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Aviation: Nouvelles règles d’indemnisation

Par L'Economiste | Edition N°:1760 Le 04/05/2004 | Partager

. Responsabilité illimitée du transporteur en cas d’accidentLa Convention de Montréal de 1999, qui améliore les conditions d’indemnisation dans les cas d’accidents aériens internationaux, va entrer en vigueur le 28 juin dans quatorze pays européens. C’est ce qu’a annoncé récemment l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Après la Grèce et le Portugal, qui l’avaient ratifiée en 2002 et 2003, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Norvège ont déposé les instruments de ratification requis, permettant l’application de ces nouvelles règles 60 jours plus tard. Désormais, 52 pays dont les Etats-Unis se sont engagés à respecter la Convention de Montréal. Cette convention, qui remplace celle de Varsovie sur certains points, instaure la notion de «responsabilité illimitée» du transporteur. Alors que la Convention de Varsovie fixait une limite de quelque 8.300 dollars en cas de mort ou de lésion subie par un passager, celle de Montréal prévoit un système à deux niveaux: le premier comprend une responsabilité objective jusqu’à concurrence de quelque 135.000 dollars, quel que soit le degré de faute du transporteur; le deuxième est fondé sur la présomption de faute d’un transporteur et n’a pas de limite de responsabilité.Synthèse L’Economiste

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