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Economie

Intempéries: Comment réclamer l’indemnisation d’un dommage?

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5922 Le 08/01/2021 | Partager
La responsabilité du Conseil de la ville en première ligne
Une action en réparation devant le tribunal administratif
Catastrophe naturelle: quand l’assurance ne couvre pas...

Les inondations de Casablanca nourrissent des interrogations sur la réparation des dégâts. Les experts consultés par L’Economiste sont unanimes: invoquer la catastrophe naturelle pour se faire indemniser ne joue pas auprès de votre assureur.  

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Les dégâts survenus à cause des inondations vont donner lieu à des contentieux pour indemnisation (Ph. L’Economiste)

La couverture d’événements catastrophiques est régie par la loi n°110-14 applicable depuis le 1er janvier 2020. «La survenance d’une catastrophe naturelle doit faire l’objet d’une déclaration gouvernementale. Une commission de suivi des événements catastrophiques l’établit par acte administratif publié au Bulletin officiel», précise l’expert en assurance et en prévention Younes Saih. Elle a trois mois pour préciser les zones sinistrées, la datation et la durée de l’événement catastrophique... Pour l’heure, nous n’en sommes pas là.

«Une catastrophe naturelle, comme les inondations, revêt un caractère exceptionnel, inattendu, soudain... A moins d’y avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances, celle-ci ne le prendra pas en charge puisque l’inondation va relever des exclusions contractuelles», relève Rachid Diouri, avocat spécialisé en droit des assurances. Vers quel saint se vouer? Une personne non assurée peut assigner en justice sa commune. «Sa responsabilité juridique joue dans la mesure où elle gère un service public. Même si ce service, comme l’eau et l’électricité, est délégué à un opérateur privé. La commune doit contrôler l’exécution des prestations de la Lyonnaise des Eaux (Lydec). Est-ce que ce contrôle a été effectué en bonne et due forme?» se demande le Pr. de droit administratif, Hassan Ouazzani-Chahdi.

Dans la plus grande ville du Royaume, l’assainissement liquide est parmi les services délégués à la Lydec pour une durée de 30 ans. Le Conseil de la ville et l’entreprise délégataire sont liés de 1997 jusqu’à 2027. Par conséquent, le recours pour réparation doit être initié devant le tribunal administratif de Casablanca. Une responsabilité en cascade est possible pour impliquer tous les intervenants: conseil communal, Lydec, sous-traitants, ministère de l’Intérieur en sa qualité d’autorité de tutelle... «Voire la responsabilité contractuelle  du promoteur en cas d’infiltration des eaux dans les bâtiments. La responsabilité décennale protège un acquéreur contre les vices de construction», ajoute Me Rachid Diouri. Le tribunal civil est en principe compétent pour trancher. Même cas de figure si un plaignant s’attaque au délégataire au lieu de la commune. Il est lié par un contrat d’abonnement à la Lydec.   

Qu’il s’agisse d’un opérateur privé ou public, le recours à la justice implique des préalables. Me Diouri conseille de constater les dégâts et leurs ampleurs par huissier de justice.
«Une mise en demeure doit être ensuite adressée à la commune et éventuellement au wali», poursuit notre conseiller juridique. Le but étant de pousser l’administration à réparer spontanément le préjudice. Dans le cas inverse, une action judiciaire s’impose.       
L’entretien des canalisations des eaux usées fait partie du service public.
Les a-t-on régulièrement assainis? «Il y a une responsabilité civile à faire valoir. Mais de qui? Il est en tout cas certain que nous n’avons pas assisté à des pluies exceptionnelles: 37 millimètres, le 6 janvier», relève l’expert en assurance et prévention, Younes Saih.

Aucun opérateur, public ou privé, ne pourra se prévaloir d’un événement naturel inattendu. Depuis fin décembre 2020, la Direction de la météo nationale a diffusé une alerte orange, puis rouge. Ses bulletins spéciaux ont annoncé chutes de neige, temps froid et averses orageuses sur pratiquement l’ensemble du territoire national. La dernière alerte date du mercredi 6 janvier 2021: «Averses orageuses localement fortes de niveau orange, de 50 à 70 mm en 24 heures, notamment à Casablanca».    
Qu’on est-il des canalisations d’évacuation?

«Elles sont en principe dimensionnées pour résorber 120 millilitres par jour. Il se peut aussi qu’il ait un problème de voiries (pentes mal conçues, courbures de la chaussée...)», confie un praticien ayant souhaité garder l’anonymat tout en citant le cahier des charges de la commune.
Finalement, à quelque chose malheur est bon! Tous les problèmes des marchés publics, leurs exécutions et leurs contrôles refont surface avec les inondations de Casablanca. Ils génèrent le plus gros des plaintes auprès du Conseil de la concurrence et de la Commission nationale de la commande publique. Cette entité a reçu 220 plaintes entre 2018 et 2019.

                                                                    

Attention, déclarez votre sinistre dans les 5 jours qui suivent!

«Les dégâts des eaux sont intra muros. Ils peuvent survenir d’une fuite d’eau ou d’une canalisation défectueuse. Les inondations proviennent plutôt d’eaux extérieures au domicile via notamment une remontée des eaux usées», nuance l’expert en assurance et prévention, Younes Saih.
Les inondations survenues à Casablanca, depuis mardi 5 janvier 2021, nourrissent à la fois une colère contre les défaillances de la gestion locale et des interrogations sur le droit à indemnisation (voir ci-dessus).  
«La loi sur la couverture des conséquences des catastrophes naturelles est entrée en vigueur en janvier 2021. Nous assistons depuis à une extension de la couverture des inondations par l’assurance habitat multirisques et automobile. Car la loi n° 110-14 recommande l’assurance de ce type d’événements naturels catastrophiques», précise l’expert. Younes Saih reconnaît toutefois que la majorité de nos concitoyens n’ont pas encore ce réflexe.
Les données 2019 du régulateur sectoriel (Acaps) indique un taux de pénétration de l’assurance d’environ 4% pour une prime/habitant de 1.221,4 DH. Ces indicateurs sont faibles.
Par ailleurs, des diligences s’imposent si une personne dispose d’une assurance contre les inondations. Elle doit déclarer le sinistre à son assureur dans les 5 jours qui suivent, selon le code des assurances. La compagnie mandate un expert pour établir un rapport. «Des véhicules ont été totalement endommagés durant les inondations de Casablanca. Ils sont déclarés bons pour la réforme économique notamment si leur électronique embarquée a été atteint», témoigne l’expert en assurance. La compagnie indemnise son client. Cette indemnisation équivaut à la  valeur vénale du véhicule moins l’épave. Pour l’heure, il est encore tôt d’établir un bilan.

Faiçal FAQUIHI

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