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Médecins légistes: Un statut encore trop flou

Par L'Economiste | Edition N°:4221 Le 26/02/2014 | Partager
Une profession régie par trois textes
Les détails du projet de loi déposé au SGG
Création d’un Conseil national et habilitation des personnes morales

«Un pont lancé entre le droit et la médecine».

Outre un encadrement juridique éparpillé, la médecine légale pâtit d’un écosystème défaillant. Les activités liées au décès s’effectuent dans les morgues hospitalières ou municipales, et rarement dans les lieux de découverte des cadavres. Des lieux qui se caractérisent par «la vétusté des locaux, des installations frigorifiques et de l’insuffisance du matériel utilisé dans les autopsies», selon le CNDH

C’est ainsi que définissait le juriste français Marc Robert la médecine légale. Pourtant, au Maroc, l’activité est un peu à l’image d’un système judiciaire en «transition» depuis 10 ans. Un rapport accablant du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), datant de juillet 2013, établit d’ailleurs un constat morbide d’une étape indéboulonnable des procédures civile et pénale. Principale défaillance: une répartition inégale des experts au niveau national trahit une inégalité flagrante entre les régions en matière de disponibilité des médecins légistes et de leurs conditions de travail. Une porte ouverte aux procès «bâclés». Le ministère de la Justice et des libertés semble toutefois sortir de sa léthargie et met en place l’avant-projet de loi «visant à réglementer la profession de médecin légiste». Déposé au Secrétariat général du gouvernement le 19 février 2014, le texte vise à «poser un cadre légal complet» de l’activité médico-légale, et ce en «désignant les services médicaux aptes à la pratiquer, leurs attributions et leurs obligations». 
La médecine légale est régie au Maroc par 3 textes: les codes de procédures pénale et civile ainsi que le code déontologique de la médecine. L’article 64 du code de procédure pénale permet à l’officier de la police judiciaire de «faire appel à toute personne qualifiée pour procéder à des constatations qui ne peuvent être différées». C’est à ce moment que les médecins peuvent être requis pour établir des constats de décès ou des certificats médico-légaux pour des victimes de violences physiques et/ou sexuelles, ou pour tout autre acte médico-légal urgent sur une personne. Dans le cas de la découverte d’un cadavre dont la cause de la mort est inconnue, l’article 77 du code de procédure pénale exige de l’officier qui en est avisé d’informer immédiatement le parquet pour venir sans délai sur les lieux et procéder aux premières constatations. C’est le ministère qui juge nécessaire (ou pas) la désignation d’un médecin légiste. Les articles 73 et 74 recommandent toutefois aux procureurs (il ne s’agit pas d’une imposition car le législateur utilise l’expression «si les circonstances de l’enquête l’exigent») de  «soumettre tout prévenu à un examen médical si lui ou son conseil en font la demande ou s’il constate des traces qui justifient cet examen».

«Les activité thanatologiques se font tantôt dans les morgues municipales, tantôt dans les hôpitaux. Quant aux activités cliniques, il y a une absence  totale de structures et de prestataires de services bien individualisés», indique le Dr Hicham Benyaich

En matière civile, l’encadrement juridique se trouve dans les articles 55 et plus du code de procédure civile. Sauf cas exceptionnel, l’expert est habituellement choisi parmi les médecins inscrits au tableau des experts. Quant au code déontologique de la médecine, l’article 8 de celui-ci interdit aux praticiens «d’établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance. L’article 50 défend au médecin d’accepter une mission d’expertise dans laquelle les intérêts d’un de ses clients, d’un de ses amis, d’un de ses proches ou ses propres intérêts sont en jeu, sauf accord des parties». 
Seulement, derrière cette législation qui a déjà le mérite d’exister, la dure réalité de son application nous rattrape. «Situation unique: aucun médecin légiste n’est inscrit au tableau des experts» comme l’exige le code de procédure civile, précise  Hicham Benyaich, professeur agrégé de médecine légale et médecin chef de l’Institut médico-légal du CHU Ibn Rochd à Casablanca. Il explique: «Il y a une absence critique de structures et de prestataires de services  individualisés comme les locaux des urgences. Une première difficulté pour la police judiciaire de trouver à la fois un médecin disponible et compétent pour un acte médico-légal, et une seconde pour le parquet de connaître le nom du médecin qui effectuera l’autopsie». Des contraintes qui trouvent leurs sources d’abord par la rareté des ressources humaines: «A ce jour, il y a seulement  13 médecins légistes formés dont 2 professeurs assistants et  un professeur agrégé», déplorait-on lors des résultats du 5e colloque du dialogue régional sur la Justice». Un flou règne également sur le statut des médecins légistes comme l’indique Benyaich, qui s’interroge: «S’agit-il  d’un spécialiste en médecine légale ou médecin agissant sur mandat judiciaire?».

                                                                       

Les ambitions d’une réforme

Un «éparpillement juridique» dont les conséquences ont d’ailleurs été recensées par le CNDH: «Les disparités dans les pratiques médico-légales tiennent essentiellement au fait qu’il n’existe pas de procédures uniformes à l’échelle nationale à appliquer aux situations de décès devant faire l’objet d’une investigation médico-légale». L’autopsie est un cas d’école: les compétences d’attribution n’étant pas définies, la découverte de cadavre, si la cause de la mort est inconnue, aboutit, selon les villes, à une ordonnance d’autopsie tantôt établie par le tribunal de première instance, tantôt par la cour d’appel. Selon les juridictions, la mortalité accidentelle aboutit soit à un examen extérieur du cadavre seul, soit à une autopsie et ce, même si le décès a été constaté sur les lieux de l’accident par le Service des accidents de la circulation ou une brigade de la gendarmerie. Lors du 5e colloque sur la réforme du système judiciaire, plusieurs doléances ont été formulées: «Création d’une structure centrale de conception d’un schéma directeur de l’activité médico-légale, implication des municipalités dans l’aménagement ou la construction de nouvelles morgues hospitalières…». Chose promise, chose due. Ou presque. L’avant-projet  de loi déposé par le ministère de la Justice énonce d’abord la définition d’un médecin légiste. Il s’agit des «médecins spécialisés en médecine légale inscrits en cette qualité à l’Ordre des médecins et ayant une formation reconnue en la matière». Nouveauté: les personnes morales sont maintenant habilitées à établir des expertises, elles doivent à cet effet être «autorisées par le Conseil national de la médecine légale». La voilà la fameuse «structure centrale». Avec des instances dirigeantes, la médecine légale va certainement franchir un palier derrière lequel elle patauge depuis 1995 et la  création du 1er  service hospitalo-universitaire de médecine légale. Le Conseil bénéficiera notamment de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Sans indiquer ses prérogatives ni sa composition, l’avant-projet de loi lui impose de dresser un rapport annuel qu’il présentera aux ministères de la Justice, de la Santé, de l’Enseignement supérieur, de l’Intérieur, à la Cour de cassation et à la direction de la Défense nationale. Il sera également compétent pour émettre des sanctions disciplinaires. Quant aux sanctions pénales, elles sont du ressort du ministère public, et peuvent aller d’une à deux années d’emprisonnement, et de 1.200 à 5.000 DH d’amende.

 

Abdessamad NAIMI

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