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    Economie

    E-commerce: Le balisage a démarré

    Par L'Economiste | Edition N°:817 Le 25/07/2000 | Partager

    • Le Comité interministériel chargé de la promotion de l'e-business a soumis le résultat de ses travaux au Premier ministreLE terrain des échanges commerciaux via Internet est défriché. Le Comité interministériel pour le développement et la promotion du commerce électronique, mis en place depuis février dernier, vient de rendre compte de ses travaux au-Premier ministre; un brainstorming collectif auquel ont pris part des représentants de l'Administration et des opérateurs privés.Le document, comportant 84 pages, ne propose pas toujours des mesures concrètes. Il passe en revue les problèmes qui se posent ou se poseraient dans le futur et trace des lignes directrices afin de les éviter. Ainsi, le Comité recommande une approche globale qui tiendrait compte du développement de l'ensemble des nouvelles technologies de l'information. L'Etat aura le leadership en matière de recours aux procédés dématérialisés de l'e-commerce. La confiance doit d'abord s'installer et c'est l'Etat qui en a la responsabilité dans cette phase. La balle est actuellement dans le camp du Premier ministre qui doit décider des suites à donner aux différentes recommandations.Ces dernières semblent avoir été formulées dans un souci de transition. Une mise à niveau réglementaire et technique est un préalable pour le développement de l'e-business. Quatre groupes ont été mis en place pour arrêter les axes de cette mise à niveau. Le premier, chargé du cadre juridique et réglementaire, avait pour tâche de détecter le vide juridique à remplir pour adapter la réglementation marocaine aux procédures électroniques du commerce. Il recommande d'emblée de «ne réglementer que dans le strict minimum et de privilégier autant que possible l'autorégulation«. Le groupe propose également d'amender un certain nombre de textes de loi afin de les adapter aux exigences de l'e-business. C'est le cas du DOC (droit des obligations et des contrats), la loi sur les marchés publics, le code des douanes, le code du commerce, la loi organique de la Loi de Finances ou encore la loi sur la protection du consommateur actuellement en gestation au Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat.Deux textes de loi ont été par ailleurs adoptés. Le premier a trait aux messages de données. Il met en équivalence l'écrit sous forme électronique et l'écrit sur papier. Cette mesure est prévue pour la validation des «e-procédures« qui pourraient intervenir dans le cadre des rapports de droit public. Ce texte considère également comme équivalentes les signatures manuscrite et électronique. Le second projet de loi porte sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement informatique des données nominatives.La normalisation était au centre des travaux du deuxième groupe. Les protocoles de sécurisation de paiement via Internet, la certification, l'échange de données informatisées (EDI), les procédés de change et la logistique ont été abordés, mais peu de choses concrètes sont avancées à ce propos. Ils demeurent pour l'heure étrangers à la réalité marocaine. D'où la proposition de solutions internationales pour la certification et l'EDI par exemple. Le groupe a par ailleurs jugé indispensable l'augmentation du taux d'équipement de ménages et d'entreprises en matériel informatique. Trois suggestions ont été faites à ce sujet: une TVA adaptée, des droits de douane à l'importation revus à la baisse et la possibilité d'imputer le prix d'achat des PC sur l'IGR pour les ménages.Les travaux du troisième groupe ont porté sur des projets-pilotes. Les débats n'ont pas donné lieu à des recommandations consensuelles, mais plusieurs projets ont été proposés. Exemple: la création d'une place de marché «tourisme marocain« dans le but de choisir un opérateur qui puisse donner au touriste le package s'adaptant le mieux à ses souhaits.Enfin, le dernier groupe concerne l'administration en ligne. Il est le seul à avoir présenté un plan d'action à court et moyen termes. Ses recommandations portent essentiellement sur l'adaptation des dépenses, achats et prestations publiques aux exigences de l'e-commerce. L'un des projets les plus ambitieux est relatif à la dématérialisation des marchés publics. Le groupe propose de procéder dans un premier temps au lancement des appels d'offres via le Net. Les autres étapes prévues par la loi sur les marchés publics devront être introduites après l'adaptation du cadre réglementaire et technique de l'e-com-merce.O.M.


    Adaptation du cadre juridiqueAu niveau des dépenses publiques (DP):• Introduction de lanotion de traitement électronique dans les textes régissant les DP (Loi organique des Finances, Dahir sur la comptabilité publique...)• Adaptation des textes régissant les instances de contrôle des DP (CED, TGR, IGF. Cour des comptes...)• Dématérialisation des procédures prévue par la loi en matière de DP• Transfert d'informations par voie électronique• Adoption de mesures techniques et juridiques permettant la validation de la signatureélectronique...Au niveau des achats publics (AP) :• Consécration du principe d'utilisation de transmission des données par voie électronique dans le décret sur les marchés publics• Modification des articles relatifs aux différentes étapes de lancement, de remise et traitement d'un appel d'offres• Réglementation du transfert d'informations par voie électronique ainsi que de la validité et la confidentialité des transmissions
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