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Analyse

Colloque des finances publiques
La LOF offre plus de lisibilité aux parlementaires

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4858 Le 19/09/2016 | Partager
Des rapports thématiques pour un meilleur contrôle politique
Un rendez-vous annuel pour débattre de la situation économique
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Driss El Azami, ministre en charge du Budget: «Avec la nouvelle loi organique des finances, nous passerons d’une logique d’arbitrage entre le chef du gouvernement, le ministre des Finances et les départements ministériels basée sur le niveau des crédits à une culture basée sur la gestion de la performance et l’impact sur les citoyens» (Ph. Bziouat)

La loi organique des finances a pour ambition de pallier notamment certaines carences dans le domaine de l’information budgétaire et financière. La réforme est entrée en vigueur depuis l’exercice budgétaire 2016, mais son implémentation globale demandera entre six et dix ans. «Avec la loi organique des finances, nous sommes dans une information pluriannuelle et une vision nouvelle de la programmation budgétaire. Elle permettra aux gestionnaires d’avoir une meilleure visibilité dans la gestion des programmes en leur fournissant un outil de suivi de performance de la dépense publique et une flexibilité en matière de crédits budgétaires en fonction de contrats et d’objectifs», précise Driss El Azami, ministre délégué chargé du Budget.
Le Maroc a connu de nombreuses expériences dans le domaine de la gestion axée sur les résultats. Mais l’un des apports de la nouvelle loi organique des finances porte sur l’introduction de la notion de résultats via «une approche non plus normative, mais basée sur une nomenclature structurée autour de programmes, projets avec l’introduction de la dimension régionale au niveau de la programmation et de la gestion budgétaire».
La réforme vise également à améliorer et à simplifier la présentation budgétaire et à assurer une meilleure lisibilité des choix budgétaires et des priorités de développement fixées par les pouvoirs publics. Autant d’objectifs qui doivent être mesurés à l’aide d’indicateurs de performance chiffrés. La nouvelle loi organique prévoit pour le gouvernement l’obligation d’accompagner les lois de finances par des rapports de performance pour chaque département ministériel.
Ces documents seront ensuite suivis par un rapport de performance mesurant la déclinaison des programmes avec les objectifs fixés. «Un rapport de performance globale sera enfin établi par l’inspection générale des finances pour permettre l’appréciation du dispositif de contrôle interne des différents départements, l’analyse des programmes et le suivi des résultats», signale le ministre. Ce qui constituera une information «de qualité» à la disposition du Parlement, des citoyens, des gestionnaires.
L’information publiée par le gouvernement sur la situation des finances publiques a souvent été mise à rude épreuve par le Parlement, le HCP, ou encore la Cour des comptes. S’agit-il d’une différence en termes de modélisation ou du désir du gouvernement de cacher la réalité? En tout cas, la nouvelle loi organique des finances introduit un nouveau principe, qui est celui de la sincérité de l’information. Ce principe sera jugé dans le cadre du contrôle parlementaire en fonction des prévisions disponibles lors de la programmation des lois de finances.
La nouvelle loi comporte également un meilleur encadrement pour l’adoption d’une loi de finances rectificative. C’est un exercice tant redouté par les gouvernements car cela prend parfois beaucoup de temps et peut perturber l’équilibre général des budgets. Le délai de rectification sera désormais limité à 15 jours.
Il y a trois années, le gouvernement avait dû annuler les crédits d’investissements non engagés. Et ce, sans en aviser le Parlement, qui n’en a été informé officiellement qu’à travers la loi de règlement. La mesure portait sur une quinzaine de milliards de dirhams. L’objectif étant de contenir le déficit budgétaire dans les limites prévues par la loi de finances. Désormais, ce genre d’initiative ne sera plus possible sans l’information préalable et le feu vert du Parlement.

La Cour des comptes certifiera les comptes de l’Etat

L’autre nouveau principe introduit par la loi organique des finances porte sur la nouvelle compétence attribuée à la Cour des comptes et qui concerne la certification de la régularité et de la sincérité des comptes de l’Etat. Toujours en matière d’information, la loi organique des finances prévoit un rendez-vous annuel, fixé avant le 31 juillet, entre le gouvernement et les deux chambres du Parlement pour débattre de l’évolution de l’économie nationale, de l’état d’avancement de l’exécution de la loi de finances au cours du premier semestre. Une obligation réglementaire permettant également de se projeter sur le projet de loi de finances de l’année suivante. Outre les rapports de performance, la panoplie de documents accompagnant les lois de finances a été enrichie par la production de deux rapports traitant de la répartition régionale de l’investissement et de la mobilisation du foncier public dans les projets d’investissement.

 

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