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Entreprises

Contrôle financier des EEP : Le Conseil d'Administration renforcé

Par L'Economiste | Edition N°:243 Le 15/08/1996 | Partager


Le projet de loi module le contrôle financier des entreprises et établissements publics (EEP) en fonction des risques de l'Etat. Des outils sont prévus pour mettre en oeuvre ce texte.


Le projet de loi sur le contrôle financier des entreprises publiques(1) , déposé au Secrétariat Général du Gouvernement, comporte 66 articles. Ce contrôle va de la simple obligation de communication à l'approbation des actes stratégiques par le Ministère des Finances en passant par l'institution d'organes de contrôles permanents pour des entreprises qui, par leur nature, présentent des risques financiers pour l'Etat. Outre le Ministre des Finances qui constituera l'organe suprême de contrôle, le projet devra en instituer 5 autres. Il s'agit du commissaire d'Etat qui rend compte directement au ministre. Il est suivi du comité d'audit sectoriel, du comité d'audit d'entreprises, du trésorier comptable et de l'inspecteur comptable.

Les modalités de contrôle financier sont différentes en fonction du type d'entreprise. Pour les "organismes non marchands", le trésorier comptable et le comité d'audit sectoriel sont obligatoires. Le commissaire d'Etat peut être institué en fonction de différents critères déterminés par décret, notamment si l'organisme gère un budget important.

Dans les "organismes marchands en situation de monopole" où le risque financier est important, le contrôle financier exige la présence d'un commissaire d'Etat, d'un comité d'audit d'entreprises et d'un inspecteur comptable. Quant "aux organismes marchands en situation concurrentielle", il est requis la présence du comité d'audit d'entreprises et d'un commissaire d'Etat.
Parallèlement à la rédaction de ce texte, les promoteurs ont conçu des outils de mise en oeuvre. Ils vont du décret d'application à la réorganisation des organigrammes de la Direction des EEP en passant par l'élaboration d'une charte d'éthique du commissaire d'Etat.

Le titre 1 relatif au champ d'application de ce projet de loi stipule que "sont soumis au contrôle financier les établissements publics, les sociétés dont le capital est exclusivement public, (dénommées au sens de la loi sociétés d'Etat), les sociétés dont le capital est majoritairement public, (filiales publiques), les sociétés dont le capital n'est pas majoritairement public, (participations publiques), les entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public et les personnes morales bénéficiants de concours financier directs ou indirects de l'Etat, des collectivités locales ou d'un établissement public".

Les attributions du Conseil d'Administration (CA) s'en trouvent précisées. Le CA définit les orientations stratégiques, évalue la qualité de la gestion et le résultat des organismes. Ses compétences s'élargiront à la sanction du directeur général. Il veille à ce que l'organisme agisse conformément aux missions qui lui sont assignées. Sauf dispositions légales contraires, le nombre de ses membres sera limité à 12 qui doivent se réunir en deux sessions consacrées au rapport de l'audit et au budget. Le projet de loi prévoit que le CA ne délibère que si la moitié de ses membres est présente et que si les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Les jetons de présence


L'article 41 fixe les conditions de rémunération des administrateurs et précise que les jetons de présence de ceux qui représentent l'Administration devront être reversés au budget de l'Etat. Ces derniers seront nommés à titre personnel pour un mandat d'une durée de quatre ans, renouvelable une seule fois.

Quant aux dirigeants des entreprises publiques, ils devaient être initialement nommés par le Ministère des Finances. Le groupement Bossard Consultant/Masnaoui-Mazars et Guerard a modulé sa proposition pour la faire évoluer en les rattachant au CA. Désormais, leur nomination et leur révocation relèvent des compétences du CA qui fixe également leurs pouvoirs. La durée de leur mandat est de 4 ans, renouvelable.

Ce projet de texte introduit la responsabilité civile et pénale des membres des organes d'administration et de direction des EEP. En cas d'infraction, ils risquent 1 à 3 mois de prison et une amende de 2.000 à 100.000DH, particulièrement pour abus de bien sociaux, ou usage de leurs pouvoirs contraire aux intérêts de l'organisme. Seront punis d'amende de 1.000 à 30.000DH ceux qui n'auront pas respecté les obligations comptables, de communication et publication, d'instruments de contrôle, l'exercice du mandat d'administrateur ou qui ont violé la règle du cumul des mandats. La même peine est prévue pour les administrateurs et tous les organes de contrôle qui auront exercé les règles d'incompatibilité avec la loi. L'article 44 dispose que l'exercice du mandat d'administrateur représentant l'Etat est incompatible avec la fonction de contrôle ou tout acte ou activité de nature à porter atteinte à son indépendance.

Mohamed CHAOUI


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