Justice

Code de procédure pénale: Les détails de ce qui va changer

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5295 Le 18/06/2018 | Partager
Meilleur encadrement de la garde à vue
Moins de détention préventive, plus de peines alternatives
Le bracelet électronique fait son entrée

Le projet du Code de procédure pénale, composé de 400 articles, est actuellement soumis au Secrétariat général du gouvernement. Le ministère de la Justice et ce département travaillent à raison de 2 jours par semaine pour finaliser la version définitive du texte. L’idée est de le terminer en juillet prochain pour que le SGG puisse le programmer dans le circuit d’adoption, conseil de gouvernement et Parlement.

Pour des députés, il est préférable de le discuter en même temps que le texte sur le code pénal, actuellement à l’examen au niveau de la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants. Rappelons que ce texte s’est inspiré notamment des discours du Souverain, la Constitution, des Conventions internationales relatives aux droits de l’homme, à la lutte contre la criminalité et des propositions du CNDH.

Reste que le projet en cours de finalisation apporte plusieurs nouveautés. En effet, les nombreuses modifications prévues vont dans le sens notamment du renforcement des garanties pour un procès équitable et un jugement dans un délai raisonnable. Le principe de l’égalité devant la justice, avec des justiciables qui disposent des mêmes droits. Le parquet et les prévenus doivent bénéficier des mêmes droits.

■ La garde à vue sera mieux encadrée
Les modifications apportées sur ce registre sont importantes. A l’avenir, sera procédé l’enregistrement, par la voix et l’image, des déclarations des interpellés. Au moment de l’interrogatoire, tout sera consigné pour les cas de délits ou de crimes. C’est l’Etat qui prendra en charge la restauration des interpellés. Actuellement, c'est le policier de garde ou la famille. Dans les faits, les policiers ne veulent plus prendre la nourriture apportée par la famille de peur de faire courir à l’interpellé le risque d’un empoisonnement ou d’une intoxication. Actuellement, la garde à vue ordinaire est de 48h, prolongée de 24h. Elle peut donc atteindre 72 h. Pour les actes d’atteinte à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, elle est de 96 h, renouvelables 1 fois. Dans les affaires de terrorisme, elle est de 96 h, renouvelables 2 fois. Le projet de loi prévoit  une obligation de motiver la décision de prolongation de la durée de la garde à vue. Les registres de la garde à vue, actuellement sur papier, seront informatisés aux niveaux régional et national. L’importance de cette avancée réside dans la facilité de contrôle de ces registres à partir de l’ordinateur de son bureau. Il sera donc impossible de tripoter ou de déchirer une feuille comme pour le registre physique, note Hicham Mellati, responsable de la direction des affaires pénales et des grâces au ministère de la Justice.

■ La présence de l’avocat, selon les cas
Elle existe dans des situations en dehors de la garde à vue. Le nouveau texte distingue deux choses. D’abord, les personnes en garde à vue seront enregistrées. Ensuite, celles qui ne le sont pas, seront assistées par un avocat lors de l’interrogatoire. Par ailleurs, la présence de l’avocat lors de la garde à vue des mineurs et des handicapés est prévue par l’article 316 du code de procédure pénale.

■ La détention préventive sera allégée

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Pour les auteurs du projet de loi, il s’agit d’une disposition exceptionnelle, à n’utiliser qu’en cas de force majeure. Le problème est que le Maroc souffre des conséquences dans l’exagération de la détention provisoire puisque 42% de la population carcérale sont dans cette situation. Le projet de loi veut révolutionner cette question, en y apportant plusieurs nouveautés. La première chose à faire est de réduire la durée d’incarcération devant le juge d’instruction. Quand il s’agit d’un délit, le délai de l’instruction ne doit pas dépasser un mois, renouvelable deux mois, soit 3 mois au total. Pour les crimes, le texte en vigueur prévoit 2 mois, renouvelables 5 fois, soit une année. Dans le projet de loi, les délits n’ont pas été touchés puisque la période de trois mois est jugée courte. Mais, dans les cas de crimes, on a procédé à la réduction de la durée. Ainsi, nous aurons 2 mois, renouvelables 3 fois, ce qui en fait 8 mois au lieu d’une année comme actuellement. A la fin de cette durée, pour les délits comme pour les crimes, si le juge d’instruction ne prend pas de décision, il sera dans l’obligation de libérer l’inculpé. Par ailleurs, le projet de loi autorise l’inculpé à faire recours contre la légalité de la décision de la détention provisoire. En plus, le tribunal doit trancher dans la journée. Avant, ce droit n’existait pas.

■ L'entrée du bracelet électronique

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Autre nouveauté, le port du bracelet électronique fait son entrée. Outre ce bracelet, figurent également le pointage au commissariat, la privation du passeport, la fermeture des frontières,… autant de possibilités parmi les 18 accordées au juge d’instruction dans le cadre du contrôle judiciaire. De même, dans la loi en vigueur, le procureur général de la Cour d’appel n’a pas le droit de poursuivre une personne en état de liberté. Il n’a que deux choix: la poursuite en détention ou bien le transfert devant le juge d’instruction. Avec le projet, il disposera de la possibilité de poursuivre une personne sans la priver de liberté. En outre, il prévoit l’obligation de notifier les décisions de tous les cas de placement en détention préventive. L’indemnisation des cas de mise en détention non justifiée sera dans le texte.

■ Contrôle des prérogatives de la police judiciaire
Lors du débat sur la réforme de la justice, une question avait dominé les esprits: cette police doit-elle dépendre du ministère de la Justice ou bien conserver administrativement sa dualité de la DGSN et de la gendarmerie, tout en dépendant des autorités judiciaires. On était arrivé à la conclusion que sur le plan pratique, il était difficile que le ministère de la Justice prenne en charge la totalité de la police judiciaire: l’achat des armes, la tenue, la formation,… Le principe de la dualité est donc resté au niveau de la police judiciaire. Par ailleurs, l’autorité judiciaire procède à la notation des officiers. Ce document est envoyé à la gendarmerie et à la DGSN, mais il n’est pas pris en considération. Le projet de loi compte remédier à cette lacune. Désormais, le nouveau texte prévoit l’obligation de ces deux administrations de prendre en compte les notations du Parquet général. Celles-ci doivent servir dans la promotion, la mutation ou dans l’aspect disciplinaire des éléments de la police judiciaire. Toujours dans le cadre du contrôle judiciaire, selon le code de procédure pénale, les critères de notation seront fixés par voie réglementaire.

■ Prévention de la torture
La police judiciaire sera dans l’obligation d’effectuer une expertise médicale sur les interpellés en cas de maladie ou de signes de violence. Le dossier médical doit également accompagner le PV au procès. En outre, si une personne réclame une visite médicale, le Parquet est tenu de répondre positivement. S’il rejette la demande, les aveux de l’interpellé ne sont pas valables. En matière de prévention de la torture, les procureurs généraux doivent effectuer des visites des lieux de détention pour le contrôle des geôles quand ils sont informés d’une arrestation arbitraire.

■ Les droits des avocats renforcés

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La présence de l’avocat avec les interpellés en dehors des cas de garde à vue, avec des mineurs et des handicapés, est prévue. L’avocat a le droit de rendre visite à une personne en garde à vue. Cependant, il fallait une autorisation du Parquet. Le projet a supprimé cette autorisation réclamée aux avocats. Le droit de visite démarre dès la première heure de la garde à vue.

■ L’avocat aura une copie du dossier
Actuellement, l’avocat doit se rendre chez le juge d’instruction pour consulter les pièces du dossier sur place. Dans la nouvelle mouture, l’article 139 sera modifié pour lui donner le droit d’avoir une copie du PV et des documents du dossier. Pour l’interrogatoire, l’avocat sera convoqué par le juge d’instruction 10 jours avant contre 2 jours actuellement. 

Les 7 cas pour la garde à vue

La garde à vue sera mieux encadrée, et fixée par la loi, selon des critères précis. 7 cas prévus nécessitant la garde à vue dont la conservation des preuves en évitant que des éléments de la scène de crime soient changés. L’instruction exige la présence de l’interpellé, la peur de sa fuite, la crainte de faire pression sur les témoins et les victimes, sont autant de cas prévus. A ceux-là s’ajoutent la complicité avec les autres auteurs du crime, la protection de l’interpellé lui-même, sa dangerosité. La détention préventive prévoit également les mêmes cas que la garde à vue, indique le directeur des affaires pénales.

                                                                

Le casse-tête de la politique pénale

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Le vocabulaire de la politique pénale est apparu en 2002 et englobe les mesures prises par l’Etat pour la lutte et la prévention des crimes. Elle passe par trois étapes: élaboration, exécution et évaluation. Après l’indépendance du Parquet du ministre de la Justice, les règles commandant la politique pénale ont changé. L’exécution de cette politique est tombée dans l’escarcelle du président du Parquet général.

Mais le problème demeure au niveau de l’élaboration et de l’évaluation de la politique pénale. Avant l’indépendance du Parquet, c’est le ministre qui était chargé de son élaboration. Comme cette spécialité fait partie de la politique publique, cela signifie que c’est le gouvernement qui met en place la politique pénale. La Constitution rappelle que le conseil des ministres délibère des politiques générales de l’Etat.

De plus, il faut que cela se déroule ainsi puisque c’est le gouvernement qui sera interpellé par le Parlement et par l’opinion publique. Un autre courant soutient que le gouvernement n’a pas le droit de se charger de l’élaboration de la politique pénale.

En affirmant ainsi, il se base sur un arrêt du Conseil constitutionnel à l’occasion de la loi organique du Conseil supérieur des magistrats qui avait consacré une expression: «la politique pénale doit être élaborée par le législateur». Or, la législation fait partie des outils d’élaboration de la politique pénale mais elle n’est pas la seule.

Un autre problème a trait à l’évaluation de la politique pénale, créé par l’arrêt du Conseil constitutionnel qui note que le président du Parquet général est tenu de présenter le rapport sur la politique pénale devant le Parlement. Or, le principe de la séparation des pouvoirs exige du procureur général de la Cour de cassation de ne pas aller au Parlement, ne pas exposer le rapport ni faire l’objet d’interpellation. Alors qui sera chargé de l’évaluation? Ce débat n’est pas encore tranché.

Dans le projet du Code de procédure pénale, le ministère développe une approche qui traduit la position du gouvernement. Ainsi, le gouvernement met en place les orientations générales de la politique pénale, adaptées à la législation et seront transmises au Parquet général qui veillera à leur mise en application. Celui-ci devra informer le gouvernement des mesures prises pour la mise en œuvre de cette politique pénale. Le texte sera soumis au Parlement qui aura le dernier mot.

 

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