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Analyse

Délais de paiement des marchés publics: «la TGR a joué le rôle de lièvre»

Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:4858 Le 19/09/2016 | Partager
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Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume: «La réforme des délais de paiement des entreprises publiques relève d’une autre entité. A la TGR, nous ne pourrions nous pencher que sur les marchés de l’Etat et des collectivités territoriales» (Ph. Bziouat)

Les opérateurs ont été déçus de voir les grandes entreprises publiques exclues du champ d’application de nouveaux délais de paiement des marchés publics. «Ce n’était pas dans le cahier des charges qui nous a été confié», assure le trésorier général du Royaume (TGR), Noureddine Bensouda. Le périmètre de la TGR se limite aux marchés de l’Etat et des collectivités territoriales. «Dans cette réforme, elle a joué le rôle de lièvre. Aux autres de faire leur travail». Sur les finances locales, Bensouda relève que le niveau de la mobilisation des ressources de l’impôt reste faible, mais il y a «une prise de conscience des élus et des responsables locaux».
 
- L’Economiste: Un nouveau plan comptable de l’Etat entrera en vigueur en 2018. Est-on en mesure d’identifier tout le patrimoine de la Nation?
- Noureddine Bensouda:
Un travail en profondeur a été fait pour cerner le patrimoine de l’Etat. Une grande question se pose cependant au niveau comptable: Faut-il valoriser les actifs à la valeur historique ou la valeur marchande? C’est un débat qui se poursuit à l’échelle internationale. Les discussions ne sont pas encore tranchées.
 
- Où placeriez-vous les 64 milliards de dirhams de «reste à recouvrer» de taxes diverses? En non-valeurs?
- Non, c’est un raccourci rapide. Ces personnes ou ces entreprises qui doivent de l’argent au Trésor sont là. Pas toutes, je vous le concède. Mais il faut aller les chercher, et si certaines n’existent plus, il faudra alors le constater. Reclasser ce reste à recouvrer en non valeurs c’est ignorer les réalités dans notre pays. Dans les restes à recouvrer, il est vrai, que certaines créances sont contestables sur le plan de l’émission tant pour le principal que pour les pénalités.
 - Il s’agit de fait, des créances irrécouvrables. Ne serait-il pas réaliste de demander au parlement de passer l’éponge au moins sur une partie?
- Ce n’est pas du réalisme, c’est une demande que vous faites. Lorsqu’on aura fait le maximum d’efforts de recouvrement, on pourra alors aviser après évaluation. C’est une décision politique. Je suis persuadé que l’on peut récupérer une partie de ces créances.
 
- Les communes ont-elles progressé en matière de recouvrement de l’impôt? Ou c’est toujours le point noir des finances locales…
- Avant de recouvrer, il faut d’abord émettre. Il faudrait sensibiliser les acteurs sur le fait que le système de fiscalité locale est basé sur le régime déclaratif. Cela nécessite donc des moyens de relance et de la volonté. Il faut avoir la liste de ceux qui doivent déclarer l’impôt et les relancer. Je crois que les systèmes d’information sont nécessaires à ce niveau mais ils ne seraient utiles que s’il y a des ressources humaines compétentes, et j’insiste sur ce point, s’il y a de la coopération entre les différents intervenants. Cette coopération est fondamentale car il ne sert à rien de se doter d’un système d’information alors qu’une autre administration voisine dispose du même. Il suffit juste d’échanger l’information pour améliorer l’efficacité du processus plutôt que d’investir dans des systèmes redondants. Je crois qu’au niveau local, les élus et les autorités sont en train de prendre conscience que le succès se trouve dans la coopération et la bonne intelligence.
 
- Vous avez souvent insisté sur le potentiel de recettes fiscales sur l’immobilier qui échappe aux communes. Avez-vous relevé une certaine amélioration?

- Normalement, tous les ingrédients sont réunis pour aller chercher cette assiette qui échappe encore à l’impôt. La plupart des programmes immobiliers récents sont dans ce cas. Il faut juste de l’implication. Je vais insister particulièrement sur le facteur temps car la demande sociale des populations est importante. Les citoyens sont impatients, il faut mobiliser les ressources pour répondre à leurs besoins, et gérer les ressources financières et les dépenses de manière dynamique. Cette gestion de temps en ressources et en dépenses, ce sont des points de croissance au niveau local. Nous devons nous réconcilier avec le temps. Le temps c’est de l’argent et c’est encore vrai en matière fiscale.
 
- Il y a donc eu très peu de progrès sur ce plan…
- Dans certaines villes comme à Casablanca, il y a une volonté de la part des élus et des autorités locales pour améliorer la mobilisation des recettes fiscales. La TGR qui gère le recouvrement pour le compte des collectivités territoriales, est associée à ce travail en mettant son système d’information à la disposition de ses partenaires. Mais le système d’information c’est bien, reste à y mettre du contenu. En tant que Trésorerie générale du Royaume, nous n’intervenons qu’en bout de chaîne.
 
- Pourquoi avez-vous exclu les grandes entreprises publiques du champ d’application de la réglementation sur les délais de paiement des marchés publics?

- Je voudrais préciser d’abord que ce qui nous a été demandé en tant que Trésorerie générale, c’était de travailler sur les marchés de l’Etat et des collectivités territoriales qui relèvent de notre périmètre de compétences. Les entreprises publiques relèvent d’une autre entité.
Pour cette réforme, nous avons travaillé en étroite collaboration avec la CGEM pour aboutir à un texte de consensus. Avant de commencer une réforme, il faut se poser la question si les gens sont au même niveau d’information. Au départ avec le patronat, nous n’avions pas toujours la même compréhension de différentes étapes du processus de règlement des marchés publics. On s’intéressait au paiement et pas à tout le processus. En entrant plus dans les détails, nous avons découvert des dysfonctionnements en amont qui retardaient le paiement des marchés. On a fait appel aux outils informatiques de manière à suivre la traçabilité de toute la chaîne d’intervenants. Dorénavant, tout est enregistré et documenté dès le déclenchement du processus de règlement. En cas de retard, on saura d’où vient le blocage. Dans cette réforme sur les délais de paiement des marchés de l’Etat et des collectivités territoriales, nous avons joué le rôle du lièvre. A charge pour les autres de faire leur travail.
 
- Quels sont les points forts qui auront marqué ces dix ans de débats dans ce colloque?
- L’élément le plus important c’est la contribution des experts, des décideurs et des chercheurs ainsi que le dialogue entre ces différentes parties. Ces échanges permettent d’émettre des idées qui peuvent être utiles aux décideurs, qu’ils soient au niveau national ou local. En même temps, il s’agit aussi d’informer le citoyen sur la gestion des finances publiques et de vulgariser autant que faire se peut, une matière qui ne concerne pas que les spécialistes, mais toute la collectivité. Lorsqu’un responsable local décide par exemple d’une dépense pour une voirie ou un terrain de foot, sa décision impacte directement la vie des citoyens, voire son bonheur. C’est pour cela que les finances publiques doivent être gérées de manière saine. Les citoyens sont en droit de savoir si leurs impôts sont dépensés efficacement pour répondre à leurs attentes. Le rôle du Parlement à ce niveau est fondamental car c’est lui qui remonte les préférences des citoyens en termes de dépenses, de prélèvements obligatoires et surtout, de redistribution.
- Mais on reproche aux parlementaires de ne pas toujours remplir ce rôle lors de l’examen du projet de loi de finances.
- Il faut savoir que le Parlement est le reflet de la société, on y retrouve différents métiers. Tous les élus de la Nation ne sont pas des experts en finances publiques mais c’est à leur niveau que se fait le contrôle politique de l’action du gouvernement. Ils peuvent s’appuyer sur l’éclairage d’un expert pour assurer ce contrôle. A ce titre, la Cour des comptes peut jouer ce rôle d’expert à travers ses différents rapports thématiques. Sans ses analyses sur les retraites des fonctionnaires, nous n’aurions pas eu cette qualité des débats sur la réforme.
Propos recueillis par Abashi SHAMAMBA

 

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