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    Economie

    Date de péremption: La loi suspendue avant d'être appliquée

    Par L'Economiste | Edition N°:664 Le 21/12/1999 | Partager

    · Son arrêté d'application vient d'être abrogé

    · Un programme de travail, dont les propositions devront être entérinées par une commission interministérielle, a été arrêté entre l'Administration et les professionnels

    A deux jours de son entrée en vigueur, l'arrêté de la loi 17-88 sur la durée de validité sur les conserves et assimilés et les boissons conditionnées a été suspendu. Cet arrêté détermine la durée de validité et les conditions de conservation de certains produits alimentaires. Le texte d'abrogation vient d'être publié au BO du 2 décembre 1999.
    A l'origine de cette abrogation, le tollé soulevé par les opérateurs, particulièrement les importateurs dénonçant les "effets pervers de la loi" ainsi que leur marginalisation dans l'élaboration du texte.
    Des correspondances ont été adressées au Ministère de tutelle, en l'occurrence le Département de l'Agriculture, pour reporter l'application de la loi et impliquer les professionnels dans sa refonte(1). Les opérateurs affirment avoir relevé différentes "aberrations" et incohérences dans le texte au niveau notamment des durées de conservation des produits. Dans un pays chaud comme le Maroc, souligne un responsable de production, où les circuits de distribution sont quasiment dépourvus de chaîne de froid, les périodes de validité des produits sont généralement appréciées en fonction d'essais et de vécus par rapport à une production donnée. Les industriels se réservent toujours des marges de sécurité pour déterminer la date de péremption.
    Aussi, estiment-ils, chaque catégorie de produits visée par la loi doit-elle faire l'objet d'une étude complète et de dispositions plus étoffées.

    Outre les incohérences, ce texte comporte des terminologies qualifiées de dépassées. Ainsi par exemple, la loi parle de "durée de validité", expression n'ayant plus cours en Europe où sont plutôt utilisés les termes de "date limite de consommation" et "date limite d'utilisation optimale".
    Face à toutes ces données et afin d'éviter des dérapages à la veille du mois de Ramadan, il a été décidé d'abroger l'arrêté d'application de la loi de 1993. Différentes réunions ont eu lieu entre les experts du Ministère de l'Agriculture et les opérateurs de tous les secteurs concernés par cette législation. Un programme de travail a été arrêté et des propositions formulées. Ces dernières devront être entérinées par la Commission interministérielle, composée de tous les Départements et présidée par le ministre de l'Agriculture. Une fois ce travail achevé, un nouvel arrêté verra le jour et ne sera publié au BO qu'après accord avec les professionnels concernés, est-il indiqué auprès du Département de l'Agriculture.
    L'objectif pour ce nouveau texte, est-il souligné, est "qu'il soit le plus souple possible pour les opérateurs".
    A rappeler que plus de 60 produits sont concernés par cette loi. Ils devront porter une date limite de validité (DLV) exprimée au niveau de l'étiquetage sous la forme "à consommer jusqu'au...". Elle peut aussi être indiquée par la mention "à consommer jusqu'à la date figurant...", suivie de l'endroit où elle figure sur l'emballage.
    Concernant les produits non prévus par la liste, la formule choisie est "à consommer de préférence avant le...", suivie de l'endroit où elle figure sur l'emballage.

    (1) Cf L'Economiste du 12 novembre 1999.


    Pauvre loi


    C'EST un chemin assez chaotique qu'a emprunté la loi 17-88. Elle a été déposée en 1988 au Secrétariat Général de Gouvernement.
    Après avoir suivi le circuit législatif, la loi est publiée au BO en septembre 1993. Il aura fallu attendre six années pour que le décret et l'arrêté d'application soient à leur tour publiés au BO, soit en mai 1999. Ces deux textes devaient entrer en vigueur en novembre 1999, six mois après leur publication. Deux jours avant la date butoir (le 20 novembre), c'est le bug: l'arrêté de la loi est abrogé et donc la loi suspendue.

    Meriem OUDGHIRI

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