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Le chèque en bois: On ne badine plus

Par L'Economiste | Edition N°:300 Le 16/10/1997 | Partager

Bank Al-Maghrib a diffusé les circulaires relatives à l'application des dispositions du code de commerce sur le chèque sans provision.


Les deux circulaires, datée des 18 et 22 septembre 1997, portent respectivement sur le «certificat de refus de paiement de chèque» (N° 5/G/97) et sur la «centralisation et la diffusion des renseignements concernant les incidents de paiement et les interdictions d'émission de chèques».
Ces deux circulaires donnent le coup d'envoi à la lutte contre les chèques sans provision, telle que le prévoit le nouveau code de commerce, dont les livres III et IV sont entrés en vigueur le 3 octobre(1).
Le refus de paiement par la banque entraîne maintenant la production d'un certificat ad hoc. Les motifs de non-paiement sont bien sûr la provision insuffisante, mais aussi les chèques mal libellés. Cependant, il ne faudra pas espérer échapper à la déclaration et au certificat, en commettant des «erreurs». Les différences entre la somme en lettres et en chiffres sont un motif de déclaration, tout comme un chèque falsifié. Les autorités monétaires marocaines ont devancé le petit jeu qui en Europe consistait à se tromper volontairement pour échapper à la rigueur de la modernisation bancaire et commerciale. Là aussi les autorités avaient fini par y mettre bon ordre.

Les procédures de rattrapage


La banque est tenue de délivrer ce certificat à la victime du chèque en bois. C'est la grande différence avec la campagne des années 80: c'est la victime qui détient le pouvoir de lancer les poursuites prévues par le nouveau code de commerce. Dans les années 80, le contentieux restait confiné entre l'auteur, son banquier et la Banque centrale. Le banquier, pris entre deux feux, était poussé à la mansuétude, alors que la victime n'avait guère de recours en dehors du code pénal(2).
Le code de commerce est sévère: interdiction bancaire de 10 ans. Mais il offre la possibilité de se «racheter». Ainsi, si le tireur (le signataire du chèque) paye le montant du chèque puis verse une amende fiscale, l'interdiction sera levée. L'amende est de 5% du montant du chèque pour le premier incident. Elle passe à 10% la deuxième fois, puis à 20% par la suite. L'interdiction bancaire de dix ans n'est donc pas une fatalité dès le premier écart. L'interdiction de chéquier est un mécanisme automatique, qui n'a pas besoin d'aller devant la justice et il n'y a pas de délais pour payer le montant du chèque et l'amende de manière à réintégrer le circuit bancaire.
C'est le côté souple du code de commerce: il n'y a pas d'exclusion définitive. En revanche, le code se montre sévère si la victime du chèque sans provision déclenche une procédure judiciaire (art 325). En un mot, si l'auteur du chèque ne fait pas preuve de bonne volonté en payant, alors ses ennuis peuvent devenir très sérieux. Le juge peut prononcer l'interdiction bancaire de un à cinq ans et peut même ajouter une amende et une peine de prison (art 316 et 317). Dans ce cas-là, l'auteur du chèque sans provision ne peut pas revenir dans le système bancaire en payant le montant et l'amende fiscale.
La deuxième circulaire de Bank Al-Maghrib concerne, elle, la centralisation des incidents de paiement. Cette circulaire détaille les responsabilités respectives de chaque intervenant et les procédures à suivre par les banques.
Le dispositif mis en place par Banque Al-Maghrib, et appuyé sur la loi bancaire et le code de commerce, a beaucoup plus de chances de réussir que l'ancienne convention bancaire de lutte contre les chèques sans provision. Mais les banques seront tenues à plus de rigueur dans la tenue de leurs relations avec leurs clients. Avec les risques qu'encourt aujourd'hui le titulaire d'un chéquier, il ne sera plus admissible que le banquier néglige l'information de son client. En un mot, le banquier (ou son ordinateur) n'a plus droit à l'erreur d'écriture!

Meriem OUDGHIRI

(1) Cf L'Economiste du 18 septembre 1997, date du lancement de la nouvelle rubrique de L'Economiste sur le droit des affaires. Le premier article de cette rubrique portait naturellement sur le chèque. Ce même numéro comportait aussi une longue étude de l'expert Lahbabi sur les nouvelles dispositions applicables au chèque.
(2) Les articles 544 et 545 du code pénal sont toujours en vigueur.

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