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Economie

Nouveau régime pour la procuration immobilière

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5113 Le 26/09/2017 | Partager
Recours obligatoire aux notaires, adouls et avocats
Les conservateurs tenus par la loi entrée en vigeur le 14 septembre
Un faux remède contre les spoliateurs fonciers

La procuration intègre le cercle fermé des actes authentiques. C’est-à-dire des documents établis par des juristes autorisés à le faire par la loi: notaires, adouls et avocats habilités à plaider devant la Cour de cassation. Telle est la nouveauté consacrée par le code des droits réels qui régit l’hypothèque, les droits de propriété, d’usage, d’usufruit...

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