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Economie

Le projet sur la concurrence adopté

Par L'Economiste | Edition N°:442 Le 12/02/1999 | Partager

Le Conseil de Gouvernement a examiné plusieurs projets de loi. Les plus importants qui portent sur la liberté des prix et de la concurrence, la création d'un bureau marocain de la propriété industrielle et commerciale ont été adoptés.


L'ordre du jour du Conseil de Gouvernement d'hier a été particulièrement copieux. Au menu, plusieurs projets de loi. L'un porte sur la création d'un bureau marocain de la propriété industrielle et commerciale. Un décret d'application l'accompagne. Cette formule montre la détermination des pouvoirs publics à faire aboutir le projet en question, qui a été adopté.
Un autre projet très attendu dans les milieux des affaires était au menu. Il s'agit d'un projet de loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Il a été adopté aussi. Ce texte existe depuis une quinzaine d'années, mais a été revu de fond en comble. Examiné par plusieurs experts dont notamment ceux de la Banque Mondiale, le projet a été diffusé auprès des organisations professionnelles qui l'ont enrichi par leurs suggestions. Ses promoteurs le présentent comme une première au Maroc, puisqu'il a enfin créé un arsenal juridique sur la concurrence. Pour eux, "il s'agit d'anticiper avec une mise à niveau pour sortir du contrôle des prix et instaurer une véritable concurrence qui détermine les prix avec des règles de jeu claires". Ce projet qui est présenté par M. Ahmed Lahlimi-Alami, ministre des Affaires Générales du Gouvernement, s'articule autour de trois axes: la libre formation des prix par le jeu de la concurrence, le libre accès au marché, ainsi que la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Ainsi, le projet institue un Conseil de la Concurrence dont les attributions seront consultatives (conseils et recommandations).
Une partie de ce projet est liée à la protection et à l'information du consommateur qui disposera ainsi de voie de recours.

Coeur de la politique sociale


Un autre texte, actuellement en préparation, sera consacré à la protection du consommateur. En attendant, le projet soumis au Conseil a prévu des sanctions pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Sur ce point, il en contient toute une batterie conçues dans un but pédagogique et dissuasif.
Le Conseil a également adopté le projet 24-98 qui modifie la loi 39-89 relative à la privatisation, un décret d'application et un texte qui confirme les attributions du Ministère de la Privatisation.
Les ministres n'ont pas eu le temps d'examiner un autre projet pourtant très attendu: la création de l'Agence de Développement Social ainsi que son décret d'application. Selon son promoteur, M. Khalid Alioua, ministre du Développement Social, de la Solidarité, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, ce projet n'a pas été examiné par manque de temps. Il sera à l'ordre du jour du prochain Conseil de Gouvernement. En attendant, cette structure à mettre en place sera au coeur de toute la politique sociale du gouvernement. La création de cet organisme figure en effet dans la Déclaration gouvernementale et dans la Loi de Finances en cours. L'appellation d'Agence est destinée à souligner le caractère non caritatif de l'institution et la volonté des pouvoirs publics d'en faire un moyen d'accompagnement des projets de développement social. L'Agence sera un établissement public doté d'une personnalité morale et d'une autonomie financière et rattaché à M. Alioua. "Ce rattachement vise à insérer son activité dans une démarche de développement social intégré", indique la note de présentation du projet. Ce document précise que le Conseil d'Administration de l'Agence sera ouvert à trois personnalités issues des milieux d'affaires et autant du monde associatif qui siégeront aux côtés des ministres concernés par les missions de l'Agence. Son directeur sera nommé par le Souverain.

Mohamed CHAOUI

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