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Gérance libre: Bailleurs, méfiez-vous

Par L'Economiste | Edition N°:300 Le 16/10/1997 | Partager

Si le nouveau code de commerce a pour la première fois légalisé la gérance libre, il n'a pas pour autant résolu tous les problèmes. Le plus important est celui de la solidarité qui lie le propriétaire et le gérant libre.


Vous voulez louer votre fonds de commerce. C'est tout à fait votre droit. Vous avez la possibilité de récupérer votre fonds à l'expiration du contrat sans avoir à verser d'indemnités comme pour le contrat de bail commercial.
Le nouveau code de commerce a eu le mérite de légaliser la gérance libre, pratiquée par le passé sous le régime du droit au bail. «L'objectif est de distinguer ce contrat des autres types de gérance où le fonds est géré aux risque et péril du propriétaire», indique M. Mernissi. «Néanmoins, la gérance libre reste un contrat de bail normal avec des dispositions particulières à la location de fonds de commerce», ajoute-t-il.
Seulement, il faut y réfléchir à deux fois. Le nouveau code de commerce stipule dans l'article 155 que «jusqu'à la publication du contrat de gérance libre et pendant une période de 6 mois suivant la date de cette publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 60».

Ainsi, tant que le contrat de gérance libre n'est pas publié, vous êtes le seul et unique responsable des faits et périls du gérant libre. Notons que ce contrat doit être publié au BO et dans les journaux d'annonces légales dans les 15 jours suivant sa conclusion. C'est la dernière publication qui est prise en considération. Si par malchance la publication retarde, c'est votre responsabilité qui se prolonge, sachant que le Bulletin Officiel ne respecte pas toujours le délai de deux semaines.
De même, dès que la publicité prend effet, vous ne serez pas au bout de vos peines. Vous restez solidairement responsable des dettes contractées pendant six mois encore, après la dernière publication.
Le problème est bien posé pour plusieurs candidats à la gérance libre. Mais là où le bât blesse, c'est que, même si le contrat de gérance libre comporte une clause stipulant que le gérant est le seul responsable des dettes contractées, vous restez quand même solidairement responsable de ces dettes. «Puisque c'est une disposition d'ordre public», souligne M. Mohamed Mernissi, conseiller juridique à la Fiduciaire de Gestion et de Conseil (FIGES).

Rémunération


Selon M. Mernissi, «à trop vouloir protéger les tiers, on tombe dans l'effet inverse de celui recherché. En effet, cette situation peut dissuader des propriétaires à donner en gérance libre leur fonds de commerce».
La rémunération du gérant libre dépend des clauses stipulées par le contrat. Elle peut être fixe ou variable. Parfois, elle combine ces deux types de redevances. La rémunération fixe correspond en général au montant de la valeur locative. La rémunération variable, elle, correspond à une participation au chiffre d'affaires. La détermination du montant de cette catégorie de rémunération risque d'engendrer des conflits entre les deux parties. La rémunération fixe présente en général moins de problèmes.

Commerçant, le gérant est soumis à toutes les obligations qui en découlent. En conséquence, il doit respecter les conditions de publicité pour faire connaître aux tiers son identité, son activité et son régime matrimonial. De plus, il doit tenir à jour les livres de commerce.
Pour sa part, le gérant libre doit indiquer son numéro d'im-matriculation au registre de commerce, le siège du tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds sur tous les documents relatifs à son activité commerciale. Ces éléments doivent figurer également sur toutes les pièces signées par lui à cet effet ou en son nom.
Par ailleurs, le bailleur de fonds est tenu de se faire radier du registre de commerce ou de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre.

Rafik IKRAM & Malika EL JOUHARI

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