Justice

RAM dans la nasse du règlement européen

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5306 Le 03/07/2018 | Partager
Un arrêt de la Cour européenne de justice somme la compagnie d'indemniser un passager
Retard de vol lors d'une escale
Entre 250 et 600 euros selon les cas
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La passagère d'un vol reliant Berlin à Agadir assuré par RAM en 2017 et avec correspondance à Casablanca aura droit à une indemnisation. Elle est arrivée à Agadir avec 4 heures de retard par rapport à l'horaire initialement prévu.  L’indemnisation aérienne s’applique aussi au vol avec escale hors Union européenne

L'arrêt Wegener du 31 mai 2018 de la Cour de justice européenne contre Royal Air Maroc fera date. Les voyageurs qui subiront des retards ou victimes d'un surbooking  lors d'un vol entre l'Union européenne et un pays tiers peuvent être indemnisés  même si le retard  s'est produit lors d'une escale en dehors de l'UE.

Le règlement s’applique à tout transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et son arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale planifiée en dehors de l’Union, avec un changement d’appareil», souligne l'arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne  dans l'affaire opposant Claudia Wegener à Royal Air Maroc SA (C-537/17).

Cette réglementation définit le retard de vol, l'annulation de vol, le surbooking ou encore le refus d’embarquement, comme étant des entraves aux droits des passagers. Elle ouvre le droit à une réclamation de dédommagement dont le montant peut varier entre 250 et 600 euros par personne.

L'affaire remonte à 2017. Claudia Wegener a réservé auprès de RAM un vol Berlin-Agadir avec escale et changement d’appareil à Casablanca. Elle a donc conclu un contrat de transport aérien matérialisé par une réservation unique. Elle s'est enregistrée à l’aéroport de Berlin pour l’ensemble de son trajet et a pris l’avion RAM qui avait  décollé avec du retard. Une fois à Casablanca, elle s'est présentée à l’embarquement pour la correspondance à destination d’Agadir.

Sauf que la compagnie aérienne a refusé  de l'embarquer car son siège a été réattribué à un autre passager. Elle a dû reprendre un autre vol RAM. Elle est arrivée à Agadir avec quatre heures de retard par rapport à l’horaire prévu au départ. Wegener a par la suite demandé à être indemnisée pour ce retard.

Une demande refusée par RAM, au motif qu’elle ne pouvait pas se prévaloir d’un droit à indemnisation au titre du règlement européen N°261/2004 puisque le vol Casablanca-Agadir s'est effectué à l'extérieur de l’espace communautaire européen. Mais la Cour a considéré que ce vol ne constitue pas une opération de transport  séparée  en raison de la réservation unique avec comme point de départ dans un Etat-membre de l'Union européenne.

 

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