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Economie

Contribution libératoire
Les ex-MRE redoutent d’être piégés

Par L'Economiste | Edition N°:4416 Le 09/12/2014 | Partager
Un projet de loi à la première Chambre du Parlement
Les ex-MRE disposeraient de 6 mois pour déclarer leurs avoirs
Le texte doit être publié avant le 31 décembre

Les ex-MRE sont-ils ou non concernés par la contribution libératoire? En principe, ils le sont à condition d’apporter la preuve que leurs actifs ont été constitués à partir de fonds gagnés à l’étranger. Dans le cas contraire, ils devront payer la contribution libératoire avant le 31 décembre 2014.
L’amnistie sur les avoirs à l’étranger a semé le trouble dans l’esprit de bon nombre d’anciens MRE. En fait, tout dépend de la situation de chacun. Les ex-MRE qui sont rentrés définitivement au Maroc et qui possèdent des biens immeubles à l’étranger doivent prouver l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition de ces actifs immeubles ou financiers, ainsi que la date de leur constitution. Si l’argent a été entièrement gagné à l’étranger, ces biens ne sont pas soumis à la contribution libératoire, sauf s’ils ont été financés par des transferts du Maroc. Certains MRE ont constitué des actifs financiers lorsqu’ils résidaient hors du Maroc et ont continué à les alimenter à partir du Maroc. Pour cette catégorie de population, le gouvernement vient d’introduire une mesure d’assouplissement consistant en un mix entre la contribution libératoire pour la partie financée par des fonds d’origine marocaine et l’exemption pour le reste. Mais pour bénéficier de l’exonération, il faudra prouver l’origine de ses biens. Chaque ex-MRE doit analyser sa propre situation pour voir dans quel cas il se situe et choisir l’option qui s’adapte à lui. En cas de doute ou de l’impossibilité de prouver la provenance des fonds, il est conseillé d’opter pour la contribution libératoire pour éviter d’être exposé à de lourds redressements.
Le fait de détenir la nationalité de son ancien pays d’accueil ou d’en avoir gardé un titre de séjour ne change rien à la situation puisque c’est la durée de séjour au Maroc qui détermine la résidence fiscale.
Un projet de loi dédié aux anciens MRE est actuellement examiné par la première Chambre du Parlement depuis le 1er décembre. Il fait partie des textes qui seront adoptés avant fin décembre. Mais rien n’est garanti. Le texte définit les conditions dans lesquelles les anciens MRE doivent régulariser leur situation suite à un retour définitif au Maroc. Dans l’ancien dispositif, les anciens MRE devaient déclarer leurs biens dans un délai de trois mois après leur retour définitif au Maroc. La majorité, voire la totalité, ne l’a jamais fait. Ce délai sera porté à six mois après un retour définitif au Maroc.
De plus, le projet de texte accorde aux anciens MRE qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc l’exonération sur les actifs, de quelque nature que ce soit, détenus à l’étranger de toute redevance, à condition qu’ils prouvent leur provenance.
Après l’adoption du projet de loi 63-14 sur les MRE et sa publication au Bulletin officiel, les contribuables n’ayant pas déclaré leurs biens disposeront d’un délai de 6 mois pour le faire.
Ceux n’ayant pas déclaré leurs biens selon la réglementation actuelle seront libérés de toute poursuite en infraction à la loi sur le change. Le projet de loi 63-14 accorde aux ex-MRE la possibilité de garder leurs liquidités dans des banques à l’étranger, de les loger dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles dans une banque au Maroc ou de les céder sur le marché de change. Les personnes concernées pourront disposer de leurs avoirs liquides à l’étranger pour investir sur les marchés financiers ou acquérir des biens immeubles sans être obligés de demander une autorisation de l’Office des changes.

Les actifs concernés

Les avoirs, tels que définis par le projet de loi 63-14, actuellement en discussion à la première Chambre du Parlement, sont les biens immeubles, les actifs financiers, les valeurs mobilières, les titres de capital et de créances détenus à l’étranger.  Les avoirs liquides, déposés dans des comptes auprès d’organismes financiers, de crédit ou de banques à l’étranger, sont également concernés par l’obligation de déclaration.

Hassan EL ARIF

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