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    Taxe sur la pub: Techniquement inapplicable

    Par L'Economiste | Edition N°:284 Le 12/06/1997 | Partager

    C'est le plus grand flou qui règne autour du projet de la nouvelle taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de radios et télévisions.


    Contrairement aux promesses du ministre des Finances et des Investissement Extérieurs, il y a bien une nouvelle taxe dans le projet de Loi de Finances. Elle est proposée à la demande du Ministère de la Communication: 5% sur les publicités programmées sur les chaînes de radios et de télévisions (Art 20 du projet de Loi de Finances). Mais elle pose tant de problèmes d'interprétation et d'application qu'il n'est pas certain que le Parlement accepte de la retenir, d'autant qu'elle ne rapportera que 12 à 15 millions de DH, suivant les modes de calculs, au Fonds de Promotion pour l'Audiovisuel créé l'année dernière avec la très décriée taxe sur les factures d'électricité. En outre, elle renforce le handicap fiscal des télévisons marocaines face à leurs concurrentes satellitaires. Ces dernières jouissent de statuts fiscaux avantageux du fait qu'elles sont "off-shore"(1). En revanche, cette nouvelle taxe donne des arguments à ceux qui pensent qu'après la reprise du capital de 2M, l'Etat souhaiterait détenir un peu plus de moyens de contrôle: la nouvelle taxe prélevée sur les recettes des chaînes est affectée à leurs dépenses, mais après le circuit administratif du Fonds de Promotion.
    Mais avant d'arriver là, le projet de taxe pose une série de problèmes techniques: relation avec la taxe actuelle, organismes visés, mode d'imputation...

    Le texte du projet actuel ne dit pas que cette taxe remplace la "taxe d'écran" dont les fondements juridiques sont flous. Elle est jusqu'à présent de 10% et est assise sur les achats d'espaces publicitaires sur les deux chaînes de télévision.
    Des entretiens ont eu lieu entre le ministre de la Communication, M. Driss Alaoui M'Daghri, et les présidents de l'Association des Annonceurs du Maroc (ADAM) et de l'Association des Agences Conseil en Communication et Publicité (ACCP), respectivement MM. Abdallah Icho et Mohamed Laroussi. Ces entretiens ont fait ressortir que, d'une part, la future taxe ne devrait pas être répercutée sur les annonceurs ou les agences et, d'autre part, que la "taxe d'écran" serait divisée par deux. Ainsi, si cette analyse s'avère exacte, bien que le projet de Loi de Finances ne le dise pas, l'opération pourrait être une opération blanche pour les publicités destinées à la télévision: 5% pour la "taxe d'écran" et 5% pour la "taxe sur la publicité audiovisuelle", soit les 10% qui, à l'origine, allaient à la taxe d'écran. Mais il y a une condition fiscale: la Direction des Impôts publics devra préciser dans la circulaire fiscale qu'une fois coupée en deux le prélèvement ne devient pas cumulatif ("taxe sur la taxe").

    En revanche, l'opération n'est pas blanche pour la publicité radio. Seront donc frappées par une taxe nouvelle les publicités de Radio FM (radio locale de Casablanca), Medi 1 et les chaînes de la RTM. Pour les chaînes de la RTM, le flou reste ce qu'il était, du fait que les formes de "sponsoring" ne sont pas assimilées à des publicités aux yeux de la RTM. Mais le projet de texte parle "de la publicité sous toutes ses formes", ce qui tend donc à englober les formes de sponsoring en vigueur. En outre, la RTM comme Radio FM travaillent avec leur régie, respectivement la SAP et New Publicity de M. Kamal Lahlou, sans commission. Les régies versent les montants recueillis, déduction faite des frais de fonctionnement. Dans ces deux cas, la taxe sera donc forcément acquittée par les supports, puisque le Ministère a précisé que les annonceurs et les agences ne sont pas concernés. Pour Medi 1, le projet de taxe la frappe d'une autre manière. La commission qu'elle laisse à sa régie, Régie 3, n'étant pas suffisante pour couvrir le montant de la taxe, le prélèvement fiscal devra être effectué sur les recettes de cette radio.
    Sans tenir compte des usages professionnels, le Ministère de tutelle considère que la répercussion ne doit pas se faire sur les supports et que "les régies devront abaisser leur marge".

    Nadia SALAH


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