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    Economie

    Le projet de budget de nouveau à la Chambre des représentants

    Par L'Economiste | Edition N°:2424 Le 18/12/2006 | Partager

    . La loi de Finances adoptée par la Chambre des conseillers. 7 budgets sectoriels «tombés» en commissionsLE projet de loi de Finances a finalement été adopté par la Chambre des conseillers. C’était vendredi dernier en séance plénière. La Chambre avait le jour même adopté la deuxième partie de ce projet, ayant trait aux dépenses, après examens des budgets relatifs à plusieurs commissions, et dont bon nombre n’ont pas été entérinés au sein de celles-ci. La première partie, elle, avait été validée jeudi en séance plénière par 56 voix pour et 25 contre. Le retour du projet de budget en Chambre des représentants est nécessaire à une adoption finale. La tâche ne devrait pas être difficile, vue la nature des amendements apportés par les Conseillers, qualifiés de «simples retouches» par bon nombre d’entre eux. Et pour cause: les modifications proposées et acceptées côté majorité consistent presque toutes en des prorogations d’avantages fiscaux pour certains secteurs et activités. C’est notamment le cas des sociétés de leasing, dont le taux d’IS appliqué a été maintenu à 35%. C’est aussi le cas pour l’exonération de la TVA et de la TVA à l’importation sur les biens d’investissement, dont la durée est portée de 12 à 24 mois. Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches bénéficient du taux spécifique d’IS de 8,75% sur les 20 exercices consécutifs suivants, contre 10 ans tels que proposés dans le projet de loi. Idem pour l’abattement de 80% sur l’impôt sur le revenu (cf. www.leconomiste.com). Pour les conseillers de l’opposition, l’essentiel des amendements n’a pas été accepté par la majorité. Il s’agit notamment du fameux droit de constatation qui a fait jaser la communauté des affaires ces dernières semaines. L’amendement plaidant pour un contrôle chaque année n’a pas été validé. Globalement, la loi de Finances 2007 est restée, de l’avis de certains analystes, otage des impératifs de préservation de la situation macroéconomique et d’incitation à l’investissement. La justice fiscale demeure bien loin. Le principal apport de ce budget réside dans la révision à la baisse des taux de l’impôt sur le revenu (IR), et l’impact attendu de cette mesure sur le pouvoir d’achat. Le débat et le vote du projet de budget aura cependant été marqué par le niet opposé à plusieurs budgets sectoriels. A commencer par celui du ministère de la Justice (voir aussi page 38). Cela n’a été que le début d’une série de non adoptions en commissions et qui ont concerné pas moins de quatre autres ministères et deux secteurs publics. Il s’agit des Habous et affaires islamiques, de la Santé, du Développement social, de la Formation professionnelle et de la Communication, en plus des secteurs du Sport et du Haut commissariat aux anciens résistants. Le règlement interne voudrait que chaque budget ayant obtenu le même nombre de voix favorables et défavorables tombe automatiquement. Bien que ces votes-sanctions n’aient eu aucun impact sur le vote final, la séance plénière ayant eu le dernier mot, ils en disent long sur plusieurs «dysfonctionnements». A commencer par le taux d’absentéisme, notamment celui des conseillers de la majorité, au moment même du vote de ces budgets. Exemple, et alors que la commission de la Justice compte quelque 38 membres, dont 27 appartenant à la majorité, seuls 12 conseillers étaient au rendez-vous du vote (7 représentant la majorité).


    Illisibilité

    LA situation qui a prévalu à la Chambre des conseillers renseigne également sur le caractère illisible de la carte politique marocaine. Et pour cause: des membres de la majorité n’ont pas hésité à joindre leurs voix à celle de l’opposition. Ce fut le cas de Youssef Tazi, du parti de l’Istiqlal, lors du vote du budget sectoriel de la Justice. Ce fut également le cas, mais sur des budgets votés par la commission de l’Enseignement, des Affaires culturelles et sociales, de Khadija Zoumi, de l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM). Une position qui avait tout l’air d’un vote-sanction contre les dernières condamnations de certains conseillers, appartenant notamment à l’Istiqlal, alors qu’un conseiller USFP, en l’occurrence Mohamed Bensaoud a, lui, été innocenté.T. Q.

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