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    Protection des consommateurs: Les tribunaux de 1re instance dans la boucle

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5916 Le 30/12/2020 | Partager
    Ils sont compétents pour instruire les litiges avec les fournisseurs
    L’accès à la justice désormais plus facile
    Un amendement de la loi 78-20 publiée au Bulletin officiel

    Le législateur vient de lever une grande ambiguïté dans la loi 31-08 sur la protection du consommateur. Il s’agit de l’article 202 relatif à la juridiction compétente en matière de litige entre consommateur et fournisseur, amendé via la loi 78-20. Les litiges avec les fournisseurs seront désormais portés devant les tribunaux de première instance, ouverts dans la majorité des centres urbains du Royaume...

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