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Droit: La loi ne reconnaît pas la prime de l'Aïd

Par L'Economiste | Edition N°:970 Le 05/03/2001 | Partager

. La prime de l'Aïd est entrée dans les pratiques managériales des grandes entreprises publiques et privées. Le caractère répétitif des primes, avances ou acomptes les rend obligatoiresA la veille de l'Aïd Al Adha, les demandes d'acompte et d'avances sur salaire font le plein chez les responsables des Ressources Humaines et directeurs financiers. Les salariés les plus chanceux recevront une prime. Les plus comblés auront les deux. La loi, quant à elle, fait la part des choses. Elle distingue entre avance, acompte et prime. Tout d'abord, la législation du travail ne reconnaît pas la prime de l'Aïd. Ensuite, elle fait rarement référence à la notion de prime, particulièrement celles qui sont destinées à rembourser des frais (logement, transport, panier...). Cette gratification exceptionnelle est laissée donc à la discrétion de l'employeur à moins qu'une convention collective ou un règlement intérieur ne l'oblige à la verser. C'est le cas par exemple de l'Administration qui a établi par circulaire un état des primes et indemnités qui sont imposables ou non à l'IGR. C'est le cas aussi du système bancaire qui a généralisé le versement d'une somme d'argent (entre 500 et 1.000 DH) à la veille de l'Aïd. Cette somme a toujours fait l'objet de négociations. La dernière connue est à mettre à l'actif de la Banque Centrale Populaire qui l'avait augmentée de 600 à 750 DH en décembre 2000. Enfin, il est à noter que les primes répétitives finissent par revêtir un caractère obligatoire. Elles se transforment quasiment en droits acquis, lorsqu'elles ont été accordées pendant plus de deux ans successifs, que l'employeur peut difficilement remettre en cause.Pour leur part, les avances sur salaire renvoient à une somme d'argent que le salarié reçoit avant même d'avoir fourni l'effort en contrepartie. Ainsi, par exemple, un travailleur désirant anticiper sur son salaire du mois de mars 2001 en vue d'acquérir un mouton pour le sacrifice peut demander à son employeur de lui avancer une somme à cet effet.Une avance représente une somme d'argent dont le paiement est demandé en contrepartie d'un travail qui n'est pas encore réalisé. A défaut d'obligations légales, l'employeur peut refuser le paiement d'une avance sur salaire. S'il l'accepte, il ne peut obtenir le remboursement de l'avance consentie qu'au moyen de retenues qui ne peuvent pas dépasser le dixième du salaire exigible.Par ailleurs, l'acompte représente une somme versée en contrepartie d'un travail déjà effectué, mais dont le paiement est demandé avant la date habituelle du règlement des salaires. Le salarié est en droit d'exiger le versement d'un acompte correspondant à 15 jours de travail, soit la moitié de la rémunération mensuelle. Cependant, l'employeur pourra déduire de la paie du mois considéré la totalité de l'acompte déjà versé.


Priorités humanitaires

La saisie-arrêt sur les salaires ne peut être opérée que dans les proportions fixées par le dahir du 7 juin 1941. Elle concerne toutes les rémunérations ayant le caractère de salaire à l'exception de sa partie déclarée alimentaire. La loi, en effet, a voulu par un souci humanitaire que le salarié ne puisse pas se voir privé d'un minimum vital des ressources pour assurer sa subsistance. Cependant, la loi autorise même la saisie de ce minimum s'il concerne le paiement d'une pension alimentaire. Elle dresse ainsi des priorités humanitaires.Adil HMAITY

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