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Société anonyme : Les points à retenir du nouveau code

Par L'Economiste | Edition N°:238 Le 11/07/1996 | Partager


Consécration d'une procédure de l'information et de la protection des actionnaires et des épargnants, contrôle renforcé... figurent parmi les innovations introduites par le nouveau texte sur la société anonyme.


Aujourd'hui, la SA se voit attribuer un code spécifique. Votée à l'unanimité par la Chambre des Représentants le 2 juillet, la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes(1), qui sera promulguée prochainement, introduit un grand nombre d'innovations.
Au niveau de la constitution de la SA, le nouveau texte fixe le nombre des actionnaires à 5. Le texte fixe également le capital à 300.000 DH pour les sociétés dites "fermées" et 3 millions de DH pour les sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne. La notion d'appel public à l'épargne a été précisée afin de tenir compte des obligations de plus en plus nombreuses imposées aux sociétés qui y recourent.

De plus, les sociétés pourront jouir de la personnalité morale à partir de leur immatriculation au registre de commerce. Cette solution protège les intérêts des tiers qui devront traiter avec les fondateurs lors de la période constitutive de la société et également ceux des futurs actionnaires.

Toujours dans un but de protection des tiers, il a été prévu que sous peine d'irrecevabilité de la demande d'immatriculation, les fondateurs et les premiers membres du Conseil d'administration doivent déposer une déclaration dite "de conformité" dans laquelle ils relatent toutes les formalités de constitution légales et réglementaires qui ont été effectuées.

Président révocable à tout moment


Par ailleurs, le nouveau texte attribue de plein droit la direction générale de la société au président du Conseil d'administration et prévoit que toute nomination d'un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président, de même que sa révocation.

De telles dispositions ne portent pas atteinte aux prérogatives naturelles du Conseil d'administration, le président étant révocable à tout moment.

Le nouveau texte introduit une notion nouvelle, inspirée du droit allemand et bien connue du droit français des sociétés: la société anonyme à directoire et à conseil de surveillance. Il s'agit d'une formule qui consiste à placer auprès d'un organe de direction (le directoire) cumulant les pouvoirs du Conseil d'administration et du président, un organe permanent de surveillance (le conseil de surveillance) plus vigilant que l'assemblée générale. Ce système, dit "dualiste", présente, en outre, l'avantage d'une meilleure sauvegarde des intérêts des investisseurs, celui de permettre aux principaux actionnaires de ne pas s'engager dans la gestion quotidienne en la confiant à des collaborateurs de talent.

Les conditions de convocation des assemblées ont été détaillées. La possibilité de convocation par d'autres entités telles que les commissaires aux comptes, en cas de carence du Conseil d'administration, s'est avérée nécessaire au vu de la pratique.

Droit à l'information


Le droit à l'information qui implique une information ponctuelle à l'occasion de la réunion des assemblées et une information permanente viennent compléter les mesures imposées en matière de publicité. Ce système vise à assurer principalement la protection de l'investissement dans les entreprises en leur donnant toutes les garanties quant à la sauvegarde de leurs droits.

De son côté, le contrôle exercé par les commissaires aux comptes a été renforcé. Il en est de même pour la protection des épargnants qui effectuent des placements en valeurs mobilières dans les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne publique et ce, par l'institution du double commissariat aux comptes. Au regard des dirigeants sociaux, leur responsabilité civile et surtout pénale a été nettement précisée.

En vue de se prémunir contre les OPA inamicales, le texte a envisagé la possibilité d'attribution par les statuts ou l'AGE, d'un droit de vote double aux actions entièrement libérées, nominatives et détenues depuis au moins deux ans par un même actionnaire. Cette pratique permet de protéger les dirigeants en place, minoritaires en capital, qui peuvent ainsi conserver leurs pouvoirs pendant au moins deux ans et prendre, si possible, les mesures nécessaires pour réagir en connaissance de cause.
En matière d'affectation du résultat et de distribution des dividendes, la suppression des tantièmes, à l'instar de nombreuses législations modernes, a été retenue par le texte.

Autre innovation, l'institution d'une structure juridique nouvelle: la société anonyme simplifiée entre sociétés ayant un capital d'au moins 2 millions de DH. Elle permet à ces sociétés de créer ou de gérer des filiales communes ou de créer une société mère commune.

Meriem OUDGHIRI



(1) La loi prévoit un délai de deux ans pour permettre aux sociétés constituées antérieurement la mise en harmonisation de leurs statuts avec les dispositions du nouveau texte.
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