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Spoliations immobilières: Tour de vis sur les procurations

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5584 Le 03/09/2019 | Partager
Elles seront centralisées dans un registre national
Plusieurs amendements intégrés au dahir des obligations et contrats

Les procurations signées jusqu’à présent et permettant à des mandataires de procéder à des modifications des droits réels immobiliers deviendront-elles caduques? La loi 31-18 relative au code des obligations et contrats (DOC) et comportant, entre autres, des dispositions sur les procurations pour le transfert, la modification ou l’annulation de tous autres droits réels vient d’être publiée au Bulletin officiel...

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