Prix de L'Economiste
Spécial Cop22La procuration intègre le cercle fermé des actes authentiques. C’est-à-dire des documents établis par des juristes autorisés à le faire par la loi: notaires, adouls et avocats habilités à plaider devant la Cour de cassation. Telle est la nouveauté consacrée par le code des droits réels qui régit l’hypothèque, les droits de propriété, d’usage, d’usufruit...
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