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Economie

Concessions: L'arsenal juridique se dessine

Par L'Economiste | Edition N°:734 Le 28/03/2000 | Partager

. La présence au séminaire du Premier ministre, de deux conseillers du Souverain et de sept ministres, montre la détermination du gouvernement à réformer le régime des concessions

. Des lois sectorielles et des décrets d'application devront accompagner le cadre légal


Ministères, Administrations, opérateurs publics et privés, syndicats, collectivités locales toutes les instances économiques et politiques du pays ont été pratiquement représentées les 27 et 28 mars à Rabat à l'occasion du séminaire sur la réforme du cadre légal et réglementaire des concessions de services publics et d'infrastructures.
L'importance du thème et surtout son actualité valaient le déplacement. C'est la raison pour laquelle M. Abderrahman Youssoufi a tenu à être présent, flanqué de deux conseillers du Souverain et sept ministres. "Ce séminaire est une étape que nous voulons décisive dans le processus que le gouvernement a initié, visant l'élaboration d'un nouveau régime juridique, réglementaire et institutionnel des concessions d'infrastructures et de services publics", a souligné le Premier ministre.
La manifestation a été consacrée à la présentation des résultats de l'étude réalisée par le cabinet PriceWaterhouseCoopers (PWC) et financée par la Banque Mondiale. Le consultant international a dressé un bilan général des conditions d'octroi et de suivi des concessions au Maroc, et émis des recommandations pour l'établissement d'un nouveau régime.

Octroi et suivi


Le consultant a estimé que la réussite des projets de concession suppose, investisseurs placés dans une situation juridique "plus stable, plus souple et plus protectrice". Il préconise nombre de mesures dont la clarification en premier lieu du régime des concessions et des principales formes de partenariats public/privé à travers la définition de certains critères. PWC recommande, par ailleurs, la mise en oeuvre d'un dispositif limitant le déséquilibre et la précarité des contrats administratifs et définissant les principes qui doivent régir la durée des contrats de concession. Le consultant s'est également prononcé sur les conflits nés à la passation ou à l'exécution des concessions. Les mécanismes de résolution étant considérés insuffisants, PWC propose une réforme du contentieux de l'octroi et de l'exécution des concessions. Parmi les mesures préconisées figure le recours à l'arbitrage devant des instances de renommée internationale. Cette réforme devrait focaliser sur un ensemble d'axes dont l'élément le plus important consiste à rendre obligatoire la procédure d'appel d'offres. Toutefois, afin de tenir compte des spécificités des contrats, le consultant propose la mise en oeuvre d'une procédure plus souple que celle de l'appel d'offres traditionnel prévu pour les marchés publics. Quant au suivi des opérations, la réforme proposée s'articule autour de deux recommandations destinées à protéger les usagers du service. La première concerne la tarification des services concédés. PWC préconise l'abandon de la fixation unilatérale des tarifs et l'adoption d'un système de régulation révisé annuellement. La seconde est en rapport avec la détérioration de la qualité du service. Les moyens de contrôle technique et humain étant considérés comme insuffisants, PWC recommande la mise en oeuvre d'une réforme profonde.

Architecture normative


Toutefois, afin de mettre à profit ces propositions, une architecture normative spéciale est proposée. L'objectif est de combiner de la manière la plus optimale la satisfaction des autorités, des investisseurs et des usagers du service public. L'ossature de la réforme sera constituée par une loi intersectorielle, et une autre portant réforme du cadre institutionnel. Pour tenir compte des spécificités de certaines branches d'activité, des lois sectorielles sont proposées. Celles-ci devraient compléter la loi générale sur les concessions, en respectant les principes et objectifs définis par elle. Par ailleurs, des décrets d'application de la loi portant régime général des concessions viendront préciser les aspects techniques spécifiques. Et pour compléter ce dispositif législatif et réglementaire, des circulaires devraient être adoptées. Ces dernières constitueraient un outil d'aide à la passation et au suivi des concessions, et autres formes de partenariat public/privé..

Adil BOUKHIMA

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