· Le projet de réglementation sur les produits d'assurance-vie par unité de compte est finalisé

· Pas d'incitations fiscales sauf celles des contrats traditionnels


La commercialisation des produits d'assurance-vie par unité de compte sera peut-être effective plus tôt que prévu. Dans la foulée des projets de loi sur les assurances (après l'abandon du projet de code des assurances), le Ministère des Finances prépare en effet une panoplie de mesures réglementaires spécifiques à ces nouveaux types de contrats. Les textes sont bien avancés, a indiqué avant-hier(1), Mme Kharbach, chef de la Division de la Prévoyance Sociale à la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS). Pour rappel, les produits par unité de compte sont des contrats d'assurance sur la vie ou de contrats de capitalisation. La somme assurée ainsi que les primes émises sont exprimées en unité de compte, autrement dit en valeurs mobilières ou autres actifs (OPCVM par exemple). L'épargnant peut donc espérer des performances nettement supérieures aux contrats vie traditionnels. En revanche, le risque est entièrement à sa charge, puisqu'il n'y a généralement pas de rendement technique minimum garanti.
Le projet de réglementation proposé par la DAPS ressemble de près aux dispositions actuellement en vigueur en France. Une attention particulière a été accordée à l'obligation d'information de l'assuré.

Compte tenu de la spécificité des risques inhérents à ce type de contrats, la DAPS va en principe communiquer un certain nombre de règles à respecter en matière d'information tant au niveau des documents publicitaires (qui doivent spécifier la nature du contrat proposé) que de la police d'assurance. Celle-ci doit définir de manière précise la nature de la valeur de référence choisie (celle-ci est constituée par une ou plusieurs unités de compte), les mécanismes qui lient la valeur de référence et les opérations prévues dans le contrat, la date de la conversion des primes en unités de compte, ect. Par ailleurs, l'évolution de la valeur de référence et de la garantie doit être communiquée à l'assuré (lorsque la valeur baisse de manière brutale, l'assuré doit en être immédiatement informé). Sur les plans comptable et fiscal, il est sans doute nécessaire de développer, pour ces contrats, des règles particulières. Le plan comptable spécifique des assurances a d'ailleurs prévu plusieurs mesures à ce sujet. Les provisions mathématiques doivent en principe être représentées au bilan par des valeurs entrant dans la composition de la valeur de référence. Par ailleurs, les actifs représentatifs des engagements afférents à ces contrats sont soumis à l'obligation de cantonnement (autrement dit, ils doivent être gérés séparément de l'ensemble des actifs de la société) mais pas aux règles de dispersion et de répartition aujourd'hui en vigueur pour les autres contrats d'assurance. Les bases techniques actuarielles sont en revanche identiques à celles utilisées pour les contrats classiques (voir aussi encadré).

(1) Mme Kharbach était présente à la table ronde organisée, mercredi dernier, par la société ARM Consultants sur le thème des produits d'assurance-vie par unité de compte.

Trois autres particularités des contrats par unité de compte

· Participation aux bénéfices (PB) (c'est-à-dire la part du résultat distribué à l'assuré au-delà du rendement technique): un dispositif particulier est envisagé pour les contrats par unité de compte avec des distinctions selon la nature du produit.
· Mesures prudentielles: La marge de solvabilité serait fixée à un niveau inférieur à celle exigée pour les produits classiques d'assurance-vie (cette mesure tient au fait que le risque financier est entièrement supporté par l'assuré).
· Techniques actuarielles: Les tables de mortalité et les taux d'intérêt techniques fixés par l'instruction n°20 seraient maintenus pour les contrats par unité de compte. Les chargements doivent en revanche subir des modifications selon la particularité de l'unité de compte retenue.

Mohamed BENABID