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Analyse

Loi organique des finances
Boussaïd: «Il est tout à fait naturel qu’il y ait consensus»

Par L'Economiste | Edition N°:4271 Le 08/05/2014 | Partager
Un texte qui comporte l’empreinte de la majorité et de l’opposition
Une commission technique parlementaire chargée des amendements
La mise en oeuvre s’étalera sur 5 ans à compter du 1er janvier 2015

«L’implication du Parlement constitue une phase du processus de préparation du projet de loi de finances et ne peut être, en aucun cas, source de retard de ce processus», a souligné Mohamed Boussaïd.

- L’Economiste: Pour l’adoption du projet de loi organique des finances, vous semblez chercher le consensus entre majorité et opposition. Comment évaluez-vous la réactivité des parlementaires?
- Mohamed Boussaïd: Elle est bonne car il s’agit d’un texte qui comporte l’empreinte de la majorité et de l’opposition.  Il encadrera l’élaboration et l’exécution des lois de finances pour au moins les dix prochaines années, celles préparées par l’actuel gouvernement et celles qui viendront par la suite. Donc, il est tout à fait naturel qu’il y ait consensus autour du projet de loi organique relatif à la loi de finances.

- Le processus de préparation du budget ne risque-t-il pas de connaître du retard à cause du nouveau mode d’implication préalable du Parlement?
- Le projet de texte prévoit, dans son article 47, une phase de concertation entre le Parlement et le gouvernement pour la préparation  du projet de loi de finances. Cette disposition est venue pour concrétiser une situation de fait des dernières années et qui consiste à ce que le ministre expose devant le Parlement, avant le 31 juillet de chaque année, notamment l’évolution de l’économie nationale, l’état d’avancement de l’exécution de la loi de finances en cours à la date du 30 juin et les données relatives à la politique économique et financière. Cette implication du Parlement constituait une phase du processus de préparation du projet de loi de finances et ne peut être, en aucun cas, source de retard de ce processus.

-Vous avez annoncé votre intention de préparer le prochain budget selon les nouvelles règles. Disposez-vous d’assez de temps?
- La mise en œuvre des dispositions de la future loi organique est étalée sur une période de 5 ans. Pour les dispositions qui entrent en vigueur à partir de 2015, les services  du ministère sont à pied d’œuvre pour préparer les préalables à leur mise en application. La préparation du projet de budget, selon les règles de la nouvelle loi organique, est un engagement conditionné par l’adoption du texte de loi dans des délais raisonnables. La constitution de la commission technique chargée des amendements dénote de la volonté et de l’engagement de toutes les parties pour l’approbation dudit texte dans des délais permettant le déroulement normal du processus de préparation du projet de loi de finances.

- Quelle est votre évaluation de l’expérience menée auprès des 4 départements pilotes?
- La mise en œuvre des dispositions de la future loi organique sera progressive et s’étalera sur une période de cinq années à compter du 1er janvier 2015. Néanmoins, la période précédant l’entrée en vigueur de l’ensemble de ses dispositions est mise à profit afin d’accompagner les départements ministériels pour une meilleure appropriation et internalisation des nouveaux outils et règles financiers et budgétaires.
A cet effet, une première vague de préfiguration a été menée au niveau de quatre départements. Elle a permis de tester les axes relatifs à la structuration des budgets autour des programmes et à la déclinaison de la démarche de performance. Cette expérience a démontré une réelle implication et une forte adhésion de ces départements à cette opération ainsi qu’une mobilisation accrue de leurs ressources humaines afin de mener à bien cette première préfiguration. Compte tenu des résultats encourageants de cette première expérience, il a été décidé d’entamer une seconde phase de préfiguration en élargissant son champ à cinq nouveaux départements. Il s’agit des ministères de l’Equipement, du  transport et de la logistique, de la Justice et des libertés, des Affaires étrangères et de la coopération, de la Santé et la Formation professionnelle.

- Le projet introduit le principe de rentabilité comme pour les entreprises. La fonction publique est-elle outillée pour la mise en œuvre de cette innovation?
- Cette réforme ambitionne de faire passer la gestion publique d’une culture de moyens, au sens où il s’agissait de gérer des crédits, à une culture de résultats, grâce à une responsabilisation accrue des gestionnaires en contrepartie de marges de souplesse introduites dans la gestion des enveloppes globales de crédits. Elle vise également à instituer une nouvelle culture de performance, de reddition des comptes et de développement de la transparence. Le but de la nouvelle approche de la performance est donc de créer le cadre permettant aux pouvoirs publics de mieux hiérarchiser et clarifier leurs priorités et objectifs poursuivis. Il s’agit aussi de définir les chaînes de responsabilité pour assurer l’efficacité des actions et rendre compte des progrès réalisés au regard des moyens utilisés.

- Mais comment faire?
- Pour tenir compte des capacités de gestion de l’administration, une approche, basée sur la progressivité dans la mise en œuvre des dispositions de la réforme, a été privilégiée. En outre, le ministère des Finances prévoit l’accompagnement des gestionnaires dans la mise en place de l’approche de performance et le renforcement de leur capacité de gestion à travers la communication autour de la réforme et leur sensibilisation sur son contenu et ses apports. On prévoit également la formation aux  nouvelles techniques de gestion, l’assistance dans le déploiement interne de la réforme et l’amélioration de la qualité du management interne.

Anticiper les résistances

LE projet de loi organique introduit une véritable révolution dans la manière de gérer les finances publiques.
Le ministère des finances s’attend à de la résistance de l’administration. «Il est évident que toute réforme induisant un changement, au niveau des pratiques  et habitudes, suscite, en général, une résistance. La réforme de la loi organique n’échappe pas à cette règle. Néanmoins, et pour anticiper les résistances éventuelles, le ministère des Finances a opté pour une approche basée sur l’ouverture et l’implication des départements ministériels lors de l’élaboration du projet de loi», a souligné Mohamed Boussaïd. Selon lui, «l’opération de préfiguration des quatre départements, qui constitue un élément fondamental de la conduite du changement, permet de mettre en place les bases d’une meilleure concertation et d’enclencher, à partir des résultats de cette opération, une dynamique positive de la réforme».

Propos recueillis par Mohamed CHAOUI

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