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    Economie

    Code des Douanes: Le long processus commence

    Par L'Economiste | Edition N°:452 Le 26/02/1999 | Partager

    Premier examen réussi pour le Code des Douanes. Normal après deux années de recherche de consensus. En attendant son adoption définitive, la Douane se prépare aux grandes mutations de sa mission réaménagée.

    Ouf, après deux examens, le Code des Douanes vient d'être adopté par le Conseil de Gouvernement le 24 février 1999. Il aura réussi son premier test de passage. Mais ce n'est pas fini, il doit encore franchir le cap du Conseil des Ministres et surtout celui, plus difficile, du Parlement avec ces deux Chambres. Mais la recherche de consensus durant près de deux ans devrait faciliter la démarche. En attendant son adoption définitive, la Douane se prépare à assimiler l'ensemble des mutations qui doivent inévitablement tomber cette année. Elle continue d'assumer ses quatre grandes tâches, avec cependant une légère différence dans les touches de ses missions. Il s'agit donc d'assurer la protection du consommateur (contrôle de marchandises...), de la production locale (vérification, valeur, dumping..), de promouvoir l'économie nationale (souplesse au niveau des procédures...) et enfin de garantir l'équité fiscale à travers notamment la lutte contre la fraude.

    Changement de noms


    En fait, si la nouvelle législation douanière reste conforme à ses grandes orientations, au niveau du fond elle subit une refonte importante. Ainsi, la loi 2-99 relative au projet modifiant les dispositions du Code des Douanes et Impôts Indirects révolutionne les mentalités de cette vieille administration. Elle revoit les aspects terminologiques en vue de la mettre à niveau avec les législations étrangères et les concepts consacrés par les conventions internationales. Il va falloir désormais faire une gymnastique terminologique. Les appellations de certains régimes économiques, telles que les régimes d'admission temporaire, changent. Concrètement, "l'admission temporaire" est remplacée par le "trafic de perfectionnement actif".

    Changement de procédures


    A côté de cela, des notions nouvelles ont été intégrées telle la "mainlevée" qui s'est substituée au "bon à enlever".
    Fortement attendu des aménagements procéduraux, le nouveau code introduit un grand nombre d'assouplissements dans les formalités de dédouanement. Les changements visent à améliorer les procédures en les adaptant aux normes internationales. Il donne la possibilité d'effectuer un dépôt par anticipation, des déclarations sommaires et des déclarations en détail... Ces mesures visent à réduire les délais de dédouanement qui constituent ô combien un frein à la compétitivité des entreprises. De nouvelles formules de dédouanement à domicile, intégrant les conventions conclues entre l'Administration des Douanes et les opérateurs également sont prévues. Il s'agit de "déclaration provisionnelle couvrant un ensemble d'opérations d'importation ou d'exportation, de déclaration simplifiée permettant l'enlèvement des marchandises sur la base de supports commerciaux ou de transport...".


    Des sanctions plus douces


    Le droit à l'erreur est désormais possible, mais attention toutefois... L'élément intentionnel est en effet introduit dans la nouvelle législation, mettant ainsi fin au principe sacro-saint de la "matérialité de l'infraction douanière" prévue à l'article 205 du Code des Douanes actuel. La notion de "bonne foi" voit également le jour. Le transporteur qui était dans la ligne de mire voit sa responsabilité écartée purement et simplement lorsqu'il n'est pour rien au niveau de l'infraction. Conséquence de cette nouvelle philosophie, la typologie des infractions change. Ces infractions sont redimensionnées dans une plus juste proportion. Il n'y a plus six classes de délits, mais quatre contraventions et deux délits.

    Fatima MOSSADEQ

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