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La fiscalité, une affaire d’Etat

Par L'Economiste | Edition N°:1872 Le 11/10/2004 | Partager

. La nouvelle commissaire n’adhère pas à une harmonisation au sein de l’UE La commissaire désignée à la Fiscalité et à l’Union douanière, la Lettone Ingrida Udre, n’entend pas faire beaucoup de propositions sur l’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne (UE). Elle estime ainsi que ce domaine est essentiellement du ressort des Etats membres. “Il n’est pas possible de contraindre un Etat membre à imposer davantage ses travailleurs ou inversement. Chaque pays est responsable de sa politique fiscale”, a-t-elle affirmé. Udre soutient cependant la proposition de son prédécesseur, le Néerlandais Frits Bolkestein, de créer une base (assiette) imposable unique pour les sociétés présentes dans plusieurs pays. Et ce, afin de leur éviter de devoir s’adapter aux règles de chacun des 25 Etats membres de l’UE. “Les grandes entreprises, qui fonctionnent dans plusieurs Etats membres, pourront ainsi calculer leur imposition sur la base d’une assiette unique”, a-t-elle affirmé. “Le débat sera de savoir si ce sera une méthode obligatoire ou optionnelle”, a-t-elle ajouté. Elle est en revanche opposée à la fixation d’un taux minimum d’impôts pour les sociétés, réclamé notamment par la France et l’Allemagne. Ces pays sont inquiets des délocalisations vers les nouveaux Etats membres à l’Est, qui affichent en moyenne un taux d’imposition plus faible. La commissaire désignée à la Fiscalité a aussi rejeté l’idée du ministre français des Finances Nicolas Sarkozy, de conditionner l’octroi des fonds structurels aux nouveaux Etats membres à un arrêt de leurs baisses d’impôt. “Si l’on veut que l’UE se développe comme un marché unique, les nouveaux Etats membres doivent se rapprocher des autres grâce aux fonds structurels”, a-t-elle jugé. Enfin, elle a rejeté la création d’un impôt communautaire pour financer les activités de l’UE. (AFP)

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