×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste



eleconomiste
Vous êtes 203.440 lecteurs à vous connecter sur leconomiste.com chaque jour. Vous consultez 254.995 articles (chiffres relevés le 29/5 sur google analytics)
Agenda

Circulaire de l'Office des Changes sur le transfert des économies des étrangers

Par L'Economiste | Edition N°:35 Le 25/06/1992 | Partager

La circulaire n°1584 du 16 Juin 1992 a pour objet de préciser les nouvelles conditions de transfert des économies sur revenus au profit d'étrangers résidant au Maroc en supprimant notamment l'autorisation préalable de l'Office des Changes pour ces transferts. Par ailleurs, elle étend le bénéfice des dispositions prises aux épouses étrangères de Marocains.

Par revenus, il faut entendre au sens de la présente circulaire, les bénéfices, salaires, traitements, pensions et honoraires. Les conditions de fond et de forme requises pour le transfert par les intermédiaires agréés (Banques, Services du Trésor, Chèques Postaux) des économies sur revenus sont indiquées ci-dessous.

Conditions de Fond

1- Les bénéficiaires du transfert

Peuvent bénéficier du transfert d'une partie de leurs revenus au Maroc, les personnes physiques de nationalité étrangère ayant la qualité de résident y compris les épouses étrangères de marocains et relevant de l'une des catégories professionnelles ci-après énumérées:

- les salariés du secteur public, y compris ceux relevant des collectivités publiques, offices, établissements publics et services concédés;

- les salariés du secteur privé bénéficiant d'un contrat de travail dûment approuvé par les services du Ministère chargé de l'Emploi;

- les membres des professions libérales exerçant au Maroc conformément à la législation en vigueur telles:

* les professions médicales et para-médicales: médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, vétérinaires, etc...

* les autres professions libérales: architectes, ingénieurs de bâtiments, topographes, géomètres, métreurs, vérificateurs, avocats, experts comptables, conseillers juridiques, etc .... ;

- les industriels, commerçants, exploitants agricoles, artisans etc... exerçant une activité à titre personnel;

- les retraités bénéficiant d'une pension payable au Maroc

2- Assiette du transfert et quotité transférable

a/ Assiette du transfert

Le montant transférable des économies sur revenus est calculé sur les bases suivantes:

- pour les salariés, tant du secteur public que du secteur privé, l'assiette à retenir est constituée par leurs salaires. traitements ou émoluments y compris les primes et gratifications et à l'exclusion de toutes indemnités représentatives de frais, desquels devront être déduits tous les prélèvements à caractère fiscal, les cotisations de retraite et de sécurité sociale ainsi que tout autre prélèvement à la charge du salarié;

- pour les retraités, la base à prendre en considération pour le transfert est constituée par les pensions nettes d'impôt perçues au Maroc;

- pour les autres catégories énumérées ci-dessus, 'assiette de calcul est constituée par le bénéfice imposable retenu par l'Administration fiscale au titre du dernier exercice diminué des impôts et taxes correspondants.

b/ Quotité transférable

La part transférable est calculée sur les bases ci-dessus indiquées dans la limité d'un taux pouvant aller jusqu'à 50% des revenus.

c/ Transfert des charges sociales

Les ressortissants étrangers affiliés à des caisses de retraite étrangères peuvent transférer, en sus de leurs économies ou en l'absence de tels transferts, les cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de retraite de leur pays à l'exclusion des cotisations ou primes dues à des organismes privés de prévoyance sociale ou à des compagnies d'assurances pour la couverture de risques de maladie, de décès, d'invalidité etc...

Délégation est donnée en conséquence aux intermédiaires agréés pour transférer à la demande des intéressés, les cotisations aux caisses de sécurité sociale et de retraite sus-visées. Ces transferts doivent intervenir sur présentation du bordereau d'appel établi au nom du requérant.

II- Conditions de Forme

Les transferts au titre des économies sur revenus ne peuvent être effectués en faveur des intéressés que par le guichet bancaire, le service du Trésor ou le C.C.P, auprès duquel sont domiciliés habituellement lesdits revenus.

Pour l'exécution des transferts, les intermédiaires agréés doivent exiger du requérant les documents suivants:

1- Salarié du secteur public

- soit une attestation de salaire conforme au modèle joint en annexe I dûment délivrée par les services dont il relève, et visée par l'agent comptable s'il est salarié d'un office, d'un établissement public, des collectivités locales ou d'un service concédé;

- soit un avis de crédit émanant de la Division de l'Ordonnancement et du Traitement Informatique (DOTI) du Ministère des Finances.

2- Salarié du secteur privé

- une attestation de salaire conforme au modèle joint en annexe I à la présente circulaire, dûment établie et signée par l'employeur.

Cette attestation engage la responsabilité de l'employeur tant en ce qui concerne les éléments qu'elle comporte, qu'en ce qui concerne la situation de l'intéressé vis-à-vis de la législation du travail et de l'administration fiscale. Toute fausse déclaration exposerait son auteur aux sanctions prévues par la réglementation des changes en vigueur.

3- retraité

- une attestation de pension de retraite.

4- membre d'une profession libérale

- les documents constituant notification des impôts et taxes à sa charge et faisant ressortir le montant du bénéfice imposable retenu par l'Administration Fiscale pour le dernier exercice ainsi que toute pièce justifiant le paiement des impôts et taxes correspondants.

III- Périodicité des transferts

Pour les salariés et les retraités, les transferts peuvent intervenir mensuellement et à terme échu. Le requérant peut toutefois regrouper le transfert de certaines mensualités.

Pour les autres catégories, le transfert des économies sur les bénéfices tels que retenus par l'Administration Fiscale peuvent être réalisés au terme de chaque année écoulée soit globalement, soit de manière fractionnée.

IV- Renouvellement ces requises pour les transferts

Pour les salariés et les retraités, les intermédiaires agréés peuvent continuer à opérer les transferts tant qu'ils reçoivent les virements des émoluments de leurs clients intéressés. Elles ne doivent par conséquent demander le renouvellement de l'attestation de salaire, de l'avis du DOTI ou de l'attestation de retraite qu'en cas de constatation de changement dans le revenu ou la situation de l'intéressé. Pour les autres catégories les documents constituant notification des impôts et taxes et faisant ressortir le montant du bénéfice imposable retenu par l'Administration Fiscale ainsi que les pièces justifiant le paiement de l'impôt correspondant doivent être renouvelés annuellement.

V- Destination des transferts

Les transferts au titre des économies sur revenus doivent être effectués au profit de la personne intéressée:

- soit par virement à son compte bancaire à l'étranger;

- soit par crédit d'un compte en devises ou d'un compte en Dirhams convertibles ouvert dans les livres d'une banque marocaine au nom de ladite personne.

VI- Arbitrage des droits à transfert

Les bénéficiaires des transferts à titre d'économie sur revenus peuvent arbitrer leurs droits à transfert, afférents à des mensualités déjà échues, contre des dotations billets de banques en l'une des monnaies de leur choix cotées par Bank Al Maghrib, et ce, à l'occasion de leurs voyages à l'étranger. Les devises ainsi obtenues et non exportées doivent être rétrocédées à la banque et les intéressés peuvent à nouveau faire valoir leurs droits à transfert pour les montants rétrocédés.

En ce qui concerne les personnes effectuant le transfert de leurs économies par le biais du Centre des Chèques Postaux, elles peuvent arbitrer également leurs droits à transfert dans les conditions sus-indiquées et ce, sur présentation à une banque marocaine d'une attestation délivrée par le Chef du Centre des Chèques Postaux, suivant le modèle joint en annexe II.

VII- Dispositions transitoires

Pour les opérations de transfert d'économies sur revenus initiées dans le cadre des dispositions en vigueur avant la publication de la nouvelle circulaire, les intermédiaires agréés sont habilités à continuer à assurer le transfert jusqu'à changement intervenu soit dans la situation du bénéficiaire soit dans ses revenus. Dans ce dernier cas, les transferts doivent être effectués dans le cadre des dispositions de la présente circulaire. Les nouvelles demandes de transfert de revenus de ressortissants étrangers y compris les épouses étrangères de marocains sont régies par les dispositions de la présente circulaire qui prend effet à compter de la date de sa publication.

VIII- Transmission de comptes rendus

Les intermédiaires agréés doivent adresser à l'Office des Changes (Service d'exploitation des comptes rendus bancaires) à l'occasion du premier transfert:

- une copie de l'attestation de salaire ou de l'avis de crédit émanant de la DOTI ou de l'attestation de pension pour les salariés et retraités;

- pour les autres catégories un état faisant ressortir les nom, prénom et adresse du bénéficiaire du transfert ainsi que sa qualité professionnelle et le montant transféré.

Ils sont tenus de signaler à l'Office des Changes toute cessation de transfert et tout changement ou modification intervenus dans les revenus ou les situations des bénéficiaires.

Sont abrogées les circulaires:

- 1396 du 29 Décembre 1981;

- 1401 du 23 Février 1982;

- 1409 du 12 Juin 1982;

- 1561 du 10 Janvier 1991.

Est modifiée la circulaire 1485 du 18 Décembre 1986.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc