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Code de Recouvrement: Un amendement de la CDT soulève un tollé chez les conseillers

Par L'Economiste | Edition N°:513 Le 24/05/1999 | Partager

· Tout élu qui ne paie pas ses impôts sera suspendu de ses fonctions

· Le Code améliore l'environnement de l'entreprise

Avant de s'attaquer au projet de budget, la Commission des Finances, de l'Equipement, de la Planification et du Développement Régional s'est chauffée avec un amendement au code de recouvrement des créances publiques. C'est la Confédération Démocratique du Travail (CDT) qui est à l'origine de cette initiative en présentant un amendement, rectifié par le gouvernement. Il s'agit de l'article 142 bis qui stipule: "Est considéré en état d'incompatibilité toute personne débitrice de créances publiques, échues en vertu d'une procédure exécutive et n'étant pas objet de litige. Elle ne peut ainsi exercer une mission officielle ou représentative. Cet état d'incompatibilité ne peut être levé que suite au règlement des sommes dues".
Le responsable qui n'a pas payé ses impôts sera suspendu de ses fonctions.
En fait, l'amendement de la CDT vise à assainir la vie publique et conférer à la fonction politique, diplomatique ou gouvernementale le poids moral qui lui revient. Ces leaders doivent donc donner l'exemple. Malgré les débats houleux où plusieurs conseillers se sont vigoureusement opposés à cet amendement, personne n'a osé voter contre en Commission: 16 voies pour et 13 abstentions. Cependant avant de passer au vote, la tension avait atteint son paroxysme au sein de cette Commission qui a connu une affluence sans précédant. Car cet amendement risque d'ébranler l'immunité parlementaire des députés et des conseillers. Ce qui explique en partie le degré de tension dans la salle. A un moment, M. Omar Drissi, chef du groupe de la CDT, s'est montré un brin provocateur. "Nous n'avons rien à cacher, c'est vous qui avez des entreprises et vous ne payez pas vos impôts", s'est-il exclamé à l'adresse d'un conseiller, chef d'entreprise et vêtu d'une djellaba blanche. Ce dernier, qui a visiblement perdu son calme, finit par lui lancer: "Vous avez fermé ces usines". Cet échange corsé s'est produit sous le regard placide du ministre de l'Economie et des Finances. Le rapporteur de la Commission a d'ailleurs réclamé le départ des personnes non membres de la Commission. En vain.

M. Fathallah Oualalou a fait part de son regret de voir des élections dépendre des fonctionnaires. C'est le commentaire de la version de l'amendement qui exige de fournir un quitus de l'Administration pour être éligible. Ce n'est pas sain, ni démocratique. En outre, cela ouvre la porte à la corruption, puisque ces quitus peuvent être achetés", ajoute un conseiller.
Outre cet amendement, le projet de loi vise à moderniser le système de recouvrement des créances publiques en améliorant les recettes du Trésor.
Pour ses promoteurs, il améliore l'environnement de l'entreprise qui dispose d'un tableau de bord clair et d'une réglementation précise à observer. Il consacre aussi le principe de présomption d'innocence et de bonne foi.
Le texte introduit également de nouvelles garanties avec l'objectif d'atteindre un meilleur équilibre entre les intérêts du Trésor et la garantie des citoyens contribuables. Le contribuable voit ainsi ses garanties élargies. Sur ce registre, l'innovation majeure réside dans un réaménagement de la procédure de la contrainte par corps. Celle-ci doit désormais constituer l'ultime recours (voir encadré).
Toujours sur le registre des sanctions, les auteurs de ce projet ont introduit des aménagements donnant un plus grand pouvoir d'appréciation au juge. Devant la gravité de l'infraction, ce dernier dispose de la possibilité de choisir entre la peine de prison et le paiement de la pénalité.
Autre aménagement, l'atténuation de la responsabilité des administrateurs et des dirigeants de sociétés. Dans l'ancienne mouture, le texte disposait que lorsque le recouvrement des créances s'avérait impossible, le Fisc pouvait se retourner contre les administrateurs des sociétés de personnes. A l'avenir, il ne sera plus question de cette procédure. Désormais, cette solidarité ne peut être actionnée que par le juge, seul en mesure de dire s'il faut ou non poursuivre les administrateurs. D'ailleurs, la poursuite des administrateurs ne peut être décidée qu'à l'initiative du trésorier général du Royaume.
Le projet s'attaque également à l'organisation de l'insolvabilité qui est désormais érigée en délit pénal. En d'autres termes, les contribuables qui seraient tentés d'organiser leur insolvabilité pour échapper au paiement des impôts, devront s'attendre à des actions d'investigation de l'Administration. Si cette dernière dispose de la preuve que l'insolvabilité a été bel et bien organisée, elle peut alors procéder à des saisies sur ces biens.


La contrainte par corps


L'article 77 réglemente la contrainte par corps qui ne peut être exercée contre les débiteurs de moins de 20 ans ou de 65 ans et plus ou une femme enceinte ou qui allaite et ce, dans la limite d'une année après l'accouchement. Quand le montant exigible est inférieur à 5.000 DH, il n'y a pas lieu d'enclencher cette procédure.
La contrainte par corps est effectuée après une requête visée par le chef de l'Administration et adressée au tribunal de première instance. Selon l'article 80, le juge des référés statue sur la requête dans un délai ne dépassant pas 30 jours et fixe la durée de l'incarcération. Le redevable détenu est remis en liberté par le procureur du Roi sur justification de l'extinction des dettes ou sur demande du comptable chargé du recouvrement après paiement d'un acompte au moins égal à la moitié des sommes dues. Cela est accompagné par un engagement écrit du débiteur de régler le reliquat dans un délai n'excédant pas trois mois.

Mohamed CHAOUI

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