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    Economie

    «La situation exige l’adoption d’un code de la consommation»

    Par L'Economiste | Edition N°:4167 Le 09/12/2013 | Partager
    La multiplicité des textes ne facilite pas la compréhension
    Les conditions exigées par loi sur la protection du consommateur ne sont pas encourageantes

    Farid El Bacha, président du Centre marocain des études juridiques

    - L’Economiste: Certains intervenants ont avancé que la multiplicité des textes juridiques ne favorise pas la protection des consommateurs. Qu’en dites-vous? 
    - Farid El Bacha: Nous assistons à une inflation législative ne facilitant pas la compréhension de la réglementation. Malgré l’adoption de la loi sur la protection du consommateur, les textes restent éparpillés. Il faudra maintenant passer au stade supérieur, à savoir l’adoption d’un code de la consommation. Celui-ci devra intégrer tous les dispositifs de protection du consommateur ainsi que les dispositions concurrentielles et de lutte contre la fraude.

    - La loi renforce le rôle de la société civile. Qu’en est-il sur le terrain?
    - Le texte octroie aux associations de protection du consommateur la possibilité d’ester en justice. Mais il leur impose des conditions qui ne sont pas encourageantes. Il s’agit notamment de l’impératif de disposer du statut d’utilité publique. Or, peu d’ONG disposent de ce label. Nous savons d’ailleurs dans quelles conditions ce statut est octroyé. Il faut aussi relever le problème de professionnalisation des associations, le manque de moyens et d’information. Il est regrettable de constater que les associations ne bénéficient pas des possibilités matérielles et juridiques pour accompagner l’application effective de la loi. 
    - Les crédits octroyés dans le cadre du Fogarim enregistrent un fort taux d’impayés. Que prévoit la loi pour protéger les banques?
    - Il faut d’abord protéger la partie faible, à savoir le consommateur. Car, les banques ont tout un système de garantie leur permettant de se prémunir contre les risques d’impayés. Il est clair que ces établissements intègrent les impayés dans la clause de garantie. D’autant que les crédits accordés dans le cadre du Fogarim sont pris en charge par l’Etat.


    Propos recueillis par H. B.

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