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Affaires

Code de la famille
Mariage/divorce: Une matinée au TPI de Casablanca

Par L'Economiste | Edition N°:1726 Le 16/03/2004 | Partager

. Ils sont soumis à l'accord du juge. Mais les tribunaux manquent considérablement de moyens: salles, ordinateurs et même… chaisesLa foule s'agglutine devant le bureau du tribunal de première instance de Casablanca, Hay Mohammadi-Aïn Sebaâ, chargé des affaires conjugales. Tous les matins, de neuf heures à onze heures, des dizaines de personnes déposent leur dossier de demande de mariage. Les nouvelles dispositions du code de la famille stipulent en effet que tous les prétendants au mariage doivent obtenir l'accord du juge pour valider l'union auprès des adoul. Le personnel administratif des tribunaux est, depuis la promulgation des textes relatifs au code de la famille, submergé de travail. Ce qui expliquerait, semble-t-il, leurs fréquentes sautes d'humeur, raconte un candidat. A cela, s'ajoutent les accès de colère des uns ou des autres. L'atmosphère est intenable dans les locaux. Mais ne semble pas déranger outre mesure ceux qui attendent. «Nous avons pris l'habitude de travailler dans ces conditions», explique un employé, résigné. Cette situation dure depuis des années. Le manque de moyens dont souffrent les palais de justice nationaux rend difficile le travail quotidien des fonctionnaires. . Surcroît de travailL'application de la nouvelle législation n'arrange pas les choses. Pour eux, c'est plus qu'un surcroît de travail dont il est question. Les dossiers s'amoncellent sur les bureaux. Chaque candidat au mariage rassemble plusieurs pièces administratives: certificat de fiançailles, certificat médical attestant la bonne santé des conjoints, notamment en ce qui concerne les maladies sexuellement transmissibles, photocopies des cartes d'identité nationale, extraits d'acte de naissance et formulaire de demande de mariage. Toutes ces pièces sont alors adressées au juge. Lequel accorde son autorisation ou, le cas échéant, estime les candidats inaptes au mariage, et rejette la demande. Mais «ces derniers cas restent rares pour le moment», déclare un juge en charge des dossiers de mariage. «Le juge refuse l'union généralement à des jeunes filles qui n'ont pas encore atteint l'âge légal», ajoute-t-il. Rappelons que le code de la famille actuellement en vigueur fixe à dix-huit ans l'âge légal pour le mariage au lieu de quinze dans la législation précédente. L'objectif de cette nouvelle disposition consiste à éviter les mariages forcés à un âge où la future épouse ne serait pas en mesure de prendre en charge le foyer conjugal. C'est du moins ce qu'ont estimé les législateurs au moment de la rédaction des textes. Ce qui n'a pas été du goût de plusieurs franges de la société, notamment dans le monde rural où le mariage très jeune est courant, tradition et conditions économiques obligent. Cependant, si le texte établit à dix-huit ans l'âge légal, latitude est donnée au juge de baisser cet âge, «sans toutefois, sauf dans des cas extrêmes, accorder des autorisations aux moins de dix-sept ans», explique un juge. «Les dossiers sur lesquels nous avons statué jusqu'à présent ne présentent aucune difficulté particulière pour toutes les demandes». «Nous nous assurons que les époux sont en mesure de subvenir à leurs besoins et sont en bonne santé», ajoute-t-il. Pour prononcer au mieux les jugements, des formations ont été dispensées au corps judiciaire concerné. Mais ce serait essentiellement les moyens qui feraient défaut. De nombreux juges estiment en effet que les conditions d'exercice ne sont guère avantageuses. «Les salles disponibles dans les tribunaux sont souvent insuffisantes», explique un juge, «de même que les chaises. Sans oublier le manque de personnel qualifié». Dans les bureaux du tribunal de première instance de Casablanca, les ordinateurs sont inexistants. L'informatisation de la justice est encore loin d'être à l'ordre du jour. Il en résulte un amoncellement de dossiers et un traitement parfois inadéquat et souvent lent. Ce n'est toutefois pas le cas pour la délivrance des autorisations de mariage. Après dépôt du dossier, une réponse est donnée au courant de la journée, voire en fin de matinée. Les futurs conjoints peuvent alors se rendre chez les adoul pour la constitution de l'acte de mariage, devenue une simple formalité d'enregistrement. Les adoul ne disposent plus, comme c'était le cas auparavant, du droit d'autoriser le mariage ou de prononcer le divorce. L'autorisation de divorce, qui est devenu également judiciaire dans le cadre de la nouvelle législation, est plus longue à obtenir. Des commissions ont été constituées au niveau des tribunaux spécialement à cet effet. Elles sont composées d'un procureur du Roi, de deux juges et d'assistants. Cette composition permet de disposer d'avis différents et d'éviter les dérapages. Deux fois par semaine, les mardi et jeudi, ces commissions se rassemblent pour examiner les dossiers qui leur sont soumis et vérifier si les droits des différents membres de la famille, particulièrement ceux des enfants, sont respectés. «Nous avons constaté que les initiatives de divorce sont moins nombreuses lorsque l'époux prend connaissance des droits dont il doit s'acquitter», fait remarquer un juge. Ce serait là un des tout premiers constats positifs de la pratique de la Moudawana.


Mesures annexes

La situation matrimoniale devra désormais être mentionnée dans l'extrait d'acte de naissance. Au niveau des tribunaux, les juges, qui statuent sur les dossiers, doivent rédiger une note dans ce sens à l'adresse d'un officier de l'état civil. Ce dernier aurait en charge l'enregistrement de ces jugements. Cette mesure est destinée à éviter que certaines personnes puissent déposer des dossiers dans des juridictions différentes.Amale DAOUD

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