens des dispositions de l'article 330 de la loi n° 17-95 du 30 août 1996 relative aux sociétés anonymes, le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des prélèvements pour la dotation de la réserve légale et, s'il en existe, des réserves statuaires, augmenté du report bénéficiaire des exercices précédents. Il convient de rappeler que l'assemblée générale ne peut décider la distribution d'un dividende qu'après avoir approuvé les comptes de l'exercice et constaté l'existence d'un bénéfice distribuable ou de réserves. Pour les distributions affectant les réserves facultatives, la décision doit indiquer précisément les postes sur lesquels les prélèvements sont effectués (articles 331 et 333 de la loi sur les sociétés anonymes).al. Cas de la réserve légale et des réserves statuaires ou facultativesOn entend par «réserve« toute somme prélevée sur les bénéfices et affectée à une destination déterminée ou conservée à la disposition de la société. Les réserves, qu'il faut distinguer des provisions qui correspondent à des charges, renforcent les fonds propres de l'entreprise.• Réserve légaleConformément aux dispositions de l'article 329 de la loi relative aux sociétés anonymes, il est fait sur le bénéfice net de l'exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de 5% affecté à la formation d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de cette réserve excède le dixième du capital social. Pour les sociétés autres que les sociétés anonymes cette limite est de 20% (Art. 1038 du dahir formant code des obligations et contrats).La loi sur les sociétés anonymes ne réglemente pas l'emploi de la réserve légale dont le montant est incorporé dans le fonds de roulement de l'entreprise et peut servir à l'accroissement ou à l'acquisition des immobilisations. Par contre, il n'est pas possible d'utiliser la réserve légale à la distribution d'un dividende aux actionnaires. En effet, cette réserve est acquise non seulement aux actionnaires, mais aussi aux créanciers de la société dans la mesure où elle peut être incorporée au capital.Pour la même raison, le fonds de réserve légale ne peut être employé à l'amortissement ou au rachat du capital. Un prélèvement en faveur des actionnaires n'étant possible que lorsque le fonds constitué dépasse le minimum légal, soit par suite d'une affectation supplémentaire, soit en raison d'une réduction de capital.• Réserves statuaires ou facultativesLes statuts des sociétés imposent parfois d'affecter une part des bénéfices dans un ou plusieurs fonds de réserves. Ces réserves obligatoires appelées réserves statuaires ne peuvent être utilisées ni pour la distribution aux actionnaires, ni pour un achat ou un remboursement des actions de la société. En revanche, sauf disposition contraire des statuts, elles peuvent être affectées à l'apurement des pertes ou à une augmentation du capital social.Les statuts peuvent prévoir également la possibilité pour l'assemblée générale ordinaire de décider la constitution de réserves supplémentaires par prélèvement sur le bénéfice, destinées à alimenter et développer le fonds de roulement de la société, accroître les immobilisations, assurer une certaine constance des dividendes, amortir le capital ou faire face à des pertes éventuelles. Ces réserves sont appelées «réserves facultatives«. A l'instar des dividendes, les réserves facultatives mises en distribution font partie du domaine de la retenue à la source.a2. Les dividendesII s'agit des sommes allouées à chaque actionnaire d'une société à l'occasion de la distribution des bénéfices réalisés par cette société. On distingue deux catégories de dividendes :• Le dividende prioritaire : les titulaires des actions à dividende prioritaire jouissent d'une priorité par rapport aux autres actionnaires ordinaires pour la distribution d'un premier dividende dont le montant ne peut être inférieur:• ni au premier dividende;• ni à 7,5% du montant libéré de la fraction du capital représenté par les actions à dividende prioritaire.Le dividende prioritaire est prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Il est servi avant toute autre affectation du bénéfice distribuable et à concurrence de ce bénéfice si celui-ci est insuffisant pour le payer intégralement.Le dividende prioritaire est partiellement cumulatif. En effet, si les bénéfices d'un exercice ne permettent pas de le verser intégralement, la fraction non payée est reportée sur l'exercice suivant et, s'il y a lieu, sur les deux exercices ultérieurs, et si les statuts le prévoit, en priorité sur le paiement du dividende prioritaire dû au titre de l'exercice.Toutefois, le dividende prioritaire n'est pas cumulable avec le premier dividende versé aux titulaires d'actions ordinaires.• Le dividende ordinaire Cette catégorie peut englober :• Un premier dividende attribué aux actions ordinaires. Il est calculé sur le montant libéré et non remboursé du capital social. Ce premier dividende, s'il n'est pas distribué en tout ou partie au titre d'un exercice déterminé, il peut être prélevé par priorité sur le bénéfice net du ou des exercices suivants. Il s'impose à l'assemblée générale si les statuts en ont ainsi disposé, mais il n'est pas cumulatif, c'est-à-dire sans rappel d'un exercice sur l'autre en cas d'insuffisance des bénéfices distribuables.• Un superdividende versé à toutes les actions, qu'elles soient entièrement ou partiellement libérées, partiellement ou totalement amorties.a3. Intérêts du capital et autres produits de participationA l'instar des sociétés anonymes, les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en commandite par action et en participation ainsi que les sociétés à responsabilité limitée peuvent décider de mettre à la disposition des associés tout ou partie du bénéfice de l'exercice ou des exercices précédents. L'affectation du résultat, après approbation des comptes, est décidée par l'assemblée générale en tenant compte des stipulations statutaires.Dans les faits, le mode d'affectation du résultat des sociétés anonymes reste la référence.Les sommes ainsi prélevées sur le bénéfice de l'exercice ou sur les réserves cumulées pour rémunérer le capital ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés de personnes et des associations en participation ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, relèvent du domaine de la retenue à la source.a4. Bénéfices utilisés pour l'amortissement du capital ou le rachat d'actionsEn vertu des dispositions du c) des articles 9 de la loi instituant un impôt sur les sociétés et 91 de la loi relative à l'impôt général sur le revenu, les sommes prélevées pour l'amortissement du capital ou le rachat des actions, de parts sociales, parts bénéficiaires ou de parts de fondateurs des sociétés ou tout autre organisme, à l'exclusion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des sociétés concessionnaires d'un service public, sont considérées comme des bénéfices distribuables soumis à la retenue à la source.a.4.1- Amortissement du capitalOn appelle «amortissement du capital« l'opération par laquelle la société rembourse aux actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions à titre d'avance sur le produit de la liquidation future de la société, en vertu soit d'une stipulation statutaire soit d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et, au moyen des bénéfices distribuables. Les actions amorties deviennent des «actions de jouissance«.En effet, en vertu de l'article 202 de la loi relative aux sociétés anonymes les sommes utilisées au remboursement des actions ne peuvent être prélevées que sur les bénéfices distribuables ou les réserves à l'exclusion de la réserve légale et, si elles existent, des réserves statutaires. Le remboursement doit être d'un montant égal pour chaque action de même catégorie.Les dispositions de l'article 203 prévoient que les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à concurrence du montant remboursé, leur droit au premier dividende et au remboursement de leur valeur nominale. Elles conservent, cependant, tous leurs autres droits notamment le droit au superdividende et au boni de liquidation.a.4.2. Rachat d'actions, parts sociales, parts bénéficiaires ou parts de fondateurs des sociétésLes sociétés peuvent racheter à leurs actionnaires tout ou partie de leurs actions ou parts sociales soit pour les annuler soit pour les répartir ou les céder à d'autres actionnaires ou associés. Elles peuvent également procéder à la reconversion des actions de jouissance en actions de capital.Les sommes prélevées sur les bénéfices distribuables pour le financement de ces opérations et la rémunération des actions ou parts sociales rachetées ou reconverties sont soumises à la retenue à la source et ce, en application des dispositions du c) des articles 9 de la loi instituant un impôt sur les sociétés et 91 de la loi relative à l'impôt général sur le revenu.a.5. Boni de liquidation et autres réserves constituéesLe boni de liquidation peut être défini comme étant le solde ou le reliquat du produit de liquidation des biens d'une société après paiement de ses dettes et le remboursement des apports des associés.En application des dispositions du d) des articles 9 de la loi instituant un impôt sur les sociétés et 91 de la loi relative à l'impôt général sur le revenu, la retenue à la source s'applique en cas de liquidation d'une société au solde du boni de liquidation majoré du montant des réserves légales, statutaires ou facultatives constituées depuis moins de 10 ans, qu'elles aient été ou non capitalisées et diminué de la fraction amortie du capital ayant supporté la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt général sur le revenu ou la taxe sur les produits d'actions ou parts sociales et revenus assimilés en ce qui concerne les fractions amorties du capital sous l'égide de cette taxe.Il convient de préciser, que pour la partie des bénéfices, ayant servi pour le rachat ou l'amortissement du capital au cours de la période du contrat de concession, n'ayant pas supporté la taxe sur les produits des actions ou la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt général sur le revenu fait partie intégrante du boni de liquidation imposable.b- Rémunérations allouées aux membres du Conseil d'administration ou de surveillanceL'assemblée générale ordinaire peut allouer au Conseil d'administration ou de surveillance au titre des jetons de présence, une somme fixe annuelle, qu'elle détermine librement et que le conseil répartit entre ses membres dans les proportions qu'il juge convenables.Le Conseil peut également allouer à certains administrateurs pour les missions et les mandats qui leur sont confiés à titre spécial et temporaire et aux membres des comités techniques, une rémunération exceptionnelle. De même, il peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement engagés sur décision préalable de sa part, dans l'intérêt de la société.Sur le plan fiscal, les rémunérations visées ci-dessus et les remboursements de frais, bien que constituant des charges d'exploitation déductibles pour la société débitrice, sont assimilées à des revenus mobiliers imposables. Différents cas peuvent se présenter :- Administrateur personne moraleEn application des dispositions du b) de l'article 9 de la loi instituant unimpôt sur les sociétés, bien qu'ils ne soient pas prélevés sur le bénéfice dis-tribuable, les allocations spéciales, les remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations allouées aux sociétés, membres du Conseil d'administration ou de surveillance en contrepartie des travaux et missions qu'elles ont effectués sont passibles de la retenue à la source.Néanmoins, pour éviter la double imposition de ces rémunérations, il y a lieu de les exclure de la retenue à la source et les intégrer dans la base imposable de l'impôt sur les sociétés de la société bénéficiaire en tant que produits accessoires et ce, en application des dispositions de l'article 6 de la loi n°24-86 relative à l'impôt sur les sociétés.- Administrateur personne physique «salarié« de la sociétéEn vertu des dispositions du b) de l'article 91 de la loi relative à l'impôt général sur le revenu, les allocationsspéciales, les remboursements de frais, les jetons de présence et toutes autres rémunérations allouées à un salarié pour les tâches qu'il a accomplies et les charges qu'il a engagées en tant qu'administrateur d'une société ne sont pas soumis à la retenue à la source sur les capitaux mobiliers, mais relèvent du prélèvement à la source au titre des traitements et salaires, au taux du barème prévu par les dispositions de l'article 94 de la loi précitée en les cumulant avec sa rémunération.- Administrateur personne physique «non salarié« de la sociétéLes allocations spéciales, les rémunérations et remboursements de frais ainsi que les jetons de présence versés à une personne physique non salariée de la société, nommée administrateur, en contrepartie de services rendus sont assimilés à des salaires passibles de la retenue à la source, au titre de l'impôt général sur le revenu, au taux de 30% prévu par les dispositions de l'article 94-2-a) de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu. Toutefois, lorsque le bénéficiaire des revenus précités exerce une profession et, que les titres lui conférant la qualité d'actionnaire font partie de son actif professionnel, ces revenus sont considérés comme des produits accessoires.- Administrateur personne morale ou physique «non-résidente«Les administrateurs personne physique ou morale «non-résidentes« demeurent passibles de la retenue à la source sur les rémunérations au taux de 10% sous réserve de l'application des conventions fiscales de non-double imposition.c) Bénéfice des établissements des sociétés étrangèresLes bénéfices des établissements de sociétés étrangères exploités au Maroc sont considérés comme des bénéfices distribuables lorsqu'ils sont mis à la disposition de leur siège à l'étranger. Par conséquent, ils sont soumis à la retenue à la source prévue par les dispositions des articles 9 et 37 ter de la loi instituant un impôt sur les sociétés. Sont considérés comme bénéfices mis à la disposition des sièges à l'étranger, les bénéfices transférés à l'étranger par les établissements des sociétés étrangères ainsi que ceux imputés sur les sommes prêtées ou avancées à ces derniers par leur siège situé à l'étranger. Les bases imposables des centres de coordination ne sont pas considérées comme des bénéfices distribuables. Toutefois, les profits ou plus-values sur cession d'éléments d'exploitation ainsi que tous produits résultant d'opérations non courantes sont passibles de la retenue à la source, dans les mêmes conditions précitées et déduction faite de la fraction de l'impôt correspondant aux produits non courants.d- Les dividendes distribués par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)Les revenus de placement des fonds gérés par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières constituent pour les actionnaires ou porteurs de parts desdits organismes des revenus de capitaux mobiliers. Les dividendes distribués par lesdits organismes sont soumis à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt général sur le revenu, selon le cas.e- Distributions occultesII s'agit des redressements des résultats déclarés opérés suite à un contrôle fiscal dans le cadre de la procédure de rectification. C'est le cas notamment:- des produits dissimulés;- des rémunérations et charges non justifiées;- ou, de tous autres avantages consentis aux associés.Ces redressements sont passibles de la retenue à la source même s'ils ne couvrent pas les déficits déclarés.Toutefois, les redressements portant sur les amortissements et les provisions ne donnent pas lieu à l'application de la taxe puisque les sommes correspondantes n'ont pas été décaissées. Il en est de même, entre autres, des réintégrations portant sur:- les honoraires dûment justifiés mais non déclarés sur l'état modèle 8306 conformément aux dispositions de l'article 46 de l'impôt sur les sociétés;- les paiements en espèces des charges justifiées dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 DH.L'émission des rôles concernant ces redressements ne peut avoir lieu qu'après:- accord exprès ou tacite du contribuable;- taxation d'office effectuée dans le cadre des articles 29 et 47 de la loi relative à l'impôt sur les sociétés;- décision non contestée de la commission locale de taxation ;- décision de la commission nationale de recours fiscal.Il convient de signaler à cet égard, que dans le cas de vérification de comptabilité, l'inspecteur vérificateur doit informer la société vérifiée dans une lettre jointe à la notification, des redressements passibles de la retenue à la source.RemarqueLe montant correspondant aux redressements passibles de la retenue est présumé constituer un montant net après impôt. En effet, dans ce cas il y a lieu de reconstituer leur montant brut pour le calcul de la retenue à la source.Exemple :Le résultat du contrôle fiscal d'une société est comme suit:2- Produits de placements à revenu fixeEn vertu des dispositions des articles 9 quater et 37 ter de la loi n° 24-86 relative à l'impôt sur les sociétés et de l'article 91-2 de la loi n°17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, les produits de placements à revenu fixe sont soumis à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés et l'impôt général sur le revenu lorsqu'ils sont versés ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales ayant au Maroc leur résidence habituelle, leur domicile fiscal ou leur siège social.Les placements à revenu fixe s'analysent comme des prêts d'argent consentis à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public et assortis d'une rémunération revêtant la forme d'intérêts, lots, primes et autres produits et revenus analogues.Les placements à revenu fixe sus-visés peuvent revêtir les formes suivantes:a. Les obligationsLes obligations sont des titres négociables qui représentent des fractions d'un emprunt divisé en coupures et remboursables à échéance habituellement lointaine. Les emprunts sont généralement lancés par l'Etat et les collectivités locales, mais peuvent aussi être émis par les sociétés par actions.b. Les bons de caisseLes bons de caisse sont des titres d'emprunt portant intérêt et émis par un commerçant. Ils peuvent être nominatifs, à ordre ou au porteur.c. Les créances hypothécairesLes créances hypothécaires sont celles dont le remboursement est garanti par des biens immobiliers appartenant à l'emprunteur.d. Les créances privilégiéesII s'agit des créances dont les titulaires jouissent d'un droit préférentiel et peuvent se faire payer avant d'autres créanciers, même hypothécaires,selon un rang fixé par la réglementation en vigueur (articles 1243 et suivant du Dahir formant code des obligations et contrats).e. Les créances chirographairesA l'inverse des deux types de créances déjà cités, les créances chirographaires ne sont pas garanties par une hypothèque ou un privilège, le patrimoine du débiteur constituant la garantie générale de ces créances.f. Les cautionnements en numéraireCe sont des sommes versées en garantie de la bonne exécution d'un contrat.g. Les bons du TrésorCe sont des emprunts émis en permanence par l'Etat pour couvrir l'excédent de ses charges sur ses ressources.h. Les titres des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières lorsqu'ils génèrent des intérêts.i. Les titres des fonds de placements collectifs en titrisation F.P.C.T (loi n° 10-89 relative à la titrisation: article 77).Les titres sont des parts représentant des droits de copropriété sur la totalité ou une partie des actifs du F.P.C.T. Ils représentent la contre partie des créances hypothécaires acquises par le fonds.j. Les titres de créances négociablesCe sont des titres représentatifs de droits de créances, émis au gré de l'émetteur. Ils comprennent:• les certificats de dépôts;• les bons de sociétés de financement;• et les billets de trésorerie.Sont également soumis à la retenue à la source susvisée, les produits provenant des dépôts à terme, dépôts à vue, dépôts sur carnet et des comptes courants.B- Produits non soumis à la retenue à la source1) Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilésCes produits sont:- les produits d'actions ou parts sociales et autres revenus assimilés versés à l'Etat et aux collectivités locales;- les sommes prélevées sur les bénéfices et versées pour le rachat d'actions par les sociétés concessionnaires de services publics ou communaux, ainsi que pour le rachat d'actions ou de parts par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM);- les produits des actions appartenant à la Banque Européenne d'Investissements (BEI) suite aux financements accordés par celle-ci au bénéfice d'investisseurs marocains ou européens dans le cadre de programmes approuvés par le gouvernement;- les produits d'actions versés à des sociétés ayant leur siège social au Maroc et soumises à l'impôt sur les sociétés à condition qu'elles fournissent aux parties versantes une attestation de propriété des titres ayant généré lesdits produits ainsi qu'une attestation d'imposition à l'impôt sur les sociétés comportant le numéro d'article d'imposition;- les dividendes distribués par les banques Offshore à leurs actionnaires (art. 18 de la loi n°58-90);- les dividendes distribués par les sociétés holding offshore, au prorata du chiffre d'affaires correspondant aux prestations de service exonérées (art. 34 de la loi n° 58-90);- les dividendes distribués par les sociétés implantées dans des zones franches d'exportation à des non-résidents. Par contre, si lesdits dividendes sont versés à des résidents, ils sont soumis au taux libératoire de 7,5% (art. 32 de la loi n°19-94 relative aux zones franches d'exportation).2) Les produits de placements à revenu fixeCes produits sont:- les intérêts des livrets de la caisse d'épargne servis à des personnes physiques;- les intérêts d'emprunt en devises servis à des non-résidents car ils sont soumis à la retenue sur les produits bruts. A ce propos, il convient de préciser que les intérêts d'emprunt en devises d'une durée égale ou supérieure à 10 ans ne sont soumis ni à la retenue sur les produits bruts ni à la retenue sur les produits de placements à revenu fixe, et ce, en vertu des dispositions de l'article 12 de la loi relative à l'impôt sur les sociétés et celles de l'article 19 de la loi relative à l'impôt général sur le revenu;- les intérêts servis sur les dépôts et autres placements effectués en devises convertibles auprès des banques offshore (art. 8 de la loi n°58-90);- les intérêts versés à des non-résidents qui relèvent de la retenue à la source au titre des produits bruts énumérés aux articles 12 et 19 précités;- les produits versés aux organismes bancaires et de crédit dans le cadre de leur activité professionnelle.C- Fait générateur et basé de la retenueLa retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers au titre de l'impôt sur les sociétés ou del'impôt général sur le revenu est effectuée lors de l'encaissement, de la mise à la disposition ou de l'inscription au compte du bénéficiaire.La retenue à la source au titre des impôts sus visés est opérée sur le montant brut des produits assujettis. Néanmoins, les agios ainsi que les frais d'encaissement, de tenue de compte ou de garde sont compris dans les charges d'exploitation.Définitions1) Notion d'encaissementII s'agit de la remise directe de fonds au bénéficiaire par versement en numéraire.2) Notion de mise à la dispositionLa mise à disposition consiste pour la partie versante à tenir à la disposition du bénéficiaire, sans possibilité de rétraction, le montant des produits à distribuer.Pour le bénéficiaire résident, la mise à disposition vaut payement et constitue donc un fait générateur.Par contre, pour un non-résident c'est la mise à disposition à l'étranger, en l'occurrence le transfert des produits distribués qui constitue le fait générateur. Toutefois, si le non-résident convient avec la partie versante de verser les produits à un compte ouvert au Maroc c'est la date de versement à ce compte qui est prise en considération.3) Notion d'inscription en compteII s'agit du compte du bénéficiaire. L'acte d'inscrire à son crédit les produits lui revenant vaut versement.N.B.:La distribution des produits au titre des revenus de capitaux mobiliers peut être effectuée aussi bien en numéraires qu'en nature.D- Taux des impôts retenus à la sourceLes taux des impôts retenus à la source au titre des revenus de capitaux mobiliers varient selon les catégories des produits distribués ou versés.1) Retenue sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés

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