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Analyse

Loi organique des finances
Une réforme pour changer les modes de gestion

Par L'Economiste | Edition N°:4271 Le 08/05/2014 | Partager
Une gouvernance axée sur les résultats
Nouvelle culture de responsabilité et de performance de l’administration
Objectif: améliorer la cohérence des stratégies sectorielles et l’équilibre financier de l’Etat

Les députés de la majorité et de l’opposition comme Mohamed Boussaïd, ici en compagnie de Said Khayroun, président de la commission des finances, veulent  adopter ce projet de loi organique dans le consensus politique.

LES innovations apportées par le projet de loi organique des finances, actuellement à l’examen à la Chambre des représentants, sont multiples. Son entrée en vigueur devra chambouler la gestion des finances publiques. Pour Mohamed Boussaïd, «la gestion budgétaire adoptée jusqu’ici a montré certaines fragilités et limites, impactant les finances publiques. Ces fragilités sont imputables principalement à l’absence d’une vision claire en matière de priorités stratégiques, aux problèmes de démembrement du budget, ainsi qu’à certaines pratiques budgétaires». Ces pratiques concernent notamment «la culture de gestion fondée sur les moyens, le caractère évaluatif des crédits de personnel, le report important des crédits, la gestion de la dette.
Le but de la réforme est d’apporter «des réponses pragmatiques aux limites dégagées et d’adopter une nouvelle culture pour en finir avec l’administration des procédures», et la «logique des moyens». D’ailleurs, la réforme de loi organique des finances introduit l’approche de performance avec la programmation pluriannuelle. Celle-ci permettra de renforcer le rôle de l’Etat stratège dans la mesure où elle clarifiera les choix stratégiques du gouvernement à moyen terme. «En inscrivant la gestion des ressources budgétaires dans un horizon pluriannuel glissant, cette programmation permet d’anticiper les risques et d’évaluer l’impact des décisions prises. Elle renforce, ainsi, «la discipline budgétaire globale en mettant en adéquation les politiques sectorielles avec les objectifs de soutenabilité et de viabilité du cadre macroéconomique», indique le ministre des Finances. D’ailleurs, la mise en place de l’approche de performance sera matérialisée à travers l’adoption du budget programme qui assurera une meilleure lisibilité des choix budgétaires et favorisera la recherche de performance dans la dépense publique.
Ce nouveau projet de loi organique, qui devra être programmé prochainement au sein de la commission des finances de la Chambre des représentants, «a été élaboré selon une approche concertée», comme le souligne Boussaïd. Les membres des deux commissions des finances au Parlement ont été impliqués dans le débat sur le contenu de ce texte, de même que les différents ministères, avant son adoption par le Conseil des ministres et celui du gouvernement.  Au ministère des Finances, on est convaincu que cette réforme donnera une nouvelle impulsion à la modernisation de l’Etat via «la mise en place d’un environnement favorable à la réalisation des objectifs de consolidation du cadre macroéconomique, de promotion de la croissance économique, de réduction des déficits sociaux et de développement humain de notre pays».
Selon le ministre, la réforme introduit de nouvelles règles financières pour pallier les limites dégagées en matière de gestion et d’exécution du budget. A cet effet, le texte prévoit la maîtrise des crédits d’investissement reportés, l’adoption du caractère limitatif des crédits de personnel, l’utilisation exclusive de la dette pour le financement des dépenses d’investissement… A cela s’ajoute l’introduction du principe de «la sincérité budgétaire», afin de «conforter la pertinence des hypothèses qui président à la préparation de la loi de finances», fait-on savoir. Cela sera également renforcé d’un nouveau dispositif comptable qui permettra «d’effectuer le suivi du coût global des services publics, et des efforts menés pour la maîtrise des dépenses y afférentes».

Contrôle du Parlement

LA nouvelle loi organique devra renforcer le contrôle parlementaire sur les finances publiques. En effet, le Parlement sera associé à la préparation du projet de budget. Ainsi, le calendrier d’examen et de vote du projet de loi de finances sera réaménagé. Et ce, via l’introduction d’une phase de préparation du cadre de la programmation pluriannuelle de référence et d’une autre de concertation avec le Parlement avant la fin du mois de juillet. Le but est de discuter du cadre général, de l’exécution de la loi de finances en cours,… En outre, le ministère des Finances devra transmettre au Parlement un rapport annuel de performance qui consolide les documents de chaque ministère. Ce travail se fera lors de la présentation de la loi de règlement. 

Mohamed CHAOUI

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