×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Affaires

SA: Des amendements enfin dans le circuit?

Par L'Economiste | Edition N°:1725 Le 15/03/2004 | Partager

. L'avant-projet de loi révise les organes de direction. Les fonctions de président-direteur général et de directeur général seraient a priori dissociées. Les sanctions pénales supprimées pour certaines infractionsSurpris mais aussi ravis, les opérateurs privés l'étaient à l'issue de la journée organisée par la CGEM pour débattre de la réforme de la loi sur la société anonyme. Cette loi qui contenait de nombreuses aberrations, a fait couler beaucoup d'encre. Ainsi, son avant-projet, qui au passage est toujours dans les tiroirs du SGG, répond en grande partie aux doléances exprimées par les professionnels. «Même s'il y a encore des amendements à introduire», explique cet opérateur. «Mais cela reste tout de même un avant-projet qui va passer dans le circuit normal. Et on y apportera certainement des modifications», ajoute un autre opérateur un tantinet plus sceptique. Si le débat, lors de la matinée, était plutôt axé sur le volet pénal (et ce n'est pas l'un des moindres), de nombreux professionnels étaient d'accord sur le fait que certaines modifications répondaient aux doléances présentées par les différents intervenants. «La philosophie du projet d'une nouvelle loi sur la société anonyme est d'amener l'entreprise privée à s'appuyer sur le socle des valeurs libérales et s'harmoniser avec les législations étrangères, est-il indiqué du côté du ministère du Commerce et de l'Industrie.La réforme en cours permettra également à l'économie nationale d'être en phase avec le contexte national marqué par une concurrence redoutable.Cet avant-projet de loi a, toutefois, fait l'objet, depuis son annonce, de nombreuses réactions de la part des professionnels, qui estiment que certaines de ses dispositions sont contraignantes. Et ce, en dépit de ses points positifs non négligeables.. Conduite quotidienne et permanente de l'entreprise«Tous les amendements proposés par les parties concernées ont fait l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics, avant d'évoquer, à cet égard, la mise en place d'un comité technique dont les synthèses des travaux, menés dans ce domaine, ont servi de base à l'élaboration de cet avant-projet de loi», est-il indiqué du côté du ministère.Pour ce qui est des aspects techniques, la réforme projetée vise notamment à redéfinir les pouvoirs du conseil d'administration et de son président et à concrétiser le principe de dissociation des fonctions de président et de directeur général.Cette formule de dissociation permet d'instituer un meilleur équilibre entre les différents organes dirigeants de la société. Mais aussi de clarifier les rôles respectifs de l'organe exécutif, chargé de la conduite quotidienne et permanente de l'entreprise, et l'organe collégial chargé, quant à lui, d'exercer les responsabilités d'orientation stratégique et de contrôle. Elle a également pour objectif d'alléger les formalités de création d'entreprise et ce, à travers la suppression de la double publicité et la déclaration de conformité. Cette dernière obligation irrite particulièrement les praticiens du droit. Selon certains d'entre eux, «il s'agit d'une aberration pure et simple. Pour rappel, cette disposition oblige les juristes d'entreprise à s'assurer de la conformité des contrats conclus par leurs sociétés à tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur avec, bien entendu, un engagement de leur responsabilité pénale. «Aucun juriste ne peut prétendre avoir connaissance de tous les textes. La loi ne protège pas les ignorants mais de là à les mettre en prison…», déplore un participant. Concernant les commissaires aux comptes, la loi les obligera désormais à faire part au Conseil déontologique des valeurs mobilières, des irrégularités et inexactitudes qu'il aurait relevées dans l'exercice de la mission, et améliore le régime des incompatibilités.La BVC n'est pas en reste puisqu'il a été proposé, dans le cadre des efforts consentis pour dynamiser la place casablancaise, d'abaisser la valeur nominale des actions (de 100 à 50 DH). Une mesure qui vise à assurer une meilleure liquidité des titres cotés en bourse et dont les transactions s'avèrent difficiles particulièrement pour les petits épargnants. Une doléance à laquelle les professionnels aspiraient depuis longtemps.De son côté, la CGEM a entrepris, depuis la mise en chantier de cette réforme, une série d'actions afin de formuler des amendements pour rendre ce texte plus adapté à la réalité marocaine, sans mettre en cause sa philosophie générale. C'est d'ailleurs au sein de la CGEM qu'une commission formée d'opérateurs privés s'est livrée à l'étude des «maladresses» de ce texte et des amendements qui pourraient lui être apportés. La manifestation a été d'ailleurs l'occasion pour les professionnels de formuler leurs griefs par rapport à cette réforme. Mais aussi d'applaudir les points positifs.


Sanctions pénales

La sévérité des peines prévues par la loi actuelle figurait en bonne place parmi les critiques la concernant. «Le texte pèche par son ultraprotectionnisme. La plupart des dispositions sont obligatoires et assorties de sanctions pénales. Alors que la loi régit l'une des formes sociales les plus libérales», explique un juriste. La superpénalisation de la loi 17-95 serait ainsi à l'origine du désintérêt des opérateurs pour la SA. A ce niveau-là, le législateur a consenti un effort dans le sens du réaménagement du dispositif pénal. Celui-ci se traduit par la suppression pure et simple de la peine d'emprisonnement pour certaines infractions, ou encore la réduction du taux d'amende. Ce qui n'est pas pour déplaire aux professionnels.Fédoua TOUNASSI

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc