La pandémie du coronavirus et les mesures gouvernementales pour la contenir ont des répercussions sur l’emploi(1). «Face à cette situation exceptionnelle, la gestion des relations de travail implique un traitement au cas par cas. Elle exige une grande vigilance pour éviter les contentieux», préconise l’avocat Mehdi Kettani.
L’appréciation de chaque cas obéit à la situation de l’entreprise: activité suspendue temporairement, congés, difficultés financières… Le cas du salarié contaminé interpelle particulièrement durant cette crise sanitaire.

■ Doit-on informer les autorités si un salarié est contaminé?
«L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés», selon l’article 24 du code du travail.
Il a également «l’obligation d’informer les autorités compétentes en cas de découverte d’un cas de coronavirus parmi ses salariés», insiste Mehdi Kettani, avocat associé chez DLA Piper Casablanca. Les autorités doivent «prendre les mesures de désinfection du lieu de travail et la prise en charge sanitaire» des autres salariés.
La jurisprudence des juridictions administratives apporte un autre éclairage sur la mission des pouvoirs publics en temps de crise sanitaire. «Le Covid-19 constitue des circonstances exceptionnelles justifiant les mesures des autorités administratives pour lutter contre la pandémie. Le fondement de la théorie des circonstances exceptionnelles réside dans la prédominance de l’intérêt général, de la sauvegarde de l’Etat qui l’emporte sur toute autre considération», note le Pr Hassan Ouazzani Chahdi (Cf. L’Economiste n°5741 du 15 avril 2020). 

■ Une personne contaminée a-t-elle droit à son salaire?
«L’absence du salarié contaminé par le coronavirus relève du régime des absences pour maladie», rappelle Me Kettani. Dans ce cas, le salarié devrait «justifier son état de santé» critique par un «certificat médical». Les congés maladies font l’objet «d’une indemnisation journalière» par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)».

■ Fermeture temporaire: Quel effet sur les salaires?
Une décision administrative légale peut décider la fermeture temporaire d’une entreprise. Cette mesure justifiée par l’état d’urgence sanitaire suspend le contrat de travail, selon l’article 32 du code du travail. «Cette suspension libère l’employeur de certaines obligations contractuelles. Tel que le paiement du salaire pendant cette période critique», estime l’avocat Mehdi Kettani (voir aussi ci-dessous).
Pour Me Salima Bakouchi, la loi prévoit la fermeture temporaire de l’entreprise en cas de force majeure aussi. «Celle-ci est une cause de suspension du contrat de travail. La force majeure ne justifie pas pour autant la cessation du contrat de travail et le licenciement comme cela a été soulevé par des employeurs», relève l’avocate.

■ Pas de chèque en blanc pour le licenciement économique
Le licenciement économique est régi par les articles 66 et suivants du code du travail.
«Il obéit à une procédure stricte, longue et fastidieuse. Le licenciement économique  repose notamment sur l’octroi d’une autorisation gouvernementale. Elle est rarement accordée», souligne Me Kettani.
Que se passe-t-il si ce scénario se produit? «Les salariés licenciés pour motifs économiques bénéficient des indemnités de préavis et de licenciement légal si l’employeur obtient l’autorisation de licenciement. Ils ont droit aussi à une indemnité de dommages intérêts en cas de non-obtention de cette autorisation», selon Me Kamal Habachi.
Lorsque l’entreprise aura repris une activité normale, «les salariés licenciés pour motifs économiques bénéficient en priorité d’un droit d’embauche», rappelle Me Bakouchi.

«Le fait du prince»

Face à la crise sanitaire causée par le coronavirus, «l’entreprise doit analyser son niveau de défaillance» contractuelle. Le top management «doit identifier aussi les possibilités permettant d’exécuter, en partie ou totalement, ses contrats», conseille le cabinet d’avocats d’affaires HB Law Firm. Il préconise aussi d’évaluer «les risques d’une non-exécution des obligations» sur le plan juridique et financier. Se prévaloir de la force majeure obéit aux conditions prévues par l’article 269 du Dahir des obligations et des contrats (DOC). «Il serait judicieux d’examiner si le contrat devient difficile à exécuter mais pas impossible à le faire. Et ce, en raison des circonstances qui ne pouvaient être raisonnablement prévues au moment de sa conclusion. La force majeure survenue par un fait du prince rendrait les circonstances imprévisibles et irrésistibles», selon HB Law Firm.  Pour le magistrat Mohamed Khadraoui, la jurisprudence et le droit comparé divergent sur l’application de chacune de ces conditions: «Sur le principe, la propagation d’une épidémie, en tant qu’événement matériel, peut être un cas de force majeure. A condition qu’elle ait un impact direct sur l’inexécution de l’engagement contractuel» (Cf. L’Economiste n°5721 du 18 mars 2020).

Faiçal FAQUIHI

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(1) Les deux décrets-lois relatifs à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire sont entrés en vigueur le 24 mars 2020