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Economie

Transport routier de marchandises: Le secteur libéralisé sans mesure d'accompagnement

Par L'Economiste | Edition N°:1476 Le 14/03/2003 | Partager

. La loi est entrée en vigueur jeudi 13 mars. Le système d'agrément est aboli. Les textes d'application n'ont pas été promulguésLa libéralisation du secteur du transport routier est effective depuis jeudi 13 mars. En principe, l'application de la loi devrait s'effectuer sans problème. Surtout qu'une période de transition de trois ans a été accordée pour préparer non seulement le secteur, mais aussi permettre la mise en place des différents textes d'application. Or, ce délai n'a été mis à profit ni par les opérateurs ni par l'administration. “Aucun texte n'a été préparé, pourtant nous n'avons cessé de tirer la sonnette d'alarme”, tient à préciser la Fédération des transporteurs routiers. Et d'ajouter qu'“un amendement du code de commerce devait également être introduit. Ce dernier concerne les commissionnaires du transport qui ne sont pas prévus dans le texte”. En réalité, ce n'est qu'au cours de ces derniers jours que le département de tutelle s'est attelé à la préparation des textes nécessaires à l'application de la loi. C'est le cas du projet de décret fixant les conditions requises pour l'exercice de la profession. Ce dernier précise les critères financiers et définit l'aptitude professionnelle. Car l'accès à la profession ne s'effectuera plus sur la base du système d'agrément, lequel est aboli par la nouvelle loi, mais sur la capacité professionnelle, financière et morale. Les détenteurs d'agréments de transport, quant à eux, disposeront d'un délai de 6 ans pour se conformer aux conditions d'accès à la profession. La mise à niveau du secteur passe aussi par la lutte contre l'informel. Chose à laquelle la nouvelle loi s'attelle: les camions, opérant dans l'illégalité et dont le poids total autorisé en charge varie entre 3,5 et 8 tonnes seront intégrés dans l'activité réglementée. Il s'agit au total de près de 80.000 camions. Pour sa part, le recensement des opérateurs se poursuit. L'objectif est leur immatriculation dans le registre de la profession. “Ce registre devait être préparé à l'avance. Mais là aussi, l'administration a fait preuve de léthargie”, tient à préciser la Fédération. En revanche, un coût d'accélérateur a été donné pour la mise en place du “manifeste de fret”. Ce document qui se substitue à la feuille de route est un carnet de dix souches contenant notamment des renseignements sur l'opération de transport. Ce sont les délégations du département du Transport, les centres d'immatriculation ainsi que les bureaux de l'ONT qui se chargent de sa distribution. Mais, selon la Fédération, “ce document obligatoire pour toute opération de transport était toujours à l'imprimerie. Le hic est que les camions qui se trouvent dans des régions éloignées vont se retrouver sans ce manifeste pendant au moins deux jours”. Autre chantier ayant accusé du retard, le contrat-programme entre l'Etat et la Fédération nationale du transport routier. Les travaux de la commission à laquelle participent les opérateurs ont été bouclés. Et le projet devrait être validé dans les prochains jours. A ce niveau, les transporteurs s'attendent à voir leur éternelle revendication satisfaite. Il s'agit du réaménagement de la taxe à l'essieu. Destinée à alimenter le fonds routier, cette taxe vise à compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et renforcer les voiries du réseau routier interurbain provoquées par le passage des véhicules routiers à fort tonnage. Pour les professionnels, le calcul de cette taxe devrait prendre en compte le kilométrage effectif réalisé sur le territoire national. Elle devrait également tenir compte de la charge réelle par essieu et non de la charge théorique du véhicule. Les transporteurs ont également proposé que la TVA sur le gasoil soit relevée à 20% sans que le prix ne change. “Ce qui nous permettra de récupérer l'équivalent de 1 DH et aussi de nous aligner sur ce qui se fait en Europe”, tient à préciser la Fédération.


Ce qui changera aussi:

L'Office national de transport (ONT) verra son monopole d'affrètement supprimé. Son statut sera réduit à celui d'opérateur commercial au même titre que le reste des entreprises du secteur avec injonction de se transformer en SA au plus tard en 2004. L'ONT hérite également, en vertu de la nouvelle loi, d'une mission d'encadrement et de développement.. Le 13 et non le 16La nouvelle loi sur la libéralisation du transport routier de marchandises est entrée en vigueur le 13 mars et non le 16 comme cela a souvent été déclaré et écrit. La version du Bulletin Officiel faisant foi, celle en langue arabe, est parue le 13 mars 2000.Khadija MASMOUDI

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