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Economie

Transport/Messagerie
Le fisc solde le contentieux de la TVA

Par L'Economiste | Edition N°:4594 Le 26/08/2015 | Partager
L’administration concède une grosse remise sur les redressements
Une transaction sur le litige relatif à la TVA sur la messagerie
Le taux de 20% généralisé à toute la chaîne

Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès! Les sociétés de transport et de messagerie auxquelles le fisc réclamait plusieurs dizaines de millions de dirhams pour ne pas avoir appliqué une TVA de 20% ont trouvé un deal avec la DGI (Voir L’Economiste du 12/09/2014).
Après de longs mois de négociations, elles ont obtenu une substantielle réduction sur les rappels d’impôts. Les montants ont été divisés par dix. Ce qui constitue un très bon deal même si plusieurs opérateurs ne sont toujours pas convaincus du bien-fondé de l’application d’un taux de TVA de 20% sur les prestations accessoires au transport. Quatre sociétés sont concernées. Les autres seront bientôt invitées à passer elles aussi à la caisse le temps de déterminer l’assiette. Seule Al Amana, filiale de Poste Maroc, échappe étrangement au couperet de la DGI car elle est régie par la loi postale. En revanche, la SDTM qu’elle a récemment rachetée est concernée par le redressement. Reste maintenant à savoir si Poste Maroc pourra invoquer la clause qui lui permet de rester à l’abri d’une «surprise fiscale».
L’accord qui a été trouvé consiste à appliquer une TVA de 20% à toutes les prestations accessoires au transport telles que la messagerie (colis), l’envoi de SMS, le contre-remboursement, l’appel au destinataire, le retour de bon de livraison (preuve de livraison)… et 14% au transport proprement dit. Une circulaire devra être diffusée dans les toutes prochaines semaines pour définir le mode opératoire de la TVA relative à la messagerie. Les discussions sont en cours entre la DGI et la CGEM pour convenir du contenu de la circulaire.
Dans la doctrine fiscale en matière de TVA, l’accessoire suit toujours le principal. Dans le cas de l’accord entre les sociétés de messagerie et l’administration, c’est plutôt l’inverse qui va s’appliquer. Le principal suit l’accessoire.
Cette situation dénote de la difficulté pour les inspecteurs fiscaux de justifier sur le plan réglementaire la décision de relever le taux de TVA appliqué à la messagerie, d’autant plus que le code général des impôts reste silencieux à ce sujet. Le code de commerce non plus ne fait pas le distinguo entre messagerie et transport.
Les opérateurs de transport, qui possèdent pour certains des filiales dédiées à la messagerie, ne manquent pas d’argument. Pour exercer dans le transport, il faut disposer d’une autorisation (agrément) délivrée par le ministère en charge du Transport. De plus, cette activité est régie par le dahir de 1963 sur le transport, qui fixe justement le tarif de la TVA à 14%. L’administration fiscale ne l’entend pas de cette oreille. Pour elle, la messagerie est plutôt une activité de service. Par conséquent, pour ne pas avoir taxé leurs clients à 20%, les opérateurs devaient payer le différentiel de 6 points pour les quatre derniers exercices non prescrits, assortis d’environ 7% de pénalité de retard annuel et de majoration. Par conséquent, la facture était plutôt salée.
Les opérateurs de messagerie n’ont pas admis que certaines sociétés soient souvent contrôlées par les inspecteurs des Impôts sans jamais être interpellées sur le taux de TVA appliqué. Mieux encore, ces contribuables déposaient bien leurs déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA. Pourquoi le taux de TVA appliqué n’a jamais attiré l’attention de l’administration fiscale? La même question peut être posée dans le cas du redressement qui a touché plusieurs sociétés au titre du droit de timbre.
En fait, c’est une question envoyée par un contribuable qui avait alerté la DGI. Cette dernière a répondu que le taux de TVA en vigueur dans le secteur de la messagerie était de 20%. C’est à ce moment que les inspecteurs du fisc ont commencé à s’intéresser de plus près au secteur. Les sociétés concernées ont commencé à recevoir dès la mi-juillet 2014 les notifications pour le paiement du reliquat de TVA.
Plusieurs pistes étaient ouvertes pour sortir de l’impasse, y compris la voie judiciaire. Mais cela risquait de faire perdre beaucoup de temps, sans qu’un résultat positif ne soit garanti. C’est la raison pour laquelle il fallait opter pour un arrangement avec l’administration fiscale à moindre frais. La situation a duré plus d’un an. Le nouveau patron de la DGI a été pour beaucoup dans le règlement de ce litige qui empoisonnait la vie des sociétés concernées.
L’absence d’une jurisprudence dans le domaine de la TVA ne manquera pas de rattraper d’autres sociétés exerçant d’autres activités qui présentent des similitudes avec le transport, telles que le déménagement…

Pendant ce temps, l’informel est tranquille

Le secteur de la messagerie est représenté par une douzaine de sociétés, affiliées à la CGEM via la Fédération du transport et employant quelque 2.500 salariés. Le chiffre d’affaires de l’activité s’élève à environ 700 millions de DH. Mais l’activité reste minée par l’informel. Ce dernier contribue à l’avilissement des tarifs car il n’a pas les mêmes charges. De plus, certaines sociétés de transport offrent également des prestations de messagerie sans que cela n’apparaisse dans leurs déclarations fiscales. Ce qui constitue une concurrence déloyale. Certains opérateurs structurés se plaignent également du monopole de Poste Maroc sur les colis de moins de 1 kg. Les sociétés de messagerie étant toujours obligées de lester leurs envois pour atteindre ce seuil.

Hassan EL ARIF
 

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