SA/Sarl: Un grain de sable dans le dispositif
La réforme du droit des sociétés aura laissé un goût d’inachevé. En effet, les lois sur la SA et la Sarl comportent une mesure qui prévoit l’obligation de tenir une assemblée générale extraordinaire en cas de cessions d’actifs représentant 50% du bilan dans un délai de 12 mois. Une diligence destinée à obtenir l’autorisation de vente des actionnaires. Sauf que ces derniers peuvent parfois ne pas résider au Maroc. Ce qui pose des problèmes pour les réunir. Par ailleurs, le législateur ne précise pas la nature des actifs en question, qui peuvent être interprétés comme étant du mobilier, des machines, des participations ou des biens immeubles.
