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Imposition de l’épargne: Refus suisse

Par L'Economiste | Edition N°:1797 Le 24/06/2004 | Partager

. Berne ne veut pas appliquer la directive européenne à l’imposition des revenus de l’épargneLa Suisse refuse de s’engager sur une date pour l’application de la directive sur l’imposition des revenus de l’épargne. Une décision que La Commission européenne “regrette”, et rend improbable son entrée en vigueur dans l’UE au 1er janvier prochain. C’est ce qu’a affirmé Jonathan Todd, porte-parole du commissaire européen au Marché intérieur, Frits Bolkestein. Pour rappel, la directive rejetée vise à établir un échange automatique d’informations pour lutter contre l’évasion fiscale, notamment au Luxembourg. Le texte permet pourtant à la Suisse de préserver son secret bancaire. L’UE avait adopté en juin 2003 ce texte, après des négociations marathon qui ont duré de nombreuses années. Mais avait conditionné son application au 1er janvier 2005, à un engagement d’ici fin juin de la Suisse et d’autres paradis fiscaux d’en faire autant. Berne ne s’est même pas engagé sur une “application rétroactive” du texte dans l’attente de sa ratification en Suisse, a précisé une source européenne, faisant état de “la surprise et de la déception” de Bruxelles. A noter que cet attitude suisse risque de remettre en cause la directive. La Commission devait faire un rapport sur ce sujet hier mercredi aux représentants des Etats de l’UE. “Pour le moment, le commissaire Bolkestein n’a pas d’habilitation du collège (des commissaires) pour proposer une autre date”, a affirmé son porte-parole qui a renvoyé la balle dans le camp des Etats. Il appartenait aux Etats de décider hier mercredi “si oui ou non les conditions étaient remplies pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de la directive”, a affirmé Todd. La Commission n’a pas non plus confirmé des informations, selon lesquelles, la Suisse propose de reporter l’application du texte de six mois, au 1er juillet 2005. La fiscalité de l’épargne fait partie d’une série de neuf accords bilatéraux signés à la mi-mai entre l’UE et la Suisse, qui intègrent également la participation de la Suisse à l’espace de libre circulation Schengen. Mais Berne avait déjà averti qu’il lui serait difficile d’appliquer les règles sur la fiscalité au 1er janvier 2005 du fait des procédures internes complexes de sa ratification. Le Parlement suisse ne devrait se prononcer qu’à l’automne, soit sur les neuf accords séparément, soit en bloc. (AFP)

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