L’organisation des métiers de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle est bouclée. Le projet de loi  n° 45.13 régissant ces professions a été adopté mardi 23 juillet en séance publique après 4 ans d’attente (90 voix pour, 32 contre et 2 abstentions). La loi sera bientôt publiée dans le Bulletin officiel. Son entrée en vigueur est prévue 24 mois après sa publication et l’adoption des textes d’application, précise le ministère de tutelle.

Sont concernés par cette loi les kinésithérapeutes, l’opticien lunetier, l'orthoprothésiste, l’audioprothésiste, l'orthoptiste, l'orthophoniste, le psychomotricien ainsi que le pédicure-podologue. A noter l’absence des infirmiers de cette liste.

La réforme la plus spectaculaire de cette réglementation est l’obligation de la création d’un seul ordre regroupant les professions paramédicales. Le texte prévoit, à titre transitoire et en attendant la création d'un Ordre professionnel, que les praticiens exerçant dans le secteur privé se constituent en une association professionnelle nationale. Celle-ci veillera à assurer la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de dignité et de probité qui font l'honneur de la profession. Elle aura également pour mission de veiller au respect, par ses membres, des lois, règlements et usages qui régissent l'exercice de la profession, d'assurer la gestion de son patrimoine et de défendre les intérêts moraux et matériels des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle.

L’association nationale devra également représenter les professions précitées auprès de l'administration et contribuer, à la demande de cette dernière, à l'élaboration et à l'exécution de la politique de santé en matière des soins de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle. Autre mission: contribuer, en coordination avec les établissements d'enseignement supérieur, les établissements de formation professionnelle ou les associations professionnelles et ordres professionnels à l'organisation des cycles de formation continue en faveur des personnes exerçant les professions régies par la présente loi.

La nouvelle loi définit les domaines d’activités de chaque professionnel. «Est considéré  comme exerçant une profession de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle toute personne qui, en fonction du titre ou diplôme qui l'y habilite, dispense des soins et des services visant la prévention et la réduction des conséquences fonctionnelles physiques, cognitives, psychologiques et sociales des déficiences des capacités des patients».

■ Le kinésithérapeute: Ce professionnel pratique de façon manuelle ou instrumentale des actes réalisés notamment à des fins de rééducation, de réadaptation et d'antalgie. Objectif: rétablir les capacités fonctionnelles perdues, ou prévenir leur altération par les mobilisations tissulaires, le massage médical et la physiothérapie. Une bonne nouvelle pour ces opérateurs qui se font concurrencer de plus en plus par les centres de massage.

■ L'opticien lunetier: La présente loi a délimité les zones d’intervention des opticiens lunetiers. Le ministère de la Santé a dû trancher suite au bras de fer opposant les opticiens aux ophtalmologues.
L’amendement de l’article 6 de la présente loi a introduit quelques changements. Finalement, l’opticien lunetier devra délivrer au public des articles d'optique destinés à corriger ou à protéger la vue. Préalablement, il devra réaliser l'adaptation et l'ajustage desdits articles au moyen d'instruments de contrôle nécessaire. Il pourra également commercialiser les produits d'entretien et de conservation des lunettes et des lentilles de contact ainsi que les produits de leur humidification. Toutefois, l'opticien lunetier ne peut délivrer aucun dispositif médical d'optique sans prescription médicale dans les cas suivants : pour les sujets de moins de 16 ans, l'acuité visuelle inférieure ou égale à 6/10 après correction, l’amétropie forte ainsi que les presbyties en discordance avec l'âge. Pour Adnane Bouhafa, directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de la Santé: «La moitié des personnes qui portent des lunettes sont atteintes de maladies et ont besoin d’une prescription médicale avant de se rendre chez l’opticien. Ce serait dangereux pour leur santé d’aller directement chez ce professionnel au lieu de l’ophtalmologue pour consulter et prendre les mesures de la vision». Il temporise toutefois: «Les textes d’application vont détailler davantage les domaines d’interventions de chaque profession. Pour les personnes ne souffrant pas de maladies graves, une seule prescription médicale pourra durer jusqu’à 3 ans et le patient pourra utiliser autant qu’il veut pour se procurer de nouvelles lunettes».

■ L'orthoprothésiste: Celui-ci procède à l'appareillage des handicapés physiques.
Cet appareillage comprend la confection et l'adaptation des prothèses et orthèses. L'orthoprothésiste participe, en outre, à l'information et à l'éducation des patients sur l'utilisation et l'entretien des prothèses et orthèses.

■ L'audioprothésiste: Ce professionnel procède à l'appareillage des déficients de l'ouïe. Cette prestation comprend l'adaptation, la délivrance, le contrôle d'efficacité immédiate et permanente de la prothèse auditive et l'éducation prothétique du déficient de l'ouïe appareillée.

■ L'orthoptiste: Il exécute des actes orthoptiques liés à l'exploration, à la rééducation et à la réadaptation de la vision.

■ L'orthophoniste: C’est la personne qui exécute des actes de rééducation visant le traitement des anomalies de nature pathologique de la voix, de la parole et du langage oral ou écrit.

■ Le psychomotricien: Il exécute des actes de rééducation constituant un traitement des troubles psychomoteurs.

■ Le pédicure-podologue: ce professionnel traite les affections épidermiques (couches cornées) et unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention provoquant l'effusion du sang. Il peut toutefois traiter directement les affections de l'épiderme consécutives à des problèmes mécaniques. Il pratique également les soins d'hygiène du pied, confectionne et applique les semelles destinées à soulager les affections épidermiques.

Exemples de sanctions

La Loi 45-13 prévoit des sanctions pour combattre l’informel. Elle stipule que l'exercice illégal de la profession est puni d’une peine d'emprisonnement de 1 mois à 2 ans et une amende de 5.000 à 20.000 DH. La juridiction saisie peut, en outre, prononcer l'interdiction d'exercer la profession concernée pour une durée n'excédant pas 2 ans. Est puni d'une amende de 1.200 à 4.000 DH tout professionnel qui procède à l'ouverture d'un local professionnel sans autorisation de l'administration. Cette dernières procède, à titre conservatoire, en attendant le prononcé du jugement, à la fermeture du local professionnel jusqu'à l'obtention de ladite autorisation par le professionnel concerné.

Nadia DREF