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    Economie

    SA, SARL, SNC... Quelle forme choisir?

    Par L'Economiste | Edition N°:601 Le 23/09/1999 | Partager

    De notre correspondante à Agadir, Malika ALAMI

    · Dans trois mois, la période transitoire pour l'harmonisation des statuts touchera à sa fin

    · Le choix de la forme juridique d'une société dépend de critères objectifs

    · L'environnement socio-professionnel pèse également dans la sélection


    "Comment choisir la forme de votre société dans le nouvel environnement juridique?" Tel a été le thème du séminaire organisé le vendredi 17 septembre par la Délégation de la Chambre Française de Commerce et d'Industrie du Maroc (CFCIM) à Agadir. Il est à rappeler que la période transitoire pour l'harmonisation des statuts arrive à échéance le 31 décembre prochain.
    M. Mohamed Ouedghiri Azzouzi, expert-comptable et animateur du séminaire, a été on ne peut plus clair. "Le choix de la forme juridique dépend de plusieurs facteurs dont la combinaison est seule déterminante".
    Quels sont alors les éléments qui militent en faveur de l'une ou l'autre des sociétés prévues par la loi? Selon le conférencier, la réponse dépend du contexte où s'exerce l'activité, de la taille et des objectifs de la structure.
    La forme juridique d'une société reflète ses capacités et modes de gestion et d'organisation. A cela s'ajoute entre autres la responsabilité des dirigeants, la culture de l'entreprise et le degré et le mode de financement. De même, la loi a elle-même délimité expressément certains critères. La forme juridique de la société est ainsi tributaire de l'importance du capital (300.000 DH pour la SA, 3 millions de DH si elle fait appel public à l'épargne, 100.000 DH pour la SARL, pour la SNC pas de capital minimum).
    De plus, chaque structure commerçante a sa propre dynamique. Sa forme juridique doit correspondre aux relations qui se développent en son sein. Le niveau d'ouverture, de répartition ou de concentration des pouvoirs penche pour une forme juridique déterminée. Aussi, la concentration des prérogatives en une seule main écarte-t-elle la forme de la SA. Dans ce cas, les structures juridiques élaborées sont à éviter. Surtout la SA qui, avec son directoire et son conseil de surveillance, s'oriente vers la séparation du capital et du management.

    Le secteur d'activité conditionne également le choix de la forme de la société. Il s'agit là de se conformer au caractère moderne ou archaïque de l'activité exercée. Lorsque celle-ci s'approche de "l'informel", la transparence n'est donc pas requise, les SA et SARL ne doivent pas figurer sur la liste des options.
    Autre critère: la responsabilité des associés. Généralement, la responsabilité change en fonction du type de société. Elle est solidaire et indéfinie dans les sociétés de personnes, alors qu'elle se limite aux apports dans la SA et la SARL. Cependant, la réalité débouche souvent sur des pratiques qui faussent ce jeu de responsabilités.
    Si, à titre d'exemple, l'obtention d'un financement auprès d'une banque nécessite l'engagement personnel d'un dirigeant d'une SA, sa responsabilité devient illimitée, puisque son propre patrimoine entre en jeu. Il devient dès lors illogique d'attester de la responsabilité limitée aux apports.
    Sur le plan fiscal, les options offertes diffèrent par les avantages qu'elles recèlent. Les points qui opposent la SA à la SARL concernent le statut des dirigeants. Dans la première, ces derniers sont rémunérés par jetons de présence. Cette pratique est fiscalement assimilée à un salaire et donc soumise à l'IGR.
    Le gérant dans la SARL est rémunéré soit sur les bénéfices soit par un salaire. A rappeler aussi que la SNC est soumise à l'IS sur option.
    Plusieurs facteurs interviennent donc dans le choix de la forme juridique d'une société. Chaque option a ses avantages et ses inconvénients.

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