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    Fiscalité : La taxe d'édilité, à ne pas confondre avec la taxe urbaine

    Par L'Economiste | Edition N°:153 Le 10/11/1994 | Partager

    La taxe d'édilité est un prélèvement pécuniaire mis à la disposition des communes pour renforcer leurs actions d'entretien et de ramassage d'ordures. Il y a quelques semaines, il a été procédé, au titre de l'année 1994, à l'émission de la totalité des rôles de cette taxe, et ce par anticipation.

    La taxe d'édilité a été mise en recouvrement au courant des mois de juin et de septembre de cette année, à la demande des communes locales qui manquaient de ressources.

    La taxe d'édilité est calculée sur la base de la valeur locative retenue pour la taxe urbaine. En cas de location, l'assiette retenue est le montant du loyer brut.

    Le taux est fixé à 10% de montant les immeubles sont situés à l'intérieur de périmètres des communes urbaines. Il est de 6% dans leurs zones périphériques. Son recouvrement est établi par voie de rôle.

    Bien que la taxe d'édilité soit un impôts local, son recouvrement est effectué par les agents du Trésor.

    Les taux s'appliquent aussi dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.

    Concernant les biens imposables, sont assujettis à la taxe d'édilité:

    - les immeubles occupés à titre d'habitation principales ou secondaire par leurs propriétaire, ou mis bénévolement par lesdits propriétaires à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants;

    - les immeubles bâtis et les terrains affectés par leurs propriétaires à une activité professionnelle ou à toute forme d'exploitation;

    - les immeubles appartenant à des entreprises et mis bénévolement à la disposition des tiers;

    - les immeubles donnés en location, qu'ils appartiennent à des sociétés ou à des personnes physiques.

    Pour leur part, les machines et appareils sont imposables lorsqu'ils font partie intégrante des établissements de production ou de services.

    Par ailleurs, sont exonérés de la taxe d'édilité les demeures royales, les immeubles appartenant à l'Etat et ceux appartenant à certains organismes privés, tels que les associations reconnues d'utilité publique. Aussi les exemptions englobent-elles les immeubles à usage de bureau ou de résidence de chefs de mission, appartenant à des organismes internationaux bénéficiant du statut diplomatique. Dans le même contexte, sont aussi non imposables à la taxe d'édilité les immeubles improductifs de revenu (monuments historiques) et les immeubles appartenant à des sociétés agricoles. Ces dernières entrent dans les mesures d'exonération globale du secteur agricole qui s'étendront jusqu'en l'an 2020.

    Toutefois, il emporte de préciser que les exonérations relevant des codes d'investissements ne sont pas suspensives de la taxe d'édilité.

    Depuis 1990, la Loi des Finances, en plus des produits de la taxe d'édilité, a transféré au profit des collectivités locales 30% des produits de la TVA et 10% de la patente, en vue de renforcer les moyens d'action des communes.

    Toutefois, il revient au Ministère de l'Intérieur d'effectuer la répartition selon des critères objectifs (population, importance économique de la région...) d'une part, et selon des critères qui restent à la discrétion du Ministère d'autre part.

    Enfin, dans le cadre d'une politique d'équilibre régional, le législateur envisagerait une péréquation des ressources locales. Autrement dit un transfert des ressources des communes les plus riches vers les moins nanties.

    Proposition d'affaires du CEM

    - 026/94:

    Activité: élevages de boeufs, volaille (...)

    Ingénieur agronome recherche un collaborateur disposant d'une expérience et de fonds (environ 5.000.000 DH)

    Dispose d'un hangar équipé à cet effet.

    - 027/94:

    Dispose d'un terrain et bâtiment sur 1.000 m2 à Essaouira.

    Désire obtenir la représentation de produits dans le domaine des machines et outillages divers de préférence; ou encore dans n'importe quel autre domaine.

    -028/94:

    - Recherche partenaire sur les plans financier et commercial dans le domaine des travaux électriques pour renforcer la situation d'une société déjà existante.

    Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contactez le C.E.M. 1 à 5, Bab El K'Dim, Angle Bd des Almohades. Casablanca. Tél: 20.42.23/20.48.49. Fax: 20.48.57.

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