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    Droit

    Des délais qui s’éternisent pour exécuter une sentence

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5408 Le 10/12/2018 | Partager
    L’ONEE et Fives FCB, des dossiers édifiants
    Plaidoyer pour améliorer la loi et la pratique

    Une sentence arbitrale défavorable à l’ONEE a été rendue en 2013 à Paris. Il a fallu à son adversaire, une entreprise turque de construction, cinq longues années pour obtenir l’exequatur de la décision. Son exécution sera en effet actée le 26 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Rabat(1).

    Dans un autre cas, le groupe français Fives FCB a dû initier des ventes aux enchères des filiales d’Ynna Holding pour l’exécution d’une sentence arbitrale: Snep, Aswak Assalam et Gharb papier et carton. Sans succès. Le créancier voulait obtenir les 25 millions d’euros de dommages et intérêts accordés par les arbitres à Genève (cf. L’Economiste n°4471 du 26 février 2015)

    Dans de telles conditions, la célérité de l’arbitrage tant promue par les experts est neutralisée. Arbitre et professeur de droit, Me Azzedine Kettani se déclare ainsi «un adversaire farouche de la lenteur judiciaire» en matière d’exequatur. La faute à qui? A ces avocats qui fournissent des conclusions et contre-conclusions et à des présidents de tribunaux de commerce qui les tolèrent.

    Les détracteurs de cette pratique l’apparentent à des manœuvres dilatoires. «L’exequatur est pourtant une procédure en référé. Elle est substantiellement liée à la notion d’urgence», rappelle Me Kettani. Autrement dit, le débat contradictoire n’a pas lieu d’être. Seule la conformité de la sentence à l’ordre public doit être vérifiée. Le président du tribunal rend sa décision par ordonnance. Nul besoin pour ce juge de se prononcer sur le fond de l’affaire: faits, lois applicables, sanction...   

    L’avocate Nawal Ghaouti relate le «parcours de combattant» pour obtenir l’exequatur d’une sentence arbitrale internationale. Bien qu’elles soient «définitives ou contraignantes, elles ne font pas nécessairement l’objet d’une exécution volontaire par la partie condamnée», écrit l’experte dans un article publié le 19 mai 2017 par le magazine Conjoncture de la Chambre de commerce française.   

    La présidence du tribunal de commerce de Rabat prend la défense de ses pairs. «Que faire lorsqu’un avocat réclame un délai de deux mois pour consulter son client. Et ce, pour lui transmettre des pièces judiciaires qu’il devra traduire au préalable?», déclare le juge Mohammed El Meljaoui lors de la 4e édition de Casablanca Arbitration Days tenue les 29 et 30 novembre. L’argument ne semble pas convaincre.

    «Durant toutes mes années d’exercice, je n’ai jamais demandé un délai si long pour m’entretenir avec un client», rétorque l’avocat d’affaires Azzedine Kettani. Un président garde aussi la main sur une procédure.

    Le droit de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) impose un délai de 15 jours pour obtenir l’exequatur. Il pourrait être une source d’inspiration pour le législateur marocain. Le ministère de la Justice est en train de revoir le Code de procédure civile et ses articles sur la médiation et l’arbitrage.

    Droit Ohada: 15 jours pour obtenir l’exequatur

    Sous d’autres cieux, l’exequatur d’une sentence est acquis en 15 jours. «Il faut applaudir l’Acte uniforme d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) » estime l’avocat d’affaires Azzedine Kettani. Cet instrument juridique est appliqué par 17 Etats de l’Afrique centrale, de l’Ouest et de l’océan Indien. «Même à 50 jours nous sommes preneurs. Mais la justice doit remédier à ce tourbillon de conclusions et contre-conclusions», insiste le praticien. Un nouvel Acte uniforme de médiation et d’arbitrage a été adopté par le Conseil des ministres de l’Ohada, les 23 et 24 novembre 2017 à Conakry. Sa Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) a renouvelé aussi son règlement entré en vigueur mi-mars 2018.

    F.F.

    (1) Jugement n°1174 du 26 novembre 2018, dossier n°867/8101/2018

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