×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Economie

    Contrôle fiscal
    Le contribuable plébiscite la transaction

    Par L'Economiste | Edition N°:3387 Le 20/10/2010 | Partager

    . Dans 9 sur 10, les redressements s’achèvent par un accord à l’amiable . La recette moyenne par dossier est de 3,5 millions de dirhamsLe contrôle fiscal a rapporté 4,4 milliards de dirhams en 2009, en hausse de 28,5%. Ce montant représente 4,2% des recettes fiscales pilotées par la direction générale des Impôts (DGI). En moyenne, chaque vérification de la comptabilité d’une entreprise (dont le contrôle sur pièce) a fait rentrer près de 3,5 millions de dirhams dans les caisses du Trésor. Mais les plus gros dossiers peuvent se chiffrer en plusieurs centaines de millions de dirhams. Même si les prévisions 2011 sont du même niveau, l’objectif affiché et annoncé par la DGI est d’améliorer ce rendement. Il y aura donc plus de contrôles, mais mieux ciblés, a prévenu Abdellatif Zaghnoun, directeur général des Impôts.Cette densification des contrôles se fera dans le dialogue et pas par la terreur. La politique de la «main tendue» a déjà été initiée depuis quelques années, le fisc ayant arrivé à la conclusion qu’il ne servait à rien d’accumuler des créances irrécouvrables. D’où la généralisation de la voie transactionnelle. Au terme de chaque contrôle, le chef d’équipes des inspecteurs informe le contribuable de la possibilité de négocier. La transaction ne peut porter que sur des questions de fait et non de droit. Résultat, pour plus de 90%, les recouvrements des rappels d’impôt en 2009 ont été obtenus à travers les accords à l’amiable. Cette montée en puissance du mode transactionnel dans le règlement du contentieux est une tendance lourde dans les relations des entreprises avec le fisc. Celles-ci préfèrent négocier (même parfois lorsqu’elles sont persuadées n’avoir rien à se reprocher) avec l’administration plutôt que de se lancer dans une procédure contentieuse à l’issue incertaine. En plus du risque inhérent à l’ouverture d’un contentieux, les services des impôts sont réputés être de mauvais perdants. Il se murmure qu’ils exerceraient des représailles contre le contribuable qui les auraient «vaincus » soit devant les instances de recours fiscal, soit devant le tribunal administratif. Pour le fisc, la généralisation des accords transactionnels contribue à l’apaisement des rapports avec sa «clientèle». Le fait de clôturer un dossier de contrôle par un accord peut être interprété comme un signe d’amélioration de la qualité du travail des inspecteurs. Les redressements qu’ils infligent aux entreprises seraient donc de moins en moins contestables. La hausse des recouvrements des redressements fiscaux en est le signe révélateur. Paradoxalement, le développement des accords dans la clôture des dossiers de vérification fiscale tranche avec l’augmentation des saisines des tribunaux, 2.434 en 2009 contre 2.192 l’exercice précédent, soit une hausse de 11%. De ce total, 375 dossiers concernaient les décisions de la Commission nationale de recours fiscal.


    Une bombe à l’article 142 du code

    Décriées par les opérateurs, les instances de recours fiscal censées être des contre-pouvoirs aux prérogatives de l’administration fiscale ne fonctionnent en réalité que de manière boiteuse. Les griefs les plus virulents concernent surtout la CNRF, la Commission nationale de recours fiscal à composition tripartite et donc théoriquement indépendante, car relevant de la Primature. Dans la majorité des dossiers qu’elle instruit, la CNRF se déclare incompétente, s’étonne un expert des questions fiscales. Si le contribuable décide alors de saisir la justice, notamment le tribunal administratif, il doit déposer une caution équivalente au montant des redressements que lui réclame le Fisc. Le recours judiciaire n’est donc pas suspensif du règlement des rappels d’impôts issus du contrôle. C’est le fonctionnement de la CNRF qui souffre de graves lacunes originelles, ajoute l’expert. Les fonctionnaires qui sont détachés de l’administration fiscale et certains de ses membres dont des magistrats, émargent sur le budget de la DGI. Comment, dans ces conditions, pourraient-ils être impartiaux? «Par le passé, lorsqu’ils s’éloignaient un peu trop des intérêts du fisc, ce dernier exerçait des pressions sous forme de menaces». Le retour de la confiance que prône le nouveau directeur général des Impôts passe aussi par une CNRF qui fasse son travail en toute indépendance.A. S.

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc