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Tribune

Et si la cotisation minimale était non constitutionnelle?

Par Rachid BIDIAGH | Edition N°:5654 Le 13/12/2019 | Partager

Rachid Bidiagh est expert-comptable commissaire aux comptes, corporate advisor. Il a effectué l’essentiel de sa carrière au sein de Mazars Maroc avant de créer le cabinet Bidiagh en 2016 (Ph. R.B.)  

La cotisation minimale, impôt exceptionnel au Maroc remis sur la table à l’occasion de la présentation de chaque projet de loi de finances, avec plus d’insistance ces dernières années. Au terme des dernières assises sur la fiscalité, les opérateurs et experts étaient très enthousiastes après avoir pris acte que ladite cotisation passerait bientôt à «la trappe» et qu’elle serait finalement abrogée.

Sauf que, et pour des considérations à soumettre au jugement de tout un chacun, ce minimum d’impôt dû au terme de chaque exercice social résiste encore et encore à toutes les vagues de sensibilisation, voire «d’indignation» des opérateurs, de certains parlementaires, fiscalistes… pis son taux a été revu à la hausse pour atteindre 0,75% en 2019.

Une réflexion m’a toujours taraudé l’esprit bien évidemment en tant que professionnel de la comptabilité et de la fiscalité mais également en tant que passionné du droit constitutionnel et du fonctionnement des institutions dans un Etat de droit… ladite réflexion porte sur la constitutionnalité de cet impôt, question qui ne serait a priori jamais revenue dans les débats au sein de notre parlement.

Alors posons-nous la question, la cotisation minimale est-elle conforme à notre Constitution?

La Constitution marocaine précise dans son article 39: «Tous (les citoyennes et les citoyens) supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir».

On pourrait également relever les dispositions de l’article 40 lequel stipule que «tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités et des catastrophes naturelles».

La participation de tout citoyen dans le financement des charges publiques dépend ainsi exclusivement de sa faculté contributive. Certains économistes retiennent la terminologie de capacité contributive mais le texte de la Constitution en langue arabe ne prête aucunement à interprétation.
Cette notion de capacité ou faculté contributive est généralement prêtée à Adam Smith(1) mais il est clair qu’à travers l’histoire des civilisations, le principe de lier le niveau d’imposition à la capacité ou à la «richesse», notion beaucoup plus large, du contribuable était naturellement plébiscité et ce, bien avant le XVIIIe siècle.

Il faut néanmoins souligner qu’Adam Smith avait développé avec une grande pertinence les principes devant régir l’imposition d’un contribuable, principes dont la logique économique et sociale est tellement reconnue de nos jours que la remise en cause serait totalement «déplacée». D’ailleurs, la majorité des régimes fiscaux à travers le monde les ont adoptés de manière définitive.

Petit rappel de deux de ces principes qui nous interpellent particulièrement:

(i) Les sources du revenu qui serait assujetti à l’impôt sont au nombre de trois: la rente, les profits et les salaires.

(ii)  En contrepartie et sous la protection de l’Etat, un sujet doit contribuer au soutien du gouvernement en proportion de ses facultés.

Il faut aussi rappeler que la notion de capacité contributive s’est développée car il est plus simple pour ne pas dire réaliste, voire souvent plus productif pour l’Etat, que l’impôt soit établi proportionnellement au revenu de l’individu plutôt que sur la base de sa consommation des services publics que sa contribution est censée financer.

Telle que définie par le code général des impôts (CGI), «la cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice».

Cette définition consacre ainsi expressément que la cotisation n’a aucune relation avec la capacité du contribuable. Elle est due même en l’absence de bénéfice!

Dans le même sens, nombreux sont ceux qui pensent, à tort et probablement par simplisme, que la cotisation minimale est un impôt qui taxe le chiffre d’affaires et uniquement le chiffre d’affaires. Or une précision majeure doit être apportée, la base de la cotisation minimale fait l’objet de l’article 144 du CGI lequel énonce qu’en plus du chiffre d’affaires hors taxes, la base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants:

- Les autres produits d’exploitation (jetons de présence, transfert de pertes, profits sur opérations faites en commun…);
- Les produits des titres de participation et autres titres immobilisés;
- Les gains de change (y compris les écarts de conversion passif).
- Les intérêts courus et autres produits financiers;
- Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation
- Les subventions d’équilibre;
- Les autres produits non courants y compris les dégrèvements obtenus de l’administration au titre des impôts et taxes à la charge de la société, y compris les cotisations supplémentaires émises au cours de l’exercice.

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A chaque débat sur le projet de loi de finances au Parlement, la pertinence de la cotisation minimale est systématiquement posée (Ph. Bziouat)

Posons-nous quelques questions…

Est-ce qu’un contribuable ayant dégagé un déficit dispose d’une faculté contributive? Est-ce qu’un chiffre d’affaires aussi élevé soit-il équivaut à une forte capacité contributive?

Selon quelle logique, on estimerait que le fait de bénéficier d’une subvention, voire d’un dégrèvement, génère une capacité contributive? Plus précisément, quel lien existerait-il entre les éléments constituant la base de la cotisation minimale et la capacité à s’acquitter d’un impôt?

Peut-on dégager une capacité contributive pour un contribuable sans déduire toutes les charges générées par son activité? sa source de revenu n’étant pas son bénéfice? le chiffre d’affaires n’est-il pas destiné en premier à couvrir les intrants, les salaires et amortissements…?

La réponse serait tout simplement que la cotisation minimale est instaurée en occultant complètement le principe arrêté par l’article 39 de la Constitution qui lie le financement des charges publiques à la faculté contributive de chaque citoyen.

L’impact de ce minimum d’imposition est devenu plus délicat encore depuis la suppression de la possibilité de son imputation (même si limitée dans le temps) sur l’excédent de l’impôt sur la cotisation minimale courant les exercices ultérieurs. Ce mécanisme permettait aux sociétés ayant connu un exercice difficile de récupérer cette «surcharge» une fois l’impôt à payer dépassait le minimum…

Récemment, un confrère m’avait fait part de la situation d’un opérateur exerçant dans le négoce qui réalisait certes un volume d’affaires important mais avec de très faibles marges. A la clôture de chaque exercice social, le bénéfice dégagé par l’exploitation se transformait en déficit après imputation de la cotisation minimale dont le montant était supérieur à l’impôt à payer sur le résultat réellement enregistré et qui correspondrait naturellement à sa capacité contributive.

Le fait de réaliser un chiffre d’affaires élevé se transformerait ainsi en un désavantage pour l’actionnaire. Ce dernier ne serait-il pas en droit de se questionner sur l’opportunité de maintenir son business? La valeur ajoutée de son entreprise étant partagée par les agents économiques, y compris le Trésor et le personnel, alors qu’à la base, toute décision d’entreprendre est motivée en premier lieu par la rémunération de l’investisseur et le niveau de rentabilité recherché.

Un autre exemple concret de ces derniers mois, c’est celui d’une société cotée en Bourse qui a subi les conséquences financières du boycott de ses produits et qui a réalisé un déficit comptable qui se trouvait aggravé par l’impact de la cotisation minimale alors que la faculté contributive de la société au titre de cet exercice s’est considérablement détériorée.

                                                                                                 

Le fondement de la réforme de l’ISF en France

En regardant du côté de nos partenaires français, il serait judicieux de rappeler l’un des arguments tout à fait recevable qui avait motivé la réforme de l’impôt de la fortune. Certains citoyens se retrouvaient avec un taux effectif d’imposition supérieur à 100% pour l’unique raison d’avoir été détenteur d’un bien foncier peu importe si ledit bien était générateur de revenu ou pas. En l’absence de revenu locatif par exemple, ce contribuable propriétaire dispose-t-il d’une capacité productive? Certains contribuables devaient même affecter les revenus nets de leurs autres activités au paiement de l’impôt sur la fortune!

Il est clair que la cotisation minimale a pour objectif de répondre à un contexte particulier au Maroc caractérisé par la défiance vis-à-vis de l’impôt, un nombre important de sociétés qui déclarent des déficits au titre de chaque exercice social, la faible contribution de certaines catégories professionnelles (ce qui expliquerait le taux majoré de 6% appliqué aux professions libérales au titre justement de la cotisation minimale)…

Toutefois, est-ce que des considérations budgétaires, certes tout à fait défendables, certains diraient même prioritaires, justifieraient que l’on enfreint un principe fiscal consacré par la Constitution? Est-ce que des opérateurs dont les déficits sont économiquement justifiés seraient les «dommages collatéraux» d’autres opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations fiscales? L’Etat n’est-il pas l’unique responsable de la perception de l’impôt (en mobilisant les ressources nécessaires) suivant le principe et dans le cadre définis par la Constitution?

Cette question pourrait se joindre au débat actuel sur l’article 9 du projet de loi de finances visant à mettre un terme à la saisie des biens de l’Etat et des collectivités territoriales suite à une décision judiciaire au motif que la continuité du service public serait menacée. Ce qui reviendrait à dire que les agents de l’Etat ou les élus représentant des institutions ne seraient pas responsables de leurs actes ou décisions. Un jugement rendu à la faveur d’un citoyen ou d’une entreprise vaudrait normalement signifier que l’Etat ou l’institution publique n’a pas respecté ses obligations ou la loi… l’autonomie du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif n’est-elle pas expressément spécifiée par la Constitution? Pour quelle raison un justiciable marocain serait responsable de la continuité ou pas d’un service public? Et pour quelle raison un contribuable déficitaire n’ayant pas la capacité de contribuer serait-il responsable des agissements d’opérateurs dont les déclarations fiscales pourraient être jugées non conformes.

Dans un Etat de droit, où le rôle des institutions ainsi que leur autonomie sont reconnus, doit-on privilégier le respect de notre Constitution et de nos lois ou la continuité du fonctionnement de l’Etat quitte à déroger, pour ne pas dire piétiner, certains principes ou dispositions souveraines? Cette question ouverte relèverait du droit constitutionnel, du droit administratif, pis encore, ne serait-elle pas d’ordre philosophique?

Ce qui serait intéressant c’est de connaître la position de la Cour constitutionnelle par rapport à ces deux questions, encore faudrait-il les lui soumettre.

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(1) «Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations» 1776

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