Protection des consommateurs: Les tribunaux de 1re instance dans la boucle
Le législateur vient de lever une grande ambiguïté dans la loi 31-08 sur la protection du consommateur. Il s’agit de l’article 202 relatif à la juridiction compétente en matière de litige entre consommateur et fournisseur, amendé via la loi 78-20. Les litiges avec les fournisseurs seront désormais portés devant les tribunaux de première instance, ouverts dans la majorité des centres urbains du Royaume...
