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    Economie

    Le patronat maintient la pression sur la TVA

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5159 Le 30/11/2017 | Partager
    La généralisation des remboursements exigée
    Un dispositif exceptionnel pour les crédits constitués entre janvier 2014 et décembre 2016

    Censée être neutre, la TVA s’est transformée en taxe sur les achats pour certains opérateurs et en taxe sur le chiffre d’affaires pour d’autres. Le constat dressé par le Conseil économique social et environnemental dans son rapport sur la fiscalité est toujours d’actualité. Avec les crédits constitués, la situation s’enlise:  30 milliards de DH dont 10 milliards dus au privé.

    Cela impacte la trésorerie et met les entreprises sous pression. La CGEM revient d’ailleurs à la charge sur ce dossier. Elle veut la généralisation du remboursement, l’harmonisation pour certains secteurs ainsi que l’adoption à titre exceptionnel du remboursement de crédit de TVA issue du différentiel de taux constitué entre janvier 2014 et décembre 2016.
    ■ Généralisation du remboursement de crédit de TVA
    - Voilà une mesure susceptible de rendre la TVA «neutre». Le patronat revient encore une fois à la charge sur la nécessité de généraliser le droit de remboursement du crédit TVA, réservé aujourd’hui aux exportateurs et à certaines activités. Surtout que les bilans des entreprises croulent sous le poids des crédits TVA structurels ou conjoncturels, et qui sont à l’origine de la dégradation des trésoreries.
    La CGEM souhaite aussi l’adoption à titre exceptionnel du remboursement de crédit de TVA issue du différentiel de taux constitué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

    ■ TVA non apparente: Viande et produits de la pêche aussi  
    - La déduction de la TVA non apparente devrait être étendue à d’autres produits, tels que la viande et les produits de la pêche. Or le projet de loi de finances restreint son application aux seuls producteurs des dérivés laitiers. Ces derniers auraient le droit à la récupération de la TVA non apparente sur les achats du lait d’origine locale servant à leur production.

    ■ Une TVA à 10% sur le savon
    - Pour atténuer le butoir TVA sur l’activité de fabrication du savon, la CGEM propose de relever le taux sur le savon de ménage de 7% à 10%. L’idéal aurait été de passer à un taux de 20% mais cela pourrait impacter le pouvoir d’achat des ménages.
    L’industrie du savon souffre de deux problèmes. Le premier est l’importation illégale de produits de la contrebande, laquelle représente une part non négligeable du marché. Le deuxième est de nature fiscale: le savon de ménage est soumis à la TVA au taux de 7% alors que les matières premières nécessaires à sa fabrication sont à 20%. Ce qui est à l’origine d’une situation de butoir de TVA chez les industriels du secteur pénalisant ainsi leur trésorerie et leur capacité d’investissement.

    ■ Exonération de la TVA sur les frais de gestion
    - Les fonds d’investissement paient la TVA sur les frais de gestion sans pouvoir la récupérer. Ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays notamment la Tunisie et l’Afrique du Sud avec qui les fonds marocains sont en compétition.  Une exonération des frais de gestion de la TVA pour les fonds d’investissement est aujourd’hui attendue.

    ■ Un dispositif pour la restructuration d’entreprises familiales
    - Pour pérenniser les groupes familiaux et permettre le regroupement des participations dans un holding familial, la CGEM propose de réintroduire le dispositif qui a expiré en décembre 2015. Seule condition, son extension aux sociétés qui souhaitent apporter leur portefeuille de titres à une ou plusieurs sociétés holding. «L’adoption de cette disposition serait un encouragement à l’émergence de «champions nationaux et régionaux», indique Abdelkader Boukhriss, président de la commission Fiscalité et Réglementation des Changes.

    ■ Recouvrement des créances douteuses: Il n’y a pas que la voie judiciaire
    - Les entreprises peuvent constituer des provisions pour créances douteuses dont la déductibilité fiscale est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de 12 mois suivant l’année de constatation de cette provision. La CGEM propose  la suppression de cette condition puisque d’autres formes de règlement des litiges (médiation, arbitrage…) existent. De plus, une procédure simplifiée va permettre la constitution en franchise d’impôt, des provisions pour créances douteuses ou litigieuses. Et ce, dès que le risque de recouvrement est nettement précisé et que les événements en cours à la date de clôture rendent probable la perte supportée.

    ■ Rescrit fiscal: Une non réponse vaut validation
    - Attendu par le monde des affaires, le rescrit fiscal permettra aux contribuables de demander à l’administration de statuer sur le régime fiscal applicable à leur situation. Et ce, pour des montages juridiques et financiers portant sur des projets d’investissement, des opérations de restructuration ou des opérations réalisées entre entreprises liées. L’administration fiscale disposerait d’un délai de 3 mois pour adresser une réponse au contribuable. En cas de non réponse, la CGEM estime que le montage proposé serait présumé validé.

    ■ Procédure accélérée de rectification
    - Les opérations de cession partielle de l’entreprise, de cession partielle ou temporaire d’activité,… seraient introduites dans les articles 220 et 221 du code général des impôts relatifs aux procédures de rectification des impositions. Selon la confédération patronale, ces articles portent sur la procédure accélérée de rectification des impositions applicables en cas de cessation totale d’activité suivie de liquidation. Et ce, dans un souci de préserver les intérêts du Trésor du fait que l’entreprise a prononcé sa liquidation. Le patronat estime que dans les cas introduits par le projet de loi de finances, l’entreprise continue d’exister et de poursuivre une activité. De ce fait, la procédure accélérée de rectification des impositions ne se justifierait pas car les intérêts du Trésor ne sont pas altérés. La confédération patronale est donc pour le maintien de la procédure normale de rectification des impositions pour les opérations de cession partielle de l’entreprise, de cession partielle ou temporaire d’activité.

    ■ Droit d’importation: La hausse rejetée  
    - L’augmentation des droits de douane sur certains produits finis et semi-finis en provenance de pays avec lesquels le Maroc ne dispose pas d’accord de libre échange à 30% contre 25% actuellement est rejetée par le patronat. Il est favorable au maintien des tarifs actuellement en vigueur.

    Reconstitution du chiffre d’affaires: Au fisc d’apporter la preuve

    Pour dépasser les conflits d’interprétation que soulève la notion «d’irrégularités graves» entraînant le rejet de la comptabilité et afin de mieux encadrer le pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale le gouvernement a prévu une précision dans le projet de loi de finances. Les irrégularités graves doivent ainsi avoir pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de résultat imposable ou ne pas permettre à la comptabilité présentée de justifier les résultats déclarés. Pour la CGEM, si la comptabilité présentée ne comporte aucune des irrégularités graves altérant sa valeur probante, le fisc ne peut la remettre en cause. Il ne peut reconstituer le chiffre d’affaires que s’il apporte la preuve de l’insuffisance des chiffres d’affaires déclarés.
    Le patronat rappelle aussi que les irrégularités citées dans le code général des impôts  ne sont de nature à remettre en cause la valeur probante de la comptabilité que si en raison de leur importance significative, elles rendent impossible la justification à partir de la comptabilité et des résultats déclarés. Et si elles ont une incidence significative sur les bases d’imposition et/ou le montant de l’impôt dû.

     

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