Spoliation foncière: La loi sur les SCI toujours inapplicable

C'est l’un des principaux dispositifs pour neutraliser la mafia des procurations et de la spoliation foncière. La réforme du code des obligations et des contrats, approuvée et publiée au Bulletin officiel en 2019, n’est toujours pas applicable faute de décrets d’application, notamment sur la tenue et la gestion des registres des mandats. Ce texte avait également pour objectif d’éviter que les sociétés civiles immobilières continuent de fonctionner dans un no man’s land juridique.