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Economie

Anti-corruption
Nécessité de réduire la portée du secret professionnel

Par L'Economiste | Edition N°:4218 Le 21/02/2014 | Partager

Pour Edmond Dunga, administrateur au Conseil de l’Europe, la prévention de la corruption exige la mise en place des mécanismes d’échange d’informations entre les administrations. «Cela fait encore défaut au Maroc», déplore-t-il

Le Conseil de l’Europe a établi un rapport critique sur la corruption au Maroc (cf. L’Economiste). Magistrats, forces de l’ordre et douaniers sont en tête des fonctionnaires pointés du doigt. Les responsables de la Cour des comptes n’ont pas échappé aux critiques. Edmond Dunga, administrateur au Conseil de l’Europe, considère que la réglementation de la fonction publique explique en partie la persistance de la corruption au Maroc.

- L’Economiste: Le rapport établit un diagnostic de la corruption au Maroc. Concrètement, que lui reprochez-vous le plus?
- Edmond Dunga : C’est surtout l’absence d’une politique en matière de lutte et de prévention de la corruption qui ressort de ce document. Le diagnostic établi relève la nécessité d’établir un cadre stratégique et de mettre en œuvre les dispositions de l’article 36 de la Constitution. Car, en plus de l’impératif de prévoir une politique nationale, il faudra aussi adopter rapidement la loi concernant l’Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption.

- Ne craignez-vous pas d’être taxé d’ingérence par le gouvernement marocain?
- Le travail du Conseil de l’Europe se base sur un processus réciproque et mutuel. D’autant plus que le rapport a été réalisé à la demande des autorités marocaines. Le but n’est pas d’accabler le Maroc mais de diagnostiquer la situation pour établir ensuite des recommandations et d’encourager ainsi les réformes. Sans oublier que cet exercice tient compte des acquis et des initiatives en cours.

- Le rapport épingle surtout le secteur public. Faut-il comprendre que le privé échappe à la pratique des pots-de-vin?
- Les responsables du Conseil de l’Europe ont réalisé ce document sans aucun parti pris. D’ailleurs, les recommandations concernent aussi bien le secteur public que le privé. Les deux sont appelés à lutter contre la corruption et à réaliser des analyses de risques générales et périodiques.

- Que reprochez-vous concrètement à l’Administration publique?
- Globalement, le statut de la fonction publique est cohérent. Mais il faudra le réformer afin d’y introduire une définition claire des conflits d’intérêts. Il faut aussi prévoir un code d’éthique regroupant les mesures à engager en cas de conflit. Aussi, il faudrait revoir l’article 18 concernant le secret professionnel. Ce dispositif s’est transformé en épée de Damoclès puisqu’il est appliqué à tous les fonctionnaires. Or, au niveau international, seuls les médecins, avocats, notaires, magistrats et forces de l’ordre sont assujettis à ce principe. En le généralisant à l’ensemble des fonctionnaires, le Maroc freine l’accès à l’information.

- La Cour des comptes n’échappe pas aux critiques du Conseil de l’Europe. Qu’est-ce qui ne marche pas?
- C’est essentiellement l’une de ses missions que nous épinglons, à savoir le contrôle du patrimoine des fonctionnaires. Cette institution est chargée de recueillir 100.000 déclarations comme l’exige la loi. Or, il ne sert à rien de centraliser 100.000 documents si on n’est pas en mesure de les vérifier. Il faudrait donc réfléchir à une réduction du nombre de fonctionnaires assujettis à ce principe et renforcer les mécanismes de contrôle des déclarations. 
Comment contrer la corruption en l’absence de données chiffrées?
Lors de notre mission, nous n’avons pas pu accéder à des statistiques qui pourraient orienter les typologies et les vulnérabilités possibles. Il a donc fallu se contenter de la perception de la corruption. Mais il faut dire que cette  difficulté n’est pas spécifique au Maroc. Mais il y a toujours une nécessité d’avoir un réseau de statistiques fiable et cohérent. Pour contrer ce phénomène, les institutions chargées de lutter contre la corruption devraient mettre en place des mécanismes d’échange d’information. Cela fait encore défaut au niveau des inspections du Royaume. Il n’y a pas d’échange interactif entre les forces de l’ordre, les ministères et les établissements publics.

Position de l’ICPC

Le diagnostic dressé par le Conseil de l’Europe est partagé par l’ICPC. En effet, Abdeslam Aboudrar, président de l’ICPC, estime que les recommandations énoncées dans ce rapport doivent être traduites en une loi. Pour lui, le principe du secret professionnel doit être réglementé d’une manière plus pertinente. «Il faut le définir et le dissocier du droit d’accès à l’information», dit-il. Il ajoute que le statut de la fonction publique doit être révisé afin d’alléger et d’améliorer l’efficacité de l’administration. Car, «la qualité des services publics et la pratique des pots-de-vin sont antinomiques», considère-t-il. Il propose de simplifier les procédures, d’introduire des dispositions de lutte contre l’absentéisme ainsi que des mécanismes de promotion au mérite. Aboudrar recommande aussi d’améliorer la grille des salaires dans la fonction publique pour éviter le recours à la corruption. 

Propos recueillis par Hajar BENEZHA

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