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Economie

Budget 2010
Fusion: L’impôt est différé mais pas neutralisé!

Par L'Economiste | Edition N°:3130 Le 16/10/2009 | Partager

. Le régime implique l’abandon du droit au report déficitaire. Rien n’est prévu pour les scissions et les cessions partielles d’actifsLE patronat espérait un régime fiscal à la carte pour les opérations de fusion des entreprises afin de bâtir un contingent d’acteurs à la taille critique pour affronter la globalisation. La restructuration des entreprises comme la quête de la taille critique passe par la neutralisation de l’incidence fiscale sur des opérations de fusion, insiste la CGEM pour qui il s’agit aussi d’accompagner la restructuration du tissu économique et industriel. A en croire le schéma retenu dans le projet de loi de finances adopté par le Conseil de gouvernement, la Confédération patronale n’obtiendrait que partiellement satisfaction. La CGEM suggérait que le législateur ouvre l’option d’un transfert d’actifs et de passifs de la société absorbée à leur valeur comptable. Mais telle qu’elle est présentée, la mesure ne prévoit pas de neutralisation de l’impact fiscal chez la société absorbante. Non seulement la disposition est limitée dans le temps -elle ne concerne que les opérations qui interviendraient entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012-, en plus elle ne fait que différer l’imposition des plus-values constatées sur les actifs, constate Fouad Akesbi, membre de la commission fiscale de l’Ordre des experts-comptables. Elle éviterait donc à la société absorbante et à ses actionnaires de mobiliser dans l’immédiat de grosses ressources en trésorerie pour régler l’impôt né de la valorisation des titres à leur valeur vénale. Pour financer les droits du Trésor, la plupart des entités absorbantes procèdent à des cessions d’actifs afin de reconstituer leur cash. Dans une grosse opération de regroupement d’entreprises, l’impact fiscal peut se chiffrer en milliard de dirhams. Le groupe Attijariwafa bank avait dû débourser plus de 2 milliards de dirhams au Fisc à la suite de l’absorption de Wafabank par BCM. D’ailleurs à l’époque, le management de l’ONA (maison-mère de AWB) critiquait publiquement les incohérences de la législation fiscale. Celle-ci, affirmait-il, était un obstacle à l’insertion des entreprises marocaines dans la globalisation et à leurs ambitions internationales. Une autre grande limite de la disposition risque de jeter un froid dans le milieu patronal lorsque celui-ci aura découvert la copie du projet de loi de finances: l’abandon du droit au report déficitaire existant à la date de la fusion. La CGEM, et avec elle , tous ceux qui demandaient un vrai dispositif d’accompagnement des entreprises marocaines à l’international seront déçus. Le patronat n’a pas non plus (pour l’instant) obtenu la prise en compte des opérations de scission, «qui peuvent avoir pour objet une meilleure allocation des actifs».


Ce que demandait la CGEM

PERMETTRE la réalisation d’opérations de fusion sans plus values imposables sur les apports.Dispenser l’échange des actions de la société absorbante de toute imposition lors de la fusion. Pour ces nouvelles actions reçues en échange, la plus-value imposable sera calculée par référence au prix de revient des actions initiales le jour de la cession.Etendre le régime fiscal des fusions aux opérations de scission sans constatation de plus-value imposable;Prévoir un droit d’enregistrement fixe auxdites opérations stratégiques de restructuration, en lieu et place d’un droit proportionnel actuellement en vigueur;Prévoir de manière permanente une disposition permettant aux entreprises individuelles de se transformer en société soumise à l’IS sans incidence fiscale.Abashi SHAMAMBA

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