Adoption du projet de loi sur la profession d'huissier de justice

La Commission de justice à la Chambre des représentants a adopté à la majorité, mercredi, le projet de loi n° 46.21 sur l’organisation de la profession d’huissier de justice, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Le texte a été approuvé par 17 députés, contre 6 oppositions et aucune abstention. Sur les 437 amendements proposés, plusieurs ont été retenus, modifiant des dispositions clés du projet.

-Âge minimum relevé à 21 ans (au lieu de 18) pour les greffiers assermentés, avec exigence d’une licence en droit ou en Charia.
-Modification de l’article 35 : les sommes déposées passent sous la gestion de la caisse du tribunal au lieu de la CDG, avec un délai prolongé à 48 heures.
-Accès facilité à la profession : exemption de concours pour les greffiers ayant 10 ans d’expérience et une licence, dans la limite de 25 % des postes.
-Suppression des peines d’emprisonnement pour publicité illégale des huissiers, avec réduction de l’amende à 15 000 – 30 000 dirhams.
-Renforcement de la représentation des femmes dans les Conseils régionaux d’huissiers.

Le projet de loi établit également l’Ordre national des huissiers de justice, précisant ses missions, procédures de contrôle et sanctions disciplinaires.

M.Ba.